Commission des plaintes de la police militaire

Au cours des trois dernières années, le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces canadiennes (FC) ont mis en oeuvre quelque 300 réformes et initiatives de changement. Ces changements tiennent de nombreux rapports, y compris le Rapport du MDN au premier ministre, les Rapports Dickson I et II et le Rapport de la Commission d’enquête sur la Somalie. Le Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d’enquête de la police militaire, présidé par le très honorable Brian Dickson (Rapport Dickson I) recommandait d’importants cha ngements au Système de justice militaire et à la Police militaire. Au nombre de ces changements se trouvent le besoin d’une plus grande transparence de la Police militaire et de son obligation de rendre des comptes de même que la necessité de mener des enquêtes indépendamment de la chaîne de commandement. L’une des recommandations précise qu’ « Il est également essentiel de disposer de moyens indépendants de vérification pour que le système de justice militaire jouisse de confiance et de respect. ».

Le 10 décembre 1998, le Projet de loi C-25 modifiant la Loi sur la Défense nationale a reçu la sanction royale. Cela a ouvert la voie à l’établissement d’une Commission indépendante des plaintes de la Police militaire (CPPM). Lorsque la CPPM sera mise sur pied le 1 décembre 1999, tout citoyen, y compris le personnel du MDN et des FC, peut déposer une plainte à la CPPM à propos de la conduite d’un membre de la Police militaire dans l’exécution de ses fonctions et tâches de policier. Aussi, tout policier militaire qui croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que la chaîne de commandement s’ingère dans une enquête, peut déposer une plainte à la CPPM. La raison d’être de la CPPM est de s’assurer que les personnes qui déposent ce genre de plaintes, ou que les personnes contre lesquelles des allégations ont été déposées, soient traitées de façon objective et impartiale.

Grâce à des initiatives comme la mise sur pied de la CPPM, le MDN et les FC satisfont à leur engagement de rendre le processus des plaintes plus efficace, afin que les membres puissent s’attaquer aux inquiétudes de manière juste, équitable et judicieuse. Des mécanismes civils sont maintenant en place auprès de la Gendarmerie royale du Canada et des services de police provinciaux. L’établissement de la Commission des plaintes de la Police militaire permettra à la Police militaire et à la chaîne de commandement de rendre des comptes au grand public sur les enquêtes de la Police militaire.

La CPPM :

• constituera une entité externe et indépendante du Ministère et des FC;
• publiera un rapport annuel qui sera déposé au Parlement;
• sera autorisée à tenir des audiences publiques.

Louise Cobetto, actuellement membre du Tribunal Administratif du Québec, a été nommée présidente désignée de la Commission avec effet le 1^er septembre 1999. Paul E Duffie, c.r., avocat auprès de la firme Duffie, Deschênes & Ouellette, et Thomas G. Flanagan, ancien chef de police de la Ville d’Ottawa, membres désignés à temps partiel, seconderont Mme Cobetto dans les travaux préparatoires menant à l’établissement de la Commission le 1^er décembre 1999. Lorsque la commission sera officiellement mise sur pied, Mme Cobetto poursuivra son travail en tant que présidente, alors que MM. Duffie at Flanagan en seront membres à temps partiel.