Louise Cobetto
Présidente
Commission d'examen des plaintes
concernant la police militaire

au
Symposium annuel de la
Police militaire des Forces canadiennes

Cornwall (Ontario)
le 26 février 2003
Electric Theatre
13 h à 13 h 45

Introduction

J'anticipais avec joie, depuis un certain temps, l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui de vous rencontrer et de vous parler. Je dois vous remercier, colonel Cooper, d'avoir prévu ma participation à l'ordre du jour - très chargé - du symposium.

Permettez-moi, avant de continuer, de vous présenter mes collègues. M. Bob MacDougall est directeur exécutif de la Commission; Me Johanne Gauthier est avocate générale et directrice des Services juridiques; et M. Tom Pedersen est notre directeur des Opérations.

Trois années complètes se sont écoulées depuis que j'ai pris la parole à votre symposium en l'an 2000.

Il y a eu des changements. J'en suis déjà à mon deuxième grand prévôt.

La dernière fois que j'ai eu l'occasion de parler ainsi avec la police militaire des Forces canadiennes, la Commission avait tout juste trois mois. Nous nous connaissions à peine, et je me rappelle que la plupart de mes remarques ce jour-là avaient trait au mandat de la Commission et à ce que vous pouviez attendre de nous.

Puisque nous nous connaissons un peu mieux maintenant, je ne consacrerai pas autant de temps au fonctionnement de la Commission. J'aimerais plutôt vous entretenir de mes vues sur ce que nos organisations respectives ont accompli depuis l'instauration d'une surveillance civile de la police militaire, et vous parler de l'avenir.

Les Forces canadiennes

Vous vous êtes engagés à servir le Canada, à protéger ses citoyens et sa démocratie ainsi qu'à défendre la paix et la liberté partout où votre devoir pourra vous amener.

L'année dernière, certains de vos camarades sont tombés en Afghanistan, ce qui nous a rappelé - une fois de plus - le terrible prix que tant de vous avez payé pour la liberté et la sécurité dont nous jouissons dans notre pays.

Nous vivons en des temps incertains et nous ne pouvons pas prévoir quand les hommes et les femmes des Forces canadiennes seront de nouveau appelés au service de la sécurité mondiale. Quoi qu'il arrive, soyez assurés que vous-mêmes, comme ceux qui servent avec vous le Canada, faites la fierté de tous les Canadiens et Canadiennes.

Le rôle de la Commission

• les Forces canadiennes continuent d'être la fierté des Canadiennes et Canadiens;
• la police militaire canadienne se conforme toujours aux normes les plus élevées qui soient sur les plans du professionnalisme, de l'intégrité et de l'indépendance.

C'est là notre motivation, ainsi qu'un objectif que nous partageons tous. Il est exposé dans l'énoncé de vision de la Commission et je suis heureuse, mais non étonnée, de constater que cet objectif est un élément central du plan stratégique de la police militaire des Forces canadiennes.

Je dois féliciter le colonel Cooper et les membres de son équipe pour l'effort et la réflexion qu'ils ont manifestement apportés au Plan stratégique de cinq (5) ans intitulé À votre service. Il est important pour la réussite de toute organisation de définir une vision claire et des objectifs précis, ainsi que les moyens de les réaliser.

Je crois que nous accomplissons ensemble des progrès pour l'atteinte de nos objectifs.

À la fin mars, je soumettrai le rapport annuel 2002 de la Commission au ministre de la Défense nationale, qui le déposera au Parlement

En 2002, la révision, par la Commission, d'une plainte pour inconduite a mené à la modification et l'amélioration des Consignes et procédures techniques de la police militaire en matière de surveillance.

À la suite d'une autre révision entreprise par la Commission, la formation et les politiques de la police militaire visant le traitement des questions civiles ont été modifiées. Les pratiques maintenant en vigueur pour la police militaire sont semblables à celles des autres principaux services canadiens de police.

