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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Exécution des ordonnances et des ententes familiales, Loi d'aide à l' Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires (DORS/88-181) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [17Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LA SAISIE-ARRET POUR L'EXECUTION D'ORDONNANCES ET D'ENTENTES ALIMENTAIRES   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITION   DÉSIGNATIONS POUR L'APPLICATION DE LA DÉFINITION DE «SOMMES SAISISSABLES»   ORDRE DE PRIORITÉ POUR FINS DE SAISIE   FORMULAIRE DE DEMANDE   PÉRIODE DURANT LAQUELLE SA MAJESTÉ N'EST PAS LIÉE   SIGNIFICATION   DÉLAI DE COMPARUTION   AVIS AU DÉBITEUR   FRAIS D'ADMINISTRATION   RECOUVREMENT DES FRAIS D'ADMINISTRATION   REMISE DES FRAIS D'ADMINISTRATION   ANNEXE I (articles 5 et 7) DEMANDE D'INTERCEPTION DE SOMMES FÉDÉRALES EN VERTU DE LA PARTIE II DE LA LOI D'AIDE À L'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES   ANNEXE II (article 9) AVIS AU DÉBITEUR

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