Soumission

I. Placement de la barre pour les normes du travail fédérales

1. Quel devrait être l'objectif global des normes du travail fédérales? Leur but principal devrait-il être de fournir une protection minimale aux travailleurs les plus vulnérables ou plutôt d'améliorer les conditions d'emploi des travailleurs en général? Les normes devraient-elles permettre d'adopter et de généraliser de nouvelles pratiques innovatrices ou se limiter aux sujets déjà visés par la partie III du Code canadien du travail?

   Améliorer les conditions d'emploi des travailleurs en général et adopter et généraliser de nouvelles pratiques innovatrices.

2. Quel lien devrait-il y avoir entre les normes du travail et les conditions d'emploi établies par convention collective?

   100% de lien entre les normes du travail et les conditions établies par convention collective.

3. À quel point les normes du travail fédérales devraient-elles refléter les normes internationales du travail, les normes d'autres économies avancées, les normes des provinces et territoires et les « pratiques exemplaires » adoptées par des employeurs canadiens de premier rang?

   Les normes du travail fédérales devraient refléter les normes du travail de l'Amérique du Nord.

4. Des normes particulières devraient-elles s'appliquer à certains secteurs, à certaines professions ou à des entreprises d'une certaine taille? Si tel est le cas, quelles devraient être ces normes et de quelle façon devraient-elles s'appliquer? Veuillez donner un exemple.

   Des normes particulières devraient s'appliquer à certains secteurs, par exemple le transport routier international. Les employés qui ne sont pas directeurs, ne peuvent pas travailler plus de 48 heures par semaines, même si l'employeur veut payer à temps et demi leurs heures supplémentaires. Un répartiteur par exemple, ne peut répondre aux besoins de ses chauffeurs après les 48 heures permises par la loi alors que les chauffeurs sous son contrôle font 60 heures par semaine. Par contre, ce même répartiteur peut aller travailler dans une autre compagnie de transport après ses 48 heures, car cela est permis par la loi. Le transport est un domaine très particulier où des chauffeurs de camion sont sur la route 24h sur 24 et 7 jours par semaine. Les employés qui travaillent au terminal devraient avoir la possibilité de travailler le nombre d'heures nécessaires à leur poste tout en étant rémunérés conformément.

5. Comment la partie III du Code peut-elle permettre d'atteindre un juste équilibre entre, d'une part, une protection équitable et adéquate pour les travailleurs et, d'autre part, une application raisonnablement flexible de ces normes pour les employeurs et les travailleurs?

   En définissant en priorité des objectifs globaux comme le 40 heures par semaine réglementaire et en enlevant les sous-objectifs comme le maximum de 8 heures par jour. Les employés pourrait faire leur semaine de travail de 40 heures en 3 jours de 8 heures, 1 journée de 6 heures et une de 10 heures. Cela permettrait aux entreprises de donner plus de flexibilité aux employés qui en veulent pour concilier travail et famille.

6. De quelle façon le Code peut-il promouvoir les investissements, la création d'emplois, la productivité et la compétitivité tout en maintenant un environnement décent pour les travailleurs canadiens et leurs familles?

   La mission du Code n'est pas de promouvoir les investissements.

II. Examen des normes du travail fédérales en vigueur : Qu'est-ce qui fonctionne? Qu'est-ce qui ne fonctionne pas?

1. Y a-t-il des dispositions actuelles de la partie III du Code canadien du travail qui ont besoin d'améliorations? Y a-t-il des problèmes au niveau de l'application des dispositions de la partie III du Code qui doivent être examinés? À votre avis, qu'est-ce qui fonctionne et qu'est-ce qui ne fonctionne pas? Veuillez décrire toute solution qui, selon vous, permettrait au Code de fonctionner de manière plus efficace.

