LA COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE ENTRE EN VIGUEUR

OTTAWA, le 1^er décembre 1999 – La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire entre en vigueur aujourd'hui. L'annonce a été faite par M^e Louise Cobetto, LL.L, présidente de la Commission. MM. Paul E. Duffie, c.r. et Thomas G. Flanagan, E.C., membres à temps partiel de la Commission, assistant au lancement.

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire fut créée à la suite des amendements apportés à la Loi sur la défense nationale par le Projet de loi C-25, lequel fut adopté le 10 décembre 1998. M^e Cobetto fut nommée présidente désignée le 7 juillet 1999. M. Flanagan, et M. Duffie furent également nommés membres désignés.

Depuis le 1^er septembre dernier, les membres de la Commission s'affairent aux travaux préparatoires qui ont mené à la mise en œuvre de la Commission aujourd'hui. Selon M^e Cobetto : "Jusqu'à présent, ce fut un processus intéressant et rempli de défis et j'ai hâte de pouvoir contribuer, au cours des prochaines années, à l'amélioration du système judiciaire militaire au Canada."

La création de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire découle des conclusions et des recommandations provenant de divers rapports dont, entre autres, le Rapport du ministre de la Défense au Premier ministre, les rapports Dickson I et II ainsi que celui de la Commission d'enquête sur la Somalie.

Le rapport du groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire, présidé par le regretté Très honorable Brian Dickson (Dickson I), faisait des recommandations visant à assurer que les enquêtes de la police militaire soient faites indépendamment de la chaîne de commandement. Une des ses recommandations stipule qu'"Il est également essentiel de disposer de moyens indépendants de vérification pour que le système de justice jouisse de confiance et de respect."

Avec l'entrée en vigueur de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, tout citoyen, y compris le personnel du Ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, peut déposer une plainte auprès de la Commission relativement aux agissements des membres de la police militaire dans l'exercice de leurs fonctions policières. De plus, les membres de la police militaire seront en mesure de formuler des plaintes à l'endroit de la chaîne de commandement s'ils estiment qu'une enquête qu'ils ont menée a fait l'objet d'ingérence. Également, la Commission détient le pouvoir de tenir des audiences publiques.

L'autonomie de la Commission est essentielle à son succès. De fait, M^e Cobetto a déclaré : "Le regretté Très honorable Brian Dickson a vu juste dans son évaluation à l'effet qu'un processus d'examen indépendant était essentiel pour assurer le respect et la confiance dans la police militaire." À cette fin, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire sera un organisme externe et indépendant du ministère de la Défense nationale des Forces canadiennes.

Dans les trois mois suivant la fin de chaque année, la Commission présentera au ministre un rapport qui soulignera les activités de la Commission qui ont eu lieu au cours de l'année qui vient de s'écouler et comprendra toute recommandation que la Commission jugera bon de formuler. Le ministre déposera le rapport devant les deux chambres du Parlement au cours des quinze premiers jours de session de la Chambre après qu'il aura reçu le rapport. La Commission obtiendra son pouvoir de dépenser par l'entremise de son propre vote à l'intérieur des prévisions de dépenses de la Défense nationale.

M^e Cobetto a déclaré : "Le projet de loi C-25 modifiant la Loi sur la défense nationale assure que la Commission demeurera indépendante du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes."

Pour plus d'information, communiquez avec la Commission au :
(613) 947-5721 ou
1 800 632-0566
Documentation ci-jointe.