Recherche de la Commission

Nouvelles stratégies d'amélioration de la conformité des normes du travail : codes de conduite des entreprises et programmes de labels sociaux

Préparé par Patrick Macklem et Michael Trebilcock

Résumé

Le présent rapport analyse les nouvelles stratégies de conformité aux normes du travail qui s'offrent à la Commission d'examen des normes fédérales du travail dans le cadre de son mandat qui consiste à formuler des recommandations pour effectuer des modifications à la Partie III du Code canadien du travail afin d'améliorer la pertinence et l'efficacité des normes fédérales du travail1¹ Bien qu'il puisse exister une controverse sur son origine, sa nature, sa portée et son applicabilité, ce Rapport est préparé en fonction de la présomption que les normes du travail sont nécessaires afin de protéger des travailleurs de l'exploitation, de l'insécurité et de l'exclusion lorsqu'ils entrent dans le marché du travail, lorsqu'ils y sont et lorsqu'ils le quittent. La conformité aux normes du travail n'a pas seulement pour effet de protéger les travailleurs. Elle permet de s'assurer que les employeurs respectueux de la loi ne sont pas « cassés » par ceux qui ne tiennent pas compte de ces normes. Ces normes assurent également une utilisation efficace des ressources administratives peu abondantes et favorise le respect du public pour la loi et les valeurs qu'elles transmettent.

La conformité aux normes du travail est devenue très importante en raison des tendances récentes dans la production et la livraison des biens et des services au Canada et ailleurs. De nombreux industries et secteurs font l'expérience de nouvelles formes de production, y compris le travail en équipe, la production participative et les formes atypiques d'emploi.²

Ces nouvelles formes de production voient le jour en même temps que le renforcement de l'interdépendance économique internationale, associé à une intégration technologique, commerciale et financière accrue des économies nationales. Les processus de mondialisation économique sont en voie de redéfinir les barrières traditionnelles géographiques et politiques à la production, au placement et à la vente des biens et services.

Les états procèdent graduellement au démantèlement des barrières commerciales et ils sont à la recherche de nouvelles formes d'investissements étrangers. Les sociétés commerciales profitent d'une mobilité inégalée des capitaux et elles subissent une concurrence économique internationale inouïe. Elles cherchent à maximiser des améliorations dans l'efficacité en participant à des groupes concentrés et organisés autour des principes de production flexibles, souvent appelés des chaînes de production transnationales3. ³

En raison de ces développements, les formes traditionnelles de réglementation du marché du travail qui ont été édictées à une époque lointaine de production de masse et d'économie nationale sont susceptibles de devenir des instruments périmés de protection des travailleurs.

Ce rapport évalue deux stratégies alternatives de conformité aux normes du travail, soit les codes de conduite des entreprises et les programmes de labels sociaux, en examinant la possibilité de les ajouter à la réglementation traditionnelle du marché du travail, et même de remplacer les normes actuelles. Les codes de conduite des entreprises constituent un ensemble écrit de normes et de principes qu'une société commerciale adopte volontairement dans le cadre de ses relations avec ses employés, clients, fournisseurs et autres personnes, entreprises et établissements dans le cadre de l'exploitation de ses affaires4. ⁴ Un programme de label social est un système de vérification du rendement social d'une société commerciale par l'utilisation d'un label physique qui fait état des conditions sociales entourant la production d'un bien ou la prestation d'un service5. ⁵ Tout comme les codes de conduite, les labels sociaux sont censés constituer des réponses volontaires aux exigences du marché. Les labels sociaux ciblent les consommateurs et les partenaires institutionnels et les partenaires potentiels d'affaires. Ils peuvent être apposés à des produits ou aux emballages, affichés sur les lieux de vente en détail ou assignés à des entreprises particulières. ⁶

Les codes de conduite des entreprises et les programmes de labels sociaux constituent des moyens flexibles et potentiellement efficaces de contrer les lacunes résultant des formes traditionnelles de réglementation du marché du travail. Cependant, les données empiriques courantes indiquent que le fait de se fier à des intervenants non étatiques pour élaborer, faire le suivi et assurer l'application des normes du travail compromet leur capacité de favoriser la conformité aux normes du travail. Une réglementation publique supplémentaire est nécessaire afin de réaliser leur potentiel de réglementation, et l'État dispose d'une série de mesures pour atteindre cet objectif. Nous repérons trois moyens selon lesquels l'État peut augmenter et renforcer l'effet réglementaire potentiel des codes de conduite et des programmes sociaux d'étiquetage en favorisant leur utilisation par des sociétés commerciales nationales à l'étranger et lorsque les sociétés commerciales étrangères cherchent à avoir un accès au marché interne du pays. Nous considérons que ces instruments font partie du contexte d'un débat beaucoup plus étendu au sujet de la nature et du bien-fondé de ce qui est connu sous le vocable de « responsabilité sociale des entreprises ».

Endnotes

¹ Le mandat de la Commission d'examen est énoncé à http://www.fls-ntf.gc.ca/fr/tr_01.asp.

² Consulter A. Supiot (éditeur) Transformation of Work and the Future of Labour Law in Europe (1999) pour une analyse complexe de ces tendances. Consulter également Charles Sabel, « Moebius-Strip Organizations and Open Labor Markets : Some Consequences of the Reintegration of conception and Execution in a Volatile Ecomonay » dans Pierre Bourdieu et James S. Colemen (éditeurs), Social Theroy for a Changing Society, (Boulder: Westview Press, 1991) 23-54.

³ Pour une analyse perspicace et théorique concernant la nature de la société transnationale, veuillez consulter Andrew Jones « Truly Global Corporations? Theorizing Organizational Globalization in Advanced Business Services » (2005) 5(2) Journal of Economic Geography, 177-200.

⁴ Veuillez consulter OCDE, Groupe de travail du comité des échanges, Codes de conduite des entreprises : un inventaire, à l'adresse suivante : www.oecd.org/ech/index_2htm. (Les codes de conduite des entreprises sont des engagements pris volontairement par des sociétés commerciales, des associations ou autres entités qui élaborent des normes et des principes pour la conduite des affaires. Cette définition comprend des obligations personnelles et des instruments négociés. [traduction]; Kernaghan Webb, Voluntary Codes : Private Governance, the Public Interest and Innovation (Carleton Research Unit for Innovation, Science and Environment, 2002) à 11 (les codes de conduite volontaires sont des « engagements qui ne sont pas imposés par la loi ou la réglementation, dont une ou plusieurs personnes ou organisations conviennent, et qui ont pour objectif d'influencer ou de contrôler le comportement et qui doivent être appliqués d'une manière cohérente ou pour atteindre un objectif cohérent »). [traduction].

⁵ Janet Diller « A Social Conscience in the Global Marketplace? Labour Dimensions of Codes of Conduct, Social Labelling and Investor Initiatives » (1999) 138:2 International Labour Review 99 à la page 103. Veuillez consulter également Michael Urminsky (éditeur), Self-regulation in the workplace : Code of Conduct, social labelling and socially responsible investment (Genève, Bureau international du travail, 2002) à la page 38.

⁶ Diller, ibid à la page 104. Veuillez consulter également Urminsky, ibid à la page 38.