   Dans un premier temps, au niveau de la flexibilité des heures de travail. Par exemple, un commis de bureau me demande plus de flexibilité dans ses heures de travail pour avoir plus de facilité avec sa gardienne au retour de son congé de maternité. Elle veut travailler 3 jours de 8 heures, 1 journée de 6 heures et 1 journée de 10 heures pour un total de 40 heures par semaine. Comme employeur, nous devrions payer 2 heures à temps et demi lors de sa journée de 10 heures parce que l'employé dépasse les 8 heures prescrites par le Code. Aucun employeur n'acceptera cela, car l'employé reste à l'intérieur des 40 heures. L'employée est prête à prendre une entente avec l'employeur, car elle ne veut pas être payée à temps et demi, mais veut vraiment de la flexibilité. Le Code nous l'interdit, mais par exemple nous pouvons prendre une entente de 4 jours par semaine à 10 heures par jour sans avoir à payer de temps et demie. Ceci est un non sens et brime la flexibilité pour les femmes ou hommes qui veulent concilier vie de famille et travail.

   Dans un deuxième temps, comme nous l'avons mentionné ci-dessus, la semaine de travail limitée à 48 heures même si l'employé veut en faire plus et le fait qu'il peut aller travailler dans une autre compagnie sans problème après ses 48 heures.

   Dans un troisième temps, l'employeur doit tenir un registre des activités de ses employés payés à la semaine. C'est complètement ridicule, car dans la réalité, les employés payés à la semaine sont souvent liés à des tâches complètement différentes à chaque jour avec des horaires plus que variables. Quelle est la valeur ajoutée de tenir un tel registre? Ce temps perdu diminue en fait la productivité de nos entreprises.

   Dans un quatrième temps, aucun retrait préventif n'est prévu pour une employé enceinte. Par exemple, une conductrice de camion qui devient enceinte ne peut plus conduire son camion à cause du risque pour son enfant et ne bénéficie d'aucune protection du Code. Nous avons eu ce problème avec une de nos conductrices.

   Finalement, lors des congés parentaux, l'employée n'a pas droit à aucun montant de vacances payées pendant l'année qu'elle ne travaille pas. Les normes du travail au Québec prévoient au contraire un pourcentage pendant les semaines de congé de maternité ce qui donne environ un 15 semaines supplémentaires à l'employé. La période congé parental ne compte pas.

2. Y a-t-il présentement des questions importantes liées au milieu de travail qui ne sont pas abordées dans la partie III du Code mais qui devraient être réglementées par une loi sur les normes du travail?

   Non

3. Y a-t-il des points actuellement visés par la partie III du Code qui devraient plutôt être abordés ailleurs, dans une autre loi fédérale par exemple (comme la Loi canadienne sur les droits de la personne)?

   Non

4. Les travailleurs autonomes ne sont pas assujettis à la partie III du Code canadien du travail. De plus, certaines dispositions, comme celles qui portent sur la durée du travail, ne s'appliquent ni aux gestionnaires ni à certaines professions. Ces exclusions devraient-elles être revues, éliminées ou élargies? Si tel est le cas, quels critères devraient être utilisés?

   Non, les travailleurs autonomes ne devraient pas être considérés dans le Code canadien du travail.

5. Des options non législatives ou des mécanismes de rechange devraient-ils être considérés afin d'accorder plus de flexibilité aux employeurs et aux employés pour établir des conditions d'emploi qui, dans l'ensemble, satisfont ou dépassent les normes fédérales du travail en vigueur?

   Oui certainement

IV. Conciliation des responsabilités professionnelles et personnelles

1. Quelles répercussions, dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, le conflit entre le travail et la vie personnelle a-t-il sur les employés et leurs familles? Sur la productivité et les autres préoccupations des employeurs? Sur les collectivités? Sur les dépenses de l'État?

   La conciliation travail/famille est au centre des préoccupations de tous les employés et employeurs. C'est le défi des entreprises d'aujourd'hui. Premièrement, il y a un fossé énorme qui sépare les conditions de travail des entreprises privées et publiques.

2. Que pourrait-on faire pour aider les employés à mieux concilier leurs obligations personnelles et professionnelles tout en tenant compte des besoins des employeurs?

