Publication du rapport final de la CPPM relativement aux plaintes Samson et Stopford

OTTAWA, le 17 janvier 2001 – M^e Louise Cobetto, présidente de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM), a rendu public son rapport final sur plusieurs questions découlant de l’enquête concernant des événements entourant l’ex-adjudant (ex-adj.) Matthew Stopford.

À la suite d’une plainte déposée par le brigadier-général (bgén) Patricia Samson, qui était alors grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC), la CPPM a fait enquête pour déterminer si le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) avait induit en erreur le chef d’état-major de la Défense (CEMD) et le public canadien sur la possibilité de porter des accusations contre des soldats qui auraient altéré le café de l’ex-adj. Stopford en Croatie, en 1993.

Au terme d’une enquête approfondie, la présidente de la CPPM conclut que :

• Le bgén Samson, le SNEFC et les membres de la police militaire dont la conduite faisait l’objet de l’enquête n’ont commis aucune faute d’inconduite. De plus, Me Cobetto conclut que, « le SNEFC n’a pas induit en erreur, intentionnellement ou autrement, le CEMD ou le public canadien quant à la nature des avis juridiques sur lesquels il a fondé sa décision de ne pas porter d’accusations en vertu du Code criminel et de la Loi sur la défense nationale. »
• L’information qu’a fournie le SNEFC, lors de la conférence de presse du 30 mai 2000, tenue pour annoncer sa décision de ne pas porter d’accusations, ne comportait que quelques inexactitudes mineures. Toutefois, aucune de ces inexactitudes n'a eu une quelconque importance dans la discussion de savoir si le SNEFC avait fait part d’un avis erroné, incorrect ou trompeur.
• L’ex-adjudant Stopford a également déposé une plainte auprès de la CPPM en vue de la tenue d’une enquête sur des allégations selon lesquelles on lui aurait fait part de renseignements trompeurs au sujet des « aveux » des personnes ayant apparemment tenté de l’empoisonner. Le rapport de la CPPM conclut qu’il y a eu confusion à propos de l’interprétation du terme « aveu » et qu'il n'y a pas eu intention de tromper de la part du SNEFC.
• Quant à la dernière question, à savoir si la police militaire et la chaîne de commandement ont été informées des allégations d’empoisonnement et à quel moment elles l'ont été, le rapport conclut que les commentaires faits lors de la conférence de presse du SNEFC l'énonçaient de manière adéquate. Le point principal – à savoir l'existence d'éléments de preuve suggérant que la chaîne de commandement en Croatie était au courant des allégations d'empoisonnement – a été rapporté par le SNEFC.

La CPPM a reçu les plaintes du bgén Samson et de l’ex-adj. Stopford en juin 2000 et sa présidente a décidé dans l'intérêt public de faire enquête, aux fins de laquelle Me Louise Cobetto et M. Thomas G. Flanagan, E.C., ont été désignés pour constituer la Commission.

La CPPM a effectué un examen approfondi de centaines de documents et a interrogé 11 personnes clés sur une période de huit jours, parmi lesquelles les deux plaignants, le bgén Samson et l’ex-adj. Stopford. Conformément à la Loi sur la défense nationale, la présidente a transmis son rapport intérimaire au ministre de la Défense nationale, au CEMD et au juge-avocat général (JAG), en novembre. Après avoir étudié la notification du CEMD, la présidente a rédigé son rapport final, qui maintient les constatations et les conclusions de son rapport intérimaire.

Les conclusions de la CPPM reposent sur un ensemble plus considérable de renseignements que ceux examinés par le Groupe spécial de révision (GSR). La CPPM a ainsi pu avoir une meilleure compréhension de l’enquête du SNEFC, d’où ses conclusions substantiellement différentes que celles formulées par le GSR. Conformément à son mandat, la CPPM mène ses enquêtes de manière approfondie et efficace, tout en exerçant une compétence exclusive de surveiller et de réviser les plaintes concernant la conduite de policiers militaires dans l’exercice de leurs fonctions de nature policière. La CPPM examine également les plaintes d’ingérence dans toute enquête de la police militaire.

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire est un organisme civil quasi judiciaire de surveillance, externe, autonome et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. La CPPM a été créée pour rendre plus transparent et plus accessible le traitement des plaintes concernant la police militaire. À titre d’agent du Parlement, la Commission est un organisme autonome, à l’abri de toute ingérence politique et bureaucratique.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec
Michael O'Shaughnessy
Chef de Cabinet et gestionnaire des communications
Tél.: (613)947-5704
Téléc. : (613) 947-5713
Courriel : oshaughnessym@mpcc-cppm.gc.ca