Recherche de la Commission

Établissement et administration des normes d'emploi sectorielles

Préparé par Mark Thompson

Résumé

La législation canadienne en matière de normes d'emploi couvre, de manière générale, la plupart des secteurs de l'économie. Elle exclut cependant certaines occupations ou certains secteurs d'activité d'une partie ou de la totalité de la législation générale en la matière. Une solution de rechange à ce modèle législatif serait un ensemble de normes conçues pour un secteur d'activité particulier. Ces normes ne représentent pas d'autres niveaux de protection pour les travailleurs que ceux de la législation générale.

Un certain nombre de questions administratives découlent des normes sectorielles : la définition d'un secteur, le niveau des normes à adopter, l'équité parmi les travailleurs, le processus d'établissement du contenu d'une norme et son application.

Au cours des années 1930, un certain nombre de provinces canadiennes ont adopté des lois sur les « normes industrielles » prévoyant les modalités des conventions collectives négociées auprès des employeurs d'un certain secteur d'activité et devant être offerts par les employeurs non syndiqués de ce secteur. Ces lois tentaient alors de protéger les travailleurs syndiqués contre la concurrence de travailleurs moins bien rémunérés au sein du même secteur d'activité et étaient antérieures aux lois exhaustives en matière de négociation collective. À l'exception du Québec, ces lois ont été abrogées ou sont devenues désuètes. Le régime québécois de décrets est toujours utilisé, de façon réduite par rapport aux années 1990, afin de régir le secteur des services ne faisant pas face à une concurrence provenant de l'extérieur de la province. Un effort visant à permettre aux parties de justifier, devant un tribunal impartial de la Colombie-Britannique, certaines différences en matière de normes au sein de certains secteurs d'activité a échoué. Dans cette province, les parties désirant obtenir une exclusion des normes doivent présenter une pétition au gouvernement, qui peut alors décider de tenir ou non des consultations à cet effet.

Des conseils sectoriels existent depuis les années 1980 afin de coordonner, au sein des divers secteurs d'activité, les questions en matière de ressources humaines. Bien que ces conseils aient commencé à titre d'organismes bipartites, certains secteurs d'activité non syndiqués y sont uniquement représentés par des représentants patronaux. Ces conseils ont porté fruit dans leur champ d'activité, mais certains observateurs avertis nous laissent entendre qu'il ne s'agit pas d'une solution de rechange à la négociation collective. S'ils devaient négocier collectivement dans le but d'établir des normes sectorielles, certaines questions en matière de représentation surviendraient certainement et ils seraient appelés à revoir leur mandat de façon importante.

Le meilleur exemple de normes sectorielles se trouve aux É.-U., plus précisément en Californie, où une commission a été chargée de faire enquête sur les conditions de travail au sein d'un secteur et d'émettre une « ordonnance salariale » imposant les conditions de base pour ce secteur. En tout, 17 ordonnances étaient en vigueur en 2004, moment où la commission a été « définancée », ce qui a mis fin à tout ce travail.

Les relations de travail en Europe continentale sont dominées par des structures de négociation sectorielles. Les conventions collectives peuvent être prolongées, comme elles le sont en France, ou elles peuvent tout simplement imposer les conditions du marché du travail au sein de leur secteur de par leur portée même. L'Australie dispose depuis plus d'un siècle d'un système de « décisions arbitrales » émises par un tribunal de relations de travail. Ces décisions s'appuient, dans la mesure du possible, sur la négociation collective, puis elles s'appliquent à un secteur d'activité entier, établissant ainsi des normes sectorielles. Le gouvernement fédéral australien actuel tente de se débarrasser de ce système, mais fait face à de vives protestations.

Les normes sectorielles constituaient, au Canada, une forme de transition des normes d'emploi à la négociation collective et sont largement disparues. En Europe, aux É.-U. et en Australie, ces systèmes sont remis en question, mais pourraient échapper à l'élimination selon la dynamique politique des diverses aurités administratives où on les trouve. La baisse de popularité de la négociation collective ravivera-t-elle l'intérêt pour les normes sectorielles?