Mandat : Harry Arthurs

EN CE QUI CONCERNE UN EXAMEN DE LA PARTIE III DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL (NORMES DU TRAVAIL)

ATTENDU QUE le Code canadien du travail, partie III, (Normes du travail) établit les conditions de travail minimales qui visent à favoriser des milieux de travail justes, stables, productifs et coopératifs tout en maintenant sa flexibilité;

ATTENDU QUE les développements suivants ont profondément affecté le milieu de travail :

• La nature changeante du travail, l'essor d'une économie du savoir et le besoin d'un apprentissage à grande échelle dans le milieu de travail;
• La concurrence intense au sein du marché mondial qui s'accompagne de pressions accrues sur la productivité et la capacité à répondre aux attentes dans le milieu de travail;
• L'hétérogénéité accrue du milieu de travail - de nouvelles formes de structures du lieu de travail et de nouvelles formes de relations de travail;
• Les contraintes de plus en plus importantes exercées sur l'équilibre travail-vie personnelle et la nécessité de s'adapter aux changements affectant la structure familiale;
• les changements démographiques - tels que la diversité accrue (immigrants, minorités visibles, Autochtones) et le vieillissement de la main-d'oeuvre;

ATTENDU les liens existant entre les garanties et la protection qu'offrent les parties III et I du Code canadien du travail;

À CES CAUSES le ministre du Travail et du Logement désigne Harry Arthurs en vertu des articles 106 et 248 du Code canadien du travail afin qu'il réalise un examen approfondi de la partie III du Code canadien du travail, en tenant compte des développements susmentionnés et autres facteurs qu'il juge pertinents, et de formuler des recommandations quant aux modifications législatives à apporter pour moderniser et améliorer la pertinence et l'efficacité des normes fédérales du travail, y compris leur rapport avec les conventions collectives et les définitions pertinentes relatives à l'emploi en vertu du Code canadien du travail.  M. Arthurs peut également formuler des recommandations de nature non législative qui définissent les options que doivent prendre en considération le gouvernement, les responsables du milieu des affaires et du milieu ouvrier compte tenu des changements dans le monde du travail.  M. Arthurs devra tenir des consultations de la manière qu'il jugera productive avec des organismes de gestion et des organisations syndicales dont les membres sont assujettis au Code de même qu'avec toute autre personne, expert ou groupe concerné dont il juge qu'il pourra l'aider à atteindre ses objectifs.  M. Arthurs devra présenter un rapport final écrit au ministre du Travail et du Logement au plus tard le 31 janvier 2006, sous réserve des prorogations que peut accorder le ministre.

M. Arthurs, avec l'approbation préalable du ministre du Travail et du Logement, peut recourir à l'aide qui lui est nécessaire pour faciliter son travail.

EN FOI DE QUOI, le ministre du Travail et du Logement a apposé ci-dessous sa signature en 1^ier jour d'octobre 2004.

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Ministre du Travail et du Logement