Rapport final à la Commission canadienne des grains, juin 2006

Évaluation des répercussions économiques de changements aux services obligatoires de pesée et d'inspection à l'arrivage aux silos terminaux ou de transbordement, ou la suppression de ces services

Rapport présenté à la Commission canadienne des grains
par Meyers Norris Penny LLP
Juin 2006

Sommaire

La présente étude traite des répercussions d’éventuels changements aux services obligatoires d’inspection et de pesée à l’arrivage aux silos terminaux ou de transbordement offerts par la Commission canadienne des grains (CCG), ou de leur suppression. Tous les grains de l’Ouest canadien qui arrivent aux silos terminaux ou de transbordement sont échantillonnés et classés directement par les inspecteurs de la CCG, et les peseurs surveillent le processus de pesée et de déchargement de chaque charge de wagon qui entre dans une installation. En plus de sa fonction de surveillance, la CCG attribue un grade et un poids officiels à la charge de grain, et enregistre officiellement les stocks dans le système du silo terminal ou de transbordement.

Les exploitants de silos terminaux et de transbordement procèdent à un certain niveau d’inspection afin de confirmer la qualité des grains qui entrent dans leurs installations. Ils pèsent et consignent également le poids du grain déchargé de chaque wagon entrant. On se demande donc s’il doit également y avoir un service d’inspection et de pesée obligatoires fourni à l’industrie par la CCG pour surveiller et enregistrer les poids au déchargement, prélever des échantillons officiels et attribuer un grade officiel à chaque charge de wagon entrant dans une installation. Dans l’ensemble, les intervenants qui pensent que cette fonction obligatoire n’est pas nécessaire sont de cet avis parce que les exploitants de silos procèdent déjà à des activités de pesée, d’échantillonnage et de classement (quoique non conformes aux normes des grades dans de nombreux cas). La majorité des intervenants qui pensent que cette fonction est nécessaire sont d’avis que le système a besoin d’une tierce partie qui en assume la supervision et fait en sorte que les poids et les grades sont enregistrés de manière exacte et équitable.

Pour évaluer les répercussions, il est important de comprendre les divers points de vue des intervenants qui utilisent le système et le risque que pourraient leur occasionner des  changements à ces services ou leur suppression. Le premier groupe d’intervenants peut être  décrit comme les réseaux de silos à grains qui possèdent des réseaux d’installations primaires
dans l’Ouest du Canada ainsi que des installations terminales ou une participation substantielle  dans les installations où ils expédient leur grain. Autrement dit, ces organisations expédient  dans leurs propres terminaux des grains qu’ils possèdent déjà. Le second groupe est constitué  d’exploitants d’installations primaires qui achètent et expédient du grain en provenance des  Prairies, mais qui ne possèdent pas leurs propres installations terminales ou de transbordement. Le troisième groupe est constitué en réalité d’un organisme qui nécessite une  considération distincte, soit la Commission canadienne du blé (CCB). La CCB ne garde pas de  personnel opérationnel dans des installations terminales ou de transbordement. Finalement, certains agriculteurs expédient des wagons de producteurs directement aux installations terminales et ils se fient sur la CCG pour faire en sorte que leurs wagons soient pesés et classés correctement. L’ensemble des trois derniers groupes/organismes n’ont pas d’agents propres aux installations terminales ou de transbordement. Le système des grains de l’Ouest canadien a été conçu comme un système dans lequel il est supposé que les exploitants de chemins de fer et de silos ne peuvent pas assumer leurs obligations commerciales normales si la CCG ne surveille pas 100 % des activités de déchargement. Par conséquent, selon la perception des intervenants de ces trois derniers groupes, il existe un risque accru que les poids et les classements qu’on leur attribue ne soient pas exacts si la fonction d’inspection et de pesée à l’arrivage n’est pas assumée par une tierce partie.