Le rôle ainsi joué par la Commission - celui de recommander des changements aux politiques en se fondant sur les meilleures pratiques policières et la primauté du droit - est un objectif fondamental de la surveillance civile en général et de la Commission en particulier.

La législation nous fournit les outils nécessaires à cette fin. Le processus de révision des plaintes est ouvert et transparent, comme il se doit. La Commission publie ses conclusions et ses recommandations dans un rapport intérimaire et le grand prévôt ou le chef d'état-major de la Défense, selon le cas, y fournit une réponse sous la forme d'une notification. Ni ne grand prévôt ni le chef d'état-major n'est tenu d'adopter mes recommandations.

Néanmoins, je vois une mesure de notre succès mutuel dans le fait que, depuis l'entrée en vigueur de la partie IV de la Loi sur la Défense nationale, seul un nombre minime de recommandations provenant de mes révisions et de mes enquêtes n'a pas été accepté.

Ce niveau élevé d'adoption des recommandations de la Commission démontre que la police militaire des Forces canadiennes accepte pleinement le défi d'un changement absolument fondamental.

Comme vous le savez, la police militaire des Forces canadiennes est l'un des derniers services de police canadiens à être placés sous la surveillance d'un organisme civil indépendant, et le rapport entre nos deux organisations, bien qu'en cours de maturation, est toujours dans ce que j'appellerais « sa phase de formation ».

Par sa nature même, le rapport entre « le surveillant et le surveillé » sera parfois difficile. Il y aura, comme il y a déjà eu, des moments où nous ne pourrons que constater notre désaccord.

Néanmoins, nous comprenons tous, j'en suis convaincue, que le désaccord peut être un élément sain du processus d'apprentissage. La Loi sur la Défense nationale fournit un forum pour une telle discussion. Entre le rapport intérimaire, la notification et le rapport final, il y a le lieu voulu pour la tenue d'un débat raisonné et pour l'expression des deux points de vue.

Une bonne utilisation de ce forum est cruciale pour l'établissement d'une relation solide et professionnelle, et je dois vous remercier, colonel Cooper, d'avoir consacré du temps et des efforts à la mise en place de bonnes relations de travail avec les membres de la Commission.

Nous ne devons pas hésiter à nous parler avec franchise. Les questions dont nous avons à traiter sont beaucoup trop importantes pour que nous nous perdions en précautions oratoires.

C'est dans un esprit de franchise - et de respect - que je voudrais aborder brièvement certaines questions qui préoccupent la Commission.

Questions en suspens

Pour être efficace et pour être perçu comme efficace par la population qu'il sert, un service de police doit être indépendant, et aussi être perçu comme indépendant.

C'est pourquoi j'ai insisté - et je continuerai à insister - sur le respect du secret professionnel de l'avocat.

Lorsqu'un organisme civil de police consulte les procureurs de la Couronne, leurs échanges de conseils, de faits et d'avis juridiques sont protégés par le secret professionnel de l'avocat. Ce secret professionnel appartient à la police. Autrement dit, la police a ici le rôle du client, et c'est à elle qu'appartient la décision de renoncer au secret professionnel.

Au sein des Forces canadiennes, les procédures administratives actuelles ne donnent pas la même possibilité au grand prévôt; la décision de renoncer au secret professionnel revient au ministre de la Défense nationale.

Pour moi, cette question est au cœur de l'indépendance de la police militaire. C'est un principe bien établi que la police, dans l'exercice de ses fonctions policières, est et doit rester indépendante du pouvoir exécutif.

Je ne veux pas du tout insinuer que le ministre de la Défense nationale dirige les enquêtes de la police militaire. Ce que je dis, c'est que la perception publique de l'indépendance d'un service de police joue un rôle crucial en ce qui a trait à la confiance de la population envers le système de justice.

Je ne saurais trop souligner l'importance que la Commission et moi-même accordons à cette question. C'est une exigence sur laquelle il ne peut y avoir de compromis. La police militaire doit être indépendante dans l'exercice de ses fonctions et devoirs de nature policière.

