Le gouvernement annonce la création de la commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et y fait des nominations

Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd’hui la création d’une commission indépendante d’examen des plaintes concernant la police militaire. Le gouvernement donne ainsi suite au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence, qui a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998. Les dispositions contenues dans le projet de loi C-25 en vue de l’établissement de la commission entreront en vigueur le 1^er décembre 1999.

La création de la commission exigera un travail préparatoire, puisque des décisions restent à finaliser et certaines questions doivent toujours être tranchées. Par conséquent, Louise Cobetto, actuellement membre du Tribunal administratif du Québec, a été nommée présidente désignée de la commission à compter du 1er septembre 1999. Elle demeurera à ce poste jusqu’à ce que la commission débute officiellement ses activités. Paul E. Duffie, avocat chez Duffie, Deschênes & Ouellette, et Thomas G. Flanagan, ancien chef de police à la Ville d’Ottawa, seront les membres désignés à temps partiel. Leur nomination entrera en vigueur le 1^er septembre 1999 et ils prêteront main-forte à Me Cobetto dans son travail préparatoire.

Lorsque la commission verra officiellement le jour le 1er décembre prochain, Me Cobetto en deviendra la première présidente, alors que MM. Duffie et Flanagan en seront les premiers membres.

Complètement indépendante des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire instruira les plaintes touchant la conduite de la police militaire dans l’exercice de ses fonctions et se penchera sur les allégations d’ingérence dans les enquêtes de la police militaire. La Commission fera en sorte que les individus qui ont de telles plaintes à déposer, ou qui sont visés par pareilles allégations, soient traités de manière équitable, objective et impartiale.

Gérald Simoneau
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