   Permettre la flexibilité

   1. De quelles modalités de travail les employés ont-ils besoin afin de pouvoir composer avec leurs responsabilités familiales et leurs autres obligations? Certains groupes de travailleurs éprouvent-ils des problèmes de conciliation travail-vie particuliers dont il faut tenir compte? Par exemple, quelles sont les pressions auxquelles font face les femmes employées, les travailleurs âgés et les Autochtones? Quelles pratiques exemplaires les employeurs et les syndicats ont-ils mises en œuvre afin de s'attaquer à ces problèmes?

      Pouvoir travailler selon un horaire compatible avec leur vie de famille tout en étant compatible avec les besoins de l'employeur sans que le Code intervienne.

   2. Quels changements législatifs, s'il y a lieu, devraient être apportés aux normes du travail fédérales afin d'encourager une meilleure conciliation travail-vie au sein des milieux de travail sous réglementation fédérale? Quelles seraient les incidences de ces mesures sur les employés et les employeurs? Certaines des normes du travail fédérales actuelles nuisent-elles aux efforts visant à accorder des modalités de travail flexibles pour aider les employés?

      Maximum de 8 heures par jour sinon rémunération à temps et demi. Cette norme nuit à la flexibilité d'un employé qui veut gérer sa semaine de 40 heures selon ses besoins.

      Les fériés qui doivent être payés et pris de la même façon par un travailleur qui fait 20 heures ou 40 par semaine ce qui décourage l'employeur qui voudrait permettre à deux de ses employées de se partager un poste. (72 heures de fériés pour 1 employé à 40 heures par semaine et 144 heures pour 2 employés à 20 heures par semaine.)

V. Productivité en milieu de travail

1. Quel est l'impact, négatif ou positif, des normes fédérales du travail actuelles sur la productivité? Quelles mesures liées aux normes du travail pourraient être mises en œuvre afin d'améliorer la productivité?

   Comme nous l'avons mentionné plus haut, la flexibilité des heures de travail et la possibilité pour un employé qui n'est pas directeur de travailler plus de 48 heures par semaine.

2. Quel devrait être le rôle des normes du travail en ce qui a trait à la promotion de l'apprentissage continu en milieu de travail?

   Non, au Québec nous avons déjà la loi du 1% pour la formation.

   1. De nouvelles dispositions devraient-elles être ajoutées à la partie III du Code canadien du travail afin d'appuyer la formation professionnelle et la création d'occasions d'apprentissage pour les employés? De quelle façon de telles dispositions pourraient-elles être formulées afin de minimiser les coûts et les difficultés opérationnelles pour les employeurs tout en maximisant les gains au niveau de la productivité et de l'amélioration de la sécurité économique des employés?

      N/A

   2. Existe-t-il des options non législatives pour promouvoir la formation, le perfectionnement des compétences et l'apprentissage en milieu de travail dans les secteurs de compétence fédérale?

      Donner plus de subventions aux entreprises pour envoyer leurs employés sur les heures de travail suivre des formations à valeur ajoutée.

3. Comment les dispositions de la partie III du Code pourraient-elles encourager les travailleurs et les employeurs à collaborer afin de trouver des solutions créatives à ces questions ainsi qu'à d'autres enjeux liés au milieu de travail?

   La réglementation ne devrait pas s'alourdir.

VI. Diversité et évolution démographique en milieu de travail

1. Comment les normes du travail fédérales peuvent-elles mieux refléter les cultures autochtones et les besoins des collectivités, des travailleurs et des employeurs des Premières Nations?

   Aucune idée.

2. Comment les normes du travail fédérales peuvent-elles tenir compte des réalités d'une main-d'œuvre multiculturelle?

   Elles en tiennent déjà compte de façon satisfaisante pour les 2 parties.

3. Les normes du travail fédérales en vigueur satisfont-elles aux besoins d'une main-d'œuvre vieillissante? Par exemple, les travailleurs âgés et leurs employeurs ont-ils la flexibilité nécessaire pour établir des modalités de travail permettant à ces travailleurs de demeurer au sein de la population active s'ils le désirent? Des mesures législatives ou non législatives pourraient-elles être adoptées afin de faciliter la transition du travail à la retraite? Si oui, veuillez donner des exemples ou décrire la manière d'y parvenir.