2) Ingérence

La même norme doit s'appliquer aux questions d'ingérence.

Ces questions seront toujours un défi pour la police militaire.

Les membres de la police militaire répondent de leurs actes devant leurs supérieurs au sein de la police militaire, et, tout à la fois, ils doivent respecter la chaîne de commandement. On dit que personne ne peut « servir deux maîtres à la fois », mais c'est précisément ce que nous attendons de la police militaire.

Mes collègues de la Commission et moi-même comprenons le défi auquel sont confrontés les membres de la police militaire dans ce double rôle, ainsi que les situations et les décisions parfois difficiles auxquelles cette dualité vous confronte.

Par ailleurs, que nous le voulions ou non, cette même dualité fait que, pour certains, la soustraction de la police militaire à toute ingérence doit être mise en doute. Un effort supplémentaire est donc nécessaire pour montrer que la police militaire est libre de toute ingérence dans l'exercice de ces fonctions et ses devoirs de nature policière ainsi que dans la conduite de ses enquêtes.

Rappelons que la question de l'ingérence dans les enquêtes de la police militaire était une considération majeure au moment de la création de la Commission par le Parlement.

C'est la raison d'être de l'article 250.19 de la Loi sur la Défense nationale, qui permet aux membres de la police militaire de déposer une plainte auprès de la Commission s'ils croient qu'un membre des Forces canadiennes ou un cadre supérieur du ministère de la Défense nationale s'est ingéré ou a tenté de s'ingérer dans leurs enquêtes.

D'après le texte actuel de la Loi, seul le membre de la police militaire qui mène l'enquête ou le membre de la police militaire qui supervise l'enquête peut déposer une plainte pour ingérence.

Il est essentiel que les membres de la police militaire connaissent bien leur droit de déposer une plainte pour ingérence. Pour votre information, j'ai apporté aujourd'hui deux brochures : une porte sur les plaintes en matière d'ingérence, et l'autre offre un aperçu général du rôle de la Commission.

La Commission reçoit très peu de plaintes pour ingérence. Je me demande toujours si la quantité des plaintes reçues reflète vraiment la réalité.

3) Le processus de plaintes

La Commission a été créée pour assurer la transparence et l'équité dans le traitement des plaintes pour inconduite de la police militaire, ainsi que pour traiter les questions d'ingérence dans les enquêtes de la police militaire.

Nous devons toujours garder à l'esprit qui nous devons servir. Quelle que soit la nature de la plainte, nous avons le devoir de traiter chaque question, et d'agir envers chaque personne qui vient vers nous, avec la même transparence, la même équité et le même professionnalisme.

Nous devons nous efforcer de faire en sorte que le plaignant comme la personne ciblée par la plainte soient traités de façon impartiale et équitable. La transparence et l'équité doivent faire partie du processus du début à la fin.

Surveillance civile

Je crois que ces questions sont également fondamentales si nous voulons disposer d'un service de police militaire indépendant et conforme aux normes les plus élevées qui soient en matière d'intégrité et de professionnalisme.

Ce sont, en fin de compte, de telles questions que le gouvernement du Canada a cherché à régler lorsqu'il a créé la Commission afin d'instaurer une surveillance civile relativement à la police militaire des Forces canadiennes.

Nous nous devons d'être clairs sur le point qui précède : le gouvernement du Canada a créé la Commission pour qu'elle applique l'un des mécanismes destinés à rendre le système de justice militaire conforme aux pratiques canadiennes actuelles en matière légale, juridique et de maintien de l'ordre.

Le système repose sur une obligation de rendre compte. Nous devons tous rendre des comptes : les médecins, les avocats, les comptables. La police ne fait pas exception à cette règle. En fait, votre obligation de rendre des comptes souligne bien le rôle essentiel que vous jouez dans notre société. Comme les médecins et les avocats, en vertu de votre statut et du pouvoir que vous détenez, vous êtes tenus de satisfaire à des normes exigeantes.

