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Existe-t-il une norme qui s'applique à tous? Normes d'emploi et traitement particulier

Préparé par Ron Saunders

Résumé

Les normes minimales d'emploi jouent un rôle important dans la politique sociale et économique au Canada. Elles établissent des critères minimaux en ce qui concerne le salaire minimum, les règles régissant la rémunération des heures supplémentaires, la possibilité de bénéficier de congé annuel payé et de jours fériés ainsi que la protection de l'emploi des employés qui bénéficient d'un congé parental ou de maternité.

Cependant, les employeurs diffèrent entre eux par leurs processus de travail et les exigences de leurs clients. Les employés, quant à eux, ont des besoins et des souhaits différents en ce qui concerne les modalités de l'emploi; par exemple, le besoin de consacrer du temps à titre de soignant ainsi que la présence d'autres personnes ayant un revenu au sein du ménage. Est-t-il possible de déterminer des normes minimales qui s'appliqueraient à tous d'une manière qui s'adapterait à cette diversité? À quel point est-ce que la législation en matière des normes du travail permettrait-elle des exceptions ou un traitement particulier?

Il existe de nombreux exemples de traitement particulier à l'égard des normes du travail au Canada, notamment en ce qui concerne les heures de travail et les règles concernant les heures supplémentaires. Cependant, il existe moins d'exclusions d'ordre général et de dispositions concernant un traitement particulier en vertu du Code canadien du travail qu'en ce qui concerne les trois autorités législatives étudiées. Dans certains cas, il est nécessaire d'avoir le consentement de l'employé pour déroger à la norme, mais la question du consentement n'est pas traitée d'une manière cohérente ni au sein des autorités législatives canadiennes ni dans le Code canadien du travail.

Les deux conventions de l'Organisation internationale du travail qui concernent les heures de travail donnent beaucoup de latitude à la « flexibilité » en fonction de facteurs tels que l'exploitation continue, les urgences, la difficulté de faire le suivi des heures, le fait d'être gestionnaire ou tout simplement la pression du travail.

Il semble y avoir peu de publications sur la question de l'uniformité des normes du travail par rapport au traitement particulier, mais il existe des divergences importantes entre ces publications. Certains auteurs préconisent une approche «  cafétéria » à l'égard des normes du travail en fonction des besoins diversifiés des employeurs et des employés dans un marché du travail en constante mutation. D'autre auteurs considèrent qu'il existe un besoin de normes qui sont appliquées en général avec peu d'exceptions (tout en admettant que certaines circonstances militent en faveur d'un traitement particulier).

Outre l'étude de la littérature, des entrevues concernant le traitement particulier en vertu de la législation régissant les normes du travail ont été menées auprès des représentants gouvernementaux de plusieurs autorités législatives. Des questions ont été posées en ce qui concerne la justification historique des mesures existantes, ainsi que les critères utilisés pour évaluer les nouveaux cas d'exemption ou de dérogation aux normes générales.

Les personnes interrogées s'entendent pour dire qu'un traitement particulier est justifié lorsque la nature du travail est telle que l'application de la norme rendrait difficile, sinon impossible, l'exécution du travail selon une norme de qualité raisonnable. À titre d'exemple, en ce qui concerne la limite des heures travaillées, l'aspect technique du travail peut rendre nécessaire l'exécution d'un procédé par une même personne, et l'heure du début et de fin de ce procédé peut être imprévisible. Un traitement particuler est également justifié lorsque l'employeur ne peut pas contrôler les conditions de travail en rapport avec la norme.

Les personnes interviewées ne sont pas d'accord sur la question de savoir si des arguments de concurrence constituent une raison valable pour un traitement particulier et si le pouvoir de négociation collective devrait être considéré. Certains sont d'avis que les employés bénéficiant d'un grand pouvoir de négociation n'ont pas besoin de protection. D'autres pensent que les normes du travail constituent un droit fondamental qui doit bénéficier à tous et que les personnes ou les groupes ayant un pouvoir de négociation collective peuvent toujours être vulnérables à la coercition et, en conséquence, les normes ne doivent pas constituer une monnaie d'échange, car chacune a un contenu obligatoire minimal.

Certaines personnes interviewées ont souligné l'importance de la transparence en ce qui concerne les règles et la prise de décision administrative au sujet d'un traitement particulier, ainsi que le besoin d'un examen ponctuel des exceptions et des dérogations aux normes de base.

Compte tenu du faible nombre de publications concernant les dérogations aux normes du travail et les points de vue divergents au sujet des principes, il est difficile de formuler des recommandations particulières avec assurance. Les résultats de l'analyse indiquent que des normes du travail qui s'appliquent d'une manière générale continuent d'être un instrument important de la protection des travailleurs, mais qu'il existe certains cas où la possibilité de déroger à la norme est tout à fait justifiée. Les considérations les plus importantes sont les suivantes :

• Est-ce que la nature du travail est telle qu'il ne serait pas viable si la norme était appliquée d'une manière rigide?
• Est-ce qu'il est possible pour des employés de faire le suivi ou de contrôler les aspects du travail qui sont régis par la norme?
• A-t-on consulté les employés?
• Est-ce que le traitement exceptionnel se limite aux cas où la justification s'applique?
• Est-ce que des questions de santé et de sécurité au travail se posent?
• Est-ce que le traitement particulier s'applique depuis longtemps? (Même si c'est le cas, si s'il n'est plus justifié, il doit être retiré graduellement, car les parties auront établi leur relation de travail en fonction de ce traitement particulier).

En outre, il appert que la majorité des gouvernements au Canada pourraient faire davantage pour assurer une conformité aux normes du travail. Si les normes du travail sont conçues pour s'appliquer d'une manière générale, il doit y avoir une grande conformité.

Finalement, peu importe les règles qui sont choisies pour guider la prise de décision au sujet du traitement particulier, elles devraient être facilement accessibles aux employeurs et aux employés et les décisions concernant l'octroi des dérogations doivent être rendues publiques.

Remerciements

J'aimerais remercier Andrew Stoutley pour son aide à la recherche et à la préparation du tableau concernant les dispositions en vigueur dans certaines provinces canadiennes choisies. Je remercie également les représentants gouvernementaux qui ont participé aux entrevues et ceux qui ont formulé des observations au sujet de l'ébauche de ce rapport. Les erreurs sont la responsabilité de l'auteur.