Renseignements destinés aux titulaires de licence et aux producteurs

Faits sur l'agrément

• L'agrément est une exigence stipulée dans la Loi sur les grains du Canada. La Commission canadienne des grains (CCG) agrée les compagnies pour protéger les producteurs et maintenir les normes de qualité pour le grain canadien.
• La CCG exige que tous les négociants en grains et les silos soient agréés ou exemptés. Quiconque exerce le commerce du grain ou le manutentionne et n'est pas agréé ou exempté par la CCG peut être assujetti aux amendes, à la fermeture de leur entreprise, ou aux deux.
• La CCG accorde une exemption si elle est convaincue qu'en le faisant, elle ne porte pas atteinte à l'intrégrité du système d'assurance-qualité du grain canadien, ou n'expose pas les producteurs à un risque déraisonnable.
• L'agrément protège les producteurs de plusieurs façons :
  • Les titulaires de licence doivent déposer une garantie auprès de la CCG qui sert à payer les producteurs si le titulaire ne paie pas pour le grain.
  • Les producteurs en désaccord avec les grades attribués par les exploitants de silos primaires peuvent demander à la CCG de rendre une décision exécutoire sur le grade.
  • Les négociants en grains et silos agréés satisfont à leurs obligations en tant que titulaires, notamment le respect des normes de la CCG se rapportant à l'assurance de la qualité et de la quantité.
• Les producteurs peuvent minimiser leur risque en faisant affaire avec des titulaires de licences et en tentant d'obtenir rapidement le paiement pour le grain qu'ils ont livré.
• La CCG ne peut pas aider les producteurs qui livrent du grain à un négociant en grains ou silo non agréé.
• La CCG assure les services aux titulaires de licence tels que les services d'échantillonnage, de classement, d'analyse et de certification.
• La CCG oblige les titulaires de licence de respecter diverses obligations liées aux activités quotidiennes et à la production de rapports.

Foire Aux Questions - Protection du paiement aux producteurs