C'est une équation simple : le pouvoir va de pair avec la responsabilité, et la responsabilité avec l'obligation de rendre des comptes.

Surveillance

L'article 250.38 de la Loi m'habilite à assumer la responsabilité de l'enquête relative à une plainte pour inconduite à n'importe quel point du processus. Si j'invoque cette disposition, la responsabilité du grand prévôt de traiter la plainte pour inconduite aux termes du paragraphe 250.38 (5) se trouve suspendue.

À la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, nous poursuivons notre réflexion sur la portée exacte de notre rôle dans la surveillance du processus de traitement des plaintes.

Conclusion

Si nous examinons l'histoire de la surveillance civile du maintien de l'ordre à l'échelle du pays ou dans d'autres juridictions, nous constatons qu'il y a toujours une période initiale d'ajustement et qu'il y a toujours quelques obstacles à surmonter.

Comme l'a dit M. Ward Elcock, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, à propos du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité :

C'est par définition un processus un peu antagoniste… nous ne sommes pas censés être des amis intimes. Nous sommes des professionnels qui se respectent mutuellement…

Je trouve réjouissant que, après environ 20 ans de surveillance civile du Service canadien du renseignement de sécurité, M. Elcock dise aussi :

…ce genre d'examen permet d'avoir une organisation très disciplinée… La plupart des gens considèrent le Comité de surveillance comme une partie importante du service, et que c'est grâce à lui que nous en sommes là.

Je pense que la Commission est dotée des instruments et des effectifs nécessaires pour apporter une contribution semblable à la police militaire des Forces canadiennes, et ce, malgré le choc que nous a infligé le décès soudain de M. Tom Flanagan l'automne dernier.

M. Flanagan était un bon ami et un camarade, et sa longue carrière dans les services de police a enrichi la Commission d'une perspective qui était précieuse, et même nécessaire, aux fins de ses activités. Bien que nous continuions de le manquer, je suis heureuse d'annoncer que deux nouveaux membres ont été nommés à la Commission en décembre et que, à eux deux, ils apportent 65 ans d'expérience dans le milieu policier.

M. Odilon Emond a commencé sa carrière comme policier à Sherbrooke, au Québec, en 1963. À la recherche d'un nouveau défi professionnel, M. Emond est entré à la GRC en 1975. Vingt ans plus tard, en 1995, M. Emond a été nommé commandant de la Division C et a assumé la responsabilité de toutes les activités de la GRC pour la province de Québec. Lorsque M. Emond a pris sa retraite de la GRC en 1998, il était Commissaire adjoint.

M. Henry Kostuck a été membre de la Police provinciale de l'Ontario pendant 30 ans. Au moment où il a pris sa retraite, en 1988, il occupait le poste de responsable de la Division des opérations régionales. Avant sa nomination à la Commission, il a été enquêteur et conseiller spécial à la Commission des plaintes du public contre la GRC.

Je dois aussi mentionner M. Peter Seheult, qui a été nommé à la Commission en mai dernier. M. Seheult est un avocat qui possède une solide expérience dans les domaines de la surveillance civile, de l'arbitrage et de la médiation.

Ensemble, avec la collaboration de collègues comme M. MacDougall, M. Pedersen et Me Johanne Gauthier, nous avons une bonne équipe à la Commission, une équipe dotée des compétences et de l'expérience permettant de viser et d'atteindre les objectifs que les citoyens et le gouvernement du Canada nous ont assignés.

Aujourd'hui, je vois à la police militaire une équipe de haut niveau, une équipe qui, comme la nôtre, bénéficie d'un bon leadership et de membres compétents. Les mois et les années qui viennent nous verront réaliser de grandes choses ensemble. Je m'en réjouis d'avance.

Je vous remercie encore de nous avoir invités, les membres de mon équipe et moi. Je suis disponible pour répondre à toute question que vous désirez me poser.