Note de service n^o 2006-03
À : Tous les titulaires d'une licence pour exploiter un silo primaire

Le 16 mars 2006

Capacité de stockage garantie au producteur - Utilisation inappropriée des récépissés de silo primaire

La Commission canadienne des grains (CCG) désire rappeler aux titulaires d'une licence pour exploiter un silo primaire que la Politique sur la capacité de stockage garantie au producteur de la CCG, en vigueur le 1er août 2002, interdit la délivrance de récépissés de silo primaire approuvés par la CCG (y compris les récépissés de silo primaire combiné) aux producteurs pour le grain livré en stockage garanti.

Les dispositions de la Loi sur les grains du Canada portant sur la protection des producteurs ne s'appliquent pas au grain stocké dans la capacité de stockage garantie; les récépissés de silo approuvés par la CCG ne devraient donc pas être délivrés aux producteurs pour ce genre de livraisons. La protection offerte par la garantie déposée n'est pas en vigueur jusqu'à ce que le grain soit transféré du stockage garanti au stockage général.

La CCG reconnaît que les titulaires d'une licence pour exploiter un silo primaire pourraient encourir des frais pour imprimer les nouveaux récépissés; elle autorisera donc l'usage continu des récépissés existants pour toute livraison à l'exception du stockage garanti. Avant d'imprimer de nouveaux récépissés de silo, les titulaires d'une licence pour exploiter un silo primaire doivent enlever toute référence au stockage garanti et remettent l'ébauche à l'agent de conformité de la CCG, Ken McLean, aux fins d'approbation. Si vous avez des questions à cet égard, veuillez communiquer avec Ken au (204) 983-6283 ou kmclean@grainscanada.gc.ca.

Nous vous remercions de l'attention que vous prêterez à cette question.

Norm Woodbeck
Gestionnaire, Normes d'assurance-qualité
Téléphone : (204) 983-4412
Courriel : nwoodbeck@grainscanada.gc.ca