L’étude évalue les informations détaillées que fournit le service d’inspection et de pesée à l’arrivage et examine qui les utilise ou qui se fie sur ces informations. Celles-ci permettent, notamment, le classement à l’arrivage et l’arbitrage; la surveillance des variétés non admissibles et des substances étrangères; le contrôle des facteurs de qualité et des infestations d’insectes; l’obtention d’échantillons à l’appui de la recherche sur l’attribution des grades; le contrôle du rendement interne des inspecteurs de la CCG; l’approbation et la surveillance des systèmes d’échantillonnage automatiques et des appareils de pesée. Elles servent en outre à établir les récépissés de silo terminal (RST) et le paiement à l’expéditeur; à utiliser le poids pour calculer le tarif de fret; à fournir des informations pour l’enregistrement et l’annulation des RST et pour les pesées de contrôle; à surveiller les tolérances de classement et les systèmes d’assurance de la qualité; à effecteur des enquêtes sur les déchargements; à procurer des données pour les échanges avec les manutentionnaires de grain; à produire des publications statistiques; à raffiner les tolérances relatives aux grades et à produire les rapports à l’intention des vérificateurs et des institutions financières pour les compagnies céréalières.

Ainsi, des scénarios ont été élaborés dans lesquels on considère les options qui pourraient être envisagées en ce qui concerne les services offerts aux groupes d’intervenants susmentionnés ainsi que le niveau de risque lié au fait de dépendre des installations terminales réceptrices pour la pesée et le classement du grain. L’objet fondamental de cette évaluation consiste à tenter de comprendre dans quelle mesure l’industrie a besoin de parties indépendantes pour superviser l’exécution, par les exploitants d’installations terminales, de la fonction de pesée, et dans quelle mesure les activités d’échantillonnage et d’inspection réalisées par la CCG et par les exploitants de silos font double emploi. Tous les intervenants semblent convenir que la CCG offre un service de grande qualité à l’industrie. Par conséquent, les changements ne visent pas à accroître ce service, mais à en réduire les coûts potentiellement inutiles. Bien que l’on puisse se demander si la CCG peut fournir les services qui restent de la façon la plus rentable qui soit, le fait est qu’il n’existe pas, dans le contexte canadien, de système de prestation de rechange dont l’ampleur s’approche de celle du système existant. Nous supposons donc que le coût nécessaire pour fournir les services restants s’approche approximativement du coût actuel de la prestation de ces services par la CCG et que dans l’avenir, il faudra que la Commission veille à fournir ces services à l’industrie de la façon la plus efficace et efficiente possible.

En ce qui concerne le cadre d’évaluation des répercussions, il est clair que, en raison de la valeur des exportations de grains du Canada, les changements qui poseront un risque pour l’intégrité des exportations ne seront pas acceptables. Toutefois, puisque tout le grain de l’Ouest canadien exporté à partir de silos de transbordement est soumis à une inspection de sortie obligatoire et à une pesée officielle avant de quitter le pays, on peut conclure que les macro-répercussions qui découlent de ces deux fonctions sont régies par le processus de sortie et non pas par le processus d’arrivage. Pourvu que des certificats finaux puissent être délivrés par la CCG à l’égard de toutes les exportations de grain, l’intégrité sera maintenue. De même, il est clair qu’il ne sera pas acceptable d’apporter des changements qui susciteront des répercussions néfastes sur l’intégrité du processus à l’intérieur du Canada et parmi les agriculteurs en particulier. Il reste donc à évaluer les répercussions sur les coûts, sur les réductions de coûts et sur ceux qui assumeront les coûts des services que le système devra continuer à fournir.

À partir des informations recueillies, nous avons conçu des scénarios qui exposent des options hypothétiques de changements aux services ou de leur suppression ainsi qu’une analyse d’impact de haut niveau relative au changement dans les coûts qui pourrait survenir d’après les informations sommaires fournies par la CCG. Voici une brève description des scénarios :

Scenario 1) Suppression de l’inspection et de la pesée à l’arrivage obligatoires, mais augmentation de la fonction de vérification périodique avec maintien de l’inspection et de la pesée des wagons de producteurs seulement.

Scenario 2) Suppression de l’inspection et de la pesée à l’arrivage obligatoires dans le cas des expéditions internes de grain n’appartenant pas à la CCB, mais maintien de cette fonction pour toutes les parties considérées comme étant les plus à risque (celles qui n’ont pas de représentants aux installations terminales), incluant le grain de la CCB. Ce scénario est évalué avec et sans fourniture aux parties, par la CCG, de services de pesée à l’arrivage.

Scenario 3) Suppression de l’inspection et de la pesée à l’arrivage obligatoires dans le cas de toutes les expéditions internes de grain, mais maintien de cette fonction seulement pour les parties considérées les plus à risque, excluant le grain de la CCB. Ce scénario est évalué avec et sans fourniture aux parties, par la CCG, de services de pesée à l’arrivage.

Scenario 4) Inspection obligatoire effectuée par la CCG dans les silos des Prairies au moment du déchargement, pour tout le grain. Ce scénario est évalué avec et sans fourniture de services de pesée aux installations portuaires par la CCG.

Scenario 5) Remplacement d’une majeure partie des échantillonnages des wagons individuels par des échantillonnages de wagons multiples ou par un classement composite (sauf dans le cas des wagons de producteurs) en vue d’une inspection obligatoire à l’arrivage. Ce scénario est évalué avec et sans fourniture de services de pesée à l’arrivage par la CCG.

Scenario 6) Classement central par région.

Scenario 7) Suppression des services d’inspection et de pesée à l’arrivage obligatoires et mise en oeuvre d’un processus de « mise en sac et d’étiquetage » grâce auquel les agents de la CCG recueilleraient et archiveraient encore des échantillons à des fins de règlement de différends. Ce scénario est évalué avec et sans fourniture de services de pesée à l’arrivage par la CCG.

Résumé des scénarios :

Inspection scénarios	Exigences	Lieu	Rôle de la CCG	Base du classement
Statu quo	Inspection obligatoire à l’arrivage pour toutes les expéditions	Silos terminaux et de transbordement et facultatif dans les silos des Prairies	Fournisseur de services	Wagons individuels
Scénario 1	Inspection obligatoire par la CCG pour les wagons de producteurs seulement	Silos terminaux et de transborde-ment	Fournisseur de services pour les wagons de producteurs et surveillance réglementaire pour toutes les autres expéditions	Wagons individuels
Scénario 2	Inspection obligatoire par la CCG ou une autre tierce partie pour les wagons de producteurs, le grain de la CCB et les expéditions internes d’une compagnie	Silos terminaux et de transborde-ment	Fournisseur de  services  facultatif ou  obligatoire	Wagons individuels
Scénario 3	Inspection obligatoire par la CCG ou une autre tierce partie pour les wagons de producteurs et les expéditions internes d’une compagnie	Silos terminaux et de transborde-ment	Fournisseur de  services  facultatif ou  obligatoire	Wagons individuels
Scénario 4	Inspection obligatoire au moment du décharge-ment pour toutes les expéditions à l’arrivage provenant des silos des Prairies	Silos des Prairies	Fournisseur de services	Wagons individuels
Scénario 5	Inspection à l’arrivage obligatoire pour toutes les expéditions	Silos terminaux et de transborde-ment	Fournisseur de services	Échantillons composites représentant de multiples wagons
Scénario 6	Inspection à l’arrivage obligatoire pour toutes les expéditions	Inspection centralisée par région	Fournisseur de services	Wagons individuels
Scénario 7	Sur demande ou pour le règlement de différends	Inspection centralisée par région	Échantillonnage obligatoire et fournisseur de services facultatif	Wagons individuels
Pesée scénarios	Exigences		Rôle de la CCG
Statu quo	Pesée obligatoire à l’arrivage pour toutes les expéditions		Fournisseur de services
Scénario 1	Obligatoire par la CCG pour les wagons de producteurs seulement		Surveillance réglemen-taire
Scénario 2	Scénario évalué avec et sans pesée par la CCG		Scénario évalué avec et sans pesée par la CCG
Scénario 3	Scénario évalué avec et sans pesée par la CCG		Scénario évalué avec et sans pesée par la CCG
Scénario 4	Scénario évalué avec et sans pesée par la CCG		Scénario évalué avec et sans pesée par la CCG
Scénario 5	Scénario évalué avec et sans pesée par la CCG		Scénario évalué avec et sans pesée par la CCG
Scénario 6	Obligatoire à l’arrivage pour toutes les expéditions		Fournisseur de services
Scénario 7	Scénario évalué avec et sans pesée par la CCG		Scénario évalué avec et sans pesée par la CCG

Personne-ressource :

Ian Craven, associé
Meyers Norris Penny LLP
1661, avenue Portage, bureau 500
Winnipeg (Manitoba) R3J 3T7
Tél. : (204) 788-6063
Téléc. : (204) 783-8329
Courriel : ian.craven@mnp.ca

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