L'organisme de surveillance de la police militaire obtient des résultats positifs en 2002

L'honorable John McCallum, ministre de la Défense nationale, a déposé aujourd'hui, devant le Parlement, le rapport annuel de la Commission qui s'intitule : Le changement…un défi à relever.

" La surveillance des forces de l'ordre par un organisme civil ne se limite pas à enquêter sur les plaintes et à déposer des rapports ", a déclaré Me Cobetto. " La Commission mesure ses succès, dans une année donnée, non seulement d'après le nombre de plaintes qu'elle a traitées, mais également d'après les changements positifs qu'elle a suscités. "

Le rapport annuel contient le résumé de certaines enquêtes menées par la Commission au cours de 2002, notamment de celles où les conclusions et recommandations de la présidente ont donné lieu à des améliorations dans les politiques et directives de la Police militaire, en ce qui concerne la conduite d'opérations de surveillance et l'intervention dans les litiges civils.

La présidente mentionne également qu'en 2002, la Commission a reçu seulement deux plaintes de policiers militaires alléguant que d'autres membres des Forces canadiennes ou des cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale s'étaient ingérés ou avaient tenté de s'ingérer dans leurs enquêtes. La présidente indique que les policiers militaires et les membres des Forces canadiennes pourraient ne pas être pleinement au courant de ce recours et des principes qui le sous-tendent.

Afin de faire en sorte que les policiers militaires comprennent le concept d'ingérence et sont au courant des recours qui leur sont offerts, la Commission a publié, en décembre 2002, un rapport spécial sur les plaintes pour ingérence, qui s'intitule L'ingérence dans les enquêtes de la police militaire : De quoi s'agit-il?

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire est un organisme de surveillance civile quasi judiciaire, indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. La Commission a été créée en décembre 1999 dans le but de rendre plus transparent et accessible le traitement des plaintes concernant la Police militaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Fiche d'information

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a été créée le 1er décembre 1999 dans le cadre d'une révision importante de la Loi sur la défense nationale, visant à moderniser le système de justice militaire au Canada. La Commission est un organisme de surveillance civile quasi judiciaire, qui n'a aucun lien avec le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. Elle rend compte de ses activités directement aux Canadiens et aux Canadiennes par l'entremise du Parlement.

La Commission a été créée pour rendre plus transparent et accessible le traitement des plaintes concernant les policiers militaires et voir à ce que les plaignants et les policiers militaires soient traités avec équité et impartialité. La Commission vise à favoriser les principes d'intégrité et d'équité et à accroître la confiance envers la Police militaire au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, ainsi qu'auprès du public canadien en général.

La Commission s'efforce de promouvoir les plus hautes normes de conduite des policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions de nature policière, de veiller à ce que ces normes soient respectées et de dissuader quiconque à s'ingérer dans une enquête de la Police militaire.

Le fonctionnement de la Commission :

La Loi confère à la Commission la compétence exclusive d'enquêter sur les plaintes pour ingérence. La responsabilité d'enquêter sur les plaintes pour inconduite de la Police militaire incombe en premier lieu au grand prévôt des Forces canadiennes. Toutefois, la Commission est investie du pouvoir de surveiller le traitement des plaintes pour inconduite. La présidente peut, à tout moment, exercer son pouvoir spécial de faire tenir une enquête par la Commission, et, si les circonstances le justifient, convoquer une audience pour enquêter sur cette plainte.

En outre, les plaignants qui ne sont pas satisfaits du règlement d'une plainte pour inconduite par le grand prévôt, peuvent demander à la Commission de réviser l'affaire.

Après que la Commission a terminé sa révision d'une plainte ou son enquête relative à une plainte, la présidente présente un rapport intérimaire contenant ses conclusions et, le cas échéant, ses recommandations.

Le rapport intérimaire est généralement transmis au ministre de la Défense nationale, au chef d'état-major de la défense ou au sous-ministre (si la plainte vise un membre des Forces canadiennes ou un cadre supérieur du ministère), au grand prévôt et au juge-avocat général.

S'il s'agit d'une plainte pour ingérence, le chef d'état-major de la Défense, en général, révise le rapport intérimaire, et s'il s'agit d'une plainte pour inconduite, le grand prévôt, en général, révise le rapport intérimaire, sauf s'ils sont visés par la plainte ou empêchés de le faire pour d'autres motifs, par exemple, les principes de l'équité et de la justice naturelle. Dans tous les cas, la personne qui révise le rapport intérimaire doit répondre à la présidente et au ministre et leur transmettre une " notification " faisant état de toute mesure prise ou projetée concernant la plainte.

Bien que les conclusions et les recommandations de la présidente n'aient pas d'effet obligatoire, si une mesure proposée par la présidente n'est pas suivie, la notification doit contenir les motifs.

Après avoir considéré la réponse écrite officielle qu'elle a reçue concernant le rapport intérimaire, la présidente prépare un rapport final sur les conclusions et les recommandations.

Le rapport final est remis aux personnes suivantes :

• le ministre de la Défense nationale;
• le sous-ministre de la Défense nationale;
• le chef d'état-major de la Défense;
• le juge-avocat général;
• le grand prévôt;
• le plaignant;
• la personne visée par la plainte;
• toutes les personnes ayant convaincu la Commission qu'elles ont un intérêt direct et réel dans la plainte.

Dans le cas des enquêtes dans l'intérêt public ou des audiences, le rapport final de la présidente est aussi publié sur le site Internet de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, à l'adresse suivante : http://www.mpcc-cppm.gc.ca. Avant d'être publiés sur le site Internet, certaines parties de ces rapports peuvent être supprimées afin de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels.