Plaintes pour ingérence

Le policier militaire qui mène ou supervise une enquête ou qui l'a menée ou supervisée, peut porter plainte auprès de la Commission s'il estime qu'un officier ou un militaire du rang des Forces canadiennes ou un cadre du ministère de la Défense nationale a gêné ou entravé l'enquête.

L'abus d'autorité et l'intimidation constituent des motifs qu'il peut invoquer pour déposer une plainte pour ingérence.