Formulaires de rapport pour titulaires de licence

Rapport mensuel du négociant en grains

La Commission canadienne des grains (CCG) encourage les titulaires d’une licence d’exercer le commerce de négociant en grains à se servir du service électronique pour produire le Rapport mensuel du négociant en grains.

Il faut utiliser un nom d’utilisateur et un mot de passe pour sécuriser et protéger vos renseignements. Les renseignements personnels obtenus sont protégés aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Ministère de la Justice du Canada).

Utilisation du service en ligne pour produire les rapports

Les nouveaux utilisateurs doivent composer le 1-800-853-6705 et demander le service des statistiques de la CCG.

• Rapport mensuel du négociant en grains

Ce service électronique peut être utilisé seulement entre le 1^er et le 15^e du mois pour déclarer les manutentions du mois précédent.

Déclarez toutes les expéditions effectuées durant le mois et indiquez les arrivages correspondants, même si le grain a été acheté au cours du mois précédent. Les achats faits à la fin du mois mais expédiés au début du mois suivant doivent donc être déclarés comme correspondant aux expéditions.

Veuillez contacter le service des statistiques de la CCG s’il faut apporter une correction au rapport mensuel soumis.

Si vous avez des problèmes à vous servir de ce service électronique, appelez les Services à la clientèle de la CCG au 1-866-873-1660. Pour tout autre renseignement, veuillez composer le 1-800-853-6705 et demander de parler à un représentant du service des statistiques de la CCG ou composez le (204) 983-2739.

Autre format

Si vous êtes incapable d’utiliser le service électronique pour produire votre rapport, vous pouvez télécharger la version disponible en format PDF Adobe. Veuillez consulter la page d'aide qui renferme des renseignements sur la façon de visualiser, imprimer et télécharger les fichiers PDF.

• Rapport mensuel du négociant en grains, Formule 2

Après avoir imprimé et rempli votre rapport, envoyez-le par la poste ou par télécopieur à :

Commission canadienne des grains
Statistiques sur les grains
303, rue Main, pièce 900
Winnipeg MB R3C 3G8

Télécopieur : (204) 983-7550

Obligation de remplir un rapport

L’article 24 Rapports des négociants en grains titulaires d’une licence du Règlement sur les grains du Canada stipule ce qui suit :

Le négociant en grains titulaire d’une licence doit présenter chaque mois à la Commission un rapport sur des opérations du mois précédent, établi selon la formule fournie ou acceptée par la Commission.

Omettre de vous conformer à vos obligations aux termes de la Loi sur les grains du Canada et à son règlement d’application pourrait entraîner la suspension ou la révocation de votre licence. Veuillez noter qu’une fausse déclaration constitue une grave infraction.