Règlement sur la communication de renseignements pour l'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Lois et règlements codifiés
Loi habilitante : Exécution des ordonnances et des ententes familiales, Loi d'aide à l'
Règlement sur la communication de renseignements pour l'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (DORS/87-315)
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Règlement à jour en date du 15 septembre 2006

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REGLEMENT SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS POUR L'AIDE A L'EXECUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES
		[DORS/2002-278, art. 1]
	DÉFINITION
	FICHIERS DÉSIGNÉS
	FORMULAIRE DE DEMANDE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS ET AFFIDAVIT
	DEMANDE DE RECHERCHE
	CONSULTATION DES FICHIERS DÉSIGNÉS
	COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS ENTRE LES DIRECTEURS DE FICHIERS
	TRANSMISSION DES RENSEIGNEMENTS AU MINISTRE
	ANNEXE I (alinéa 4(1)a)) DEMANDE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS EN VERTU DE LA PARTIE I DE LA LOI D'AIDE À L'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES
	ANNEXE II (alinéa 4(1)b)) AFFIDAVIT À L'APPUI D'UNE DEMANDE PRÉSENTÉ SOUS LE RÉGIME DE LA PARTIE I DE LA LOI D'AIDE À L'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES


				Avis importants