   La réglementation actuelle n'est pas favorable pour la population vieillissante qui voudrait travailler moins d'heures par semaines (25 heures par exemple). L'employeur n'est pas avantagé, car cela lui coûtera plus cher de vacances de scinder un poste de 40 heures en deux et d'engager 2 personnes que de payer seulement un employé pour un poste de 40 heures par semaine.

4. Les normes du travail fédérales en vigueur satisfont-elles aux besoins des femmes travaillant dans les secteurs sous réglementation fédérale? Certaines dispositions encouragent-elles la poursuite de l'égalité des sexes en milieu de travail et dans le marché du travail ou bien y nuisent-elles?

   Au niveau du transport routier, les conductrices de camions ne bénéficient pas de retrait préventif lors d'une grossesse ce qui fait qu'elles sont désavantagées d'exercer ce métier.

5. Y a-t-il des besoins particuliers qui sont propres à certains groupes protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne dont on devrait tenir compte dans le cadre de la modernisation des normes du travail fédérales?

   Non

VII. Modernisation et clarification des dispositions administratives et des dispositions d'exécution du Code

1. Selon votre expérience, à quel point les mesures d'exécution actuelles sont-elles adéquates? Sont-elles efficaces et équitables à l'endroit des employés et des employeurs? Découragent-elles les éventuels contrevenants?

   Oui

2. Quels sont les obstacles à l'observation des normes fédérales du travail? Y a-t-il des facteurs particuliers qui causent des difficultés aux employeurs désireux de se conformer à certaines dispositions du Code canadien du travail?

   Voir réponses précédentes

3. L'application de la partie III du Code repose principalement sur un modèle fondé sur les plaintes. Devrait-on envisager de nouveaux modèles et mécanismes d'administration et d'application des normes du travail fédérales? Y a-t-il d'autres moyens d'assurer le respect de la loi? Devrait-on élaborer de nouveaux outils d'application, tels que des sanctions pécuniaires, des amendes et des frais administratifs supplémentaires sur les salaires dus?

   Non, mais le Code ne devrait pas permettre à un employé de reculer plus d'un mois dans le temps s'il veut porter plainte.

4. Devrait-on mettre sur pied plus d'activités éducatives, ou d'autres types d'activité, afin d'informer les employeurs et les employés de leurs droits et leurs responsabilités en vertu de la partie III du Code? Si oui, quelles seraient les mesures les plus efficaces pour y parvenir?

   La formation est déjà suffisante.

5. Les employés et les employeurs, particulièrement dans les milieux de travail syndiqués, devraient-ils se voir conférer un plus haut degré de responsabilité pour assurer le respect des normes du travail fédérales? Qu'est-ce que cela impliquerait?

   Non, il ne devrait pas y avoir de différence entre les employés syndiqués et non-syndiqués par rapport au degré de responsabilité.

6. Par souci d'efficacité, est-ce que d'autres ministères ou d'autres ordres de gouvernement devraient jouer un rôle quant à l'application des normes du travail fédérales? Si oui, lesquels?

   Non

7. De quelle façon les normes du travail fédérales pourraient-elles être clarifiées afin que les employeurs et les employés comprennent mieux leurs droits et leurs obligations légales?

   Prévoir différents horaires comme 5 jours de 8 heures, 4 jours de 10 heures, 4 jours de 7 heures et 1 journée de 12 heures. Donc, donner plus de flexibilité et enlever la limite de 8 heures par jour.

8. Est-ce que la partie III du Code protège suffisamment les employés qui désirent déposer une plainte? Si non, des mesures additionnelles sont-elles nécessaires pour s'assurer que ces employés puissent se prévaloir de leurs droits?

   Oui

9. De quelle façon les employés, les syndicats et les employeurs peuvent-ils travailler ensemble afin d'accroître le respect des normes fédérales du travail? Les organismes communautaires peuvent-ils jouer un rôle élargi afin d'améliorer la conformité à la partie III du Code? De quelle façon le gouvernement fédéral peut-il appuyer ces efforts?

   N/A

VIII. Autres questions