Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
Rapport annuel 1999

Le 31 mars 2000
L’honorable Art Eggleton, C.P., député
Ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice mgén Georges R. Pearkes
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2

J’ai l’honneur de vous présenter, conformément à l’article 250.17 (1) de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence, le premier Rapport annuel de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire , en vue de son dépôt devant les deux Chambres du Parlement.

La Commission ayant vu officiellement le jour le 1^er décembre 1999, ce rapport annuel 1999 tient en la présente missive, puisque ses activités ne portent que sur le dernier mois de l’année.

Table des matières

• Remarques préliminaires
• L’intention du législateur
• Le mandat
• Les pouvoirs
• Les trois mois de préparation
• Les activités
• L’an 2000

L’intention du législateur
La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire est une instance de surveillance civile externe, autonome et indépendante du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Sa création découle des conclusions et des recommandations provenant de divers rapports dont, entre autres, le Rapport du ministre de la Défense au Premier ministre, les rapports Dickson I et II ainsi que celui de la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie (juin 1997).

Le rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d’enquête de la police militaire (mars 1997), présidé par le regretté Très honorable Brian Dickson, faisait des recommandations visant à assurer que les enquêtes de la police militaire soient faites indépendamment de la chaîne de commandement. Une de ses recommandations stipule : « Il est également essentiel de disposer de moyens indépendants de vérification pour que le système de justice militaire jouisse de confiance et de respect. »

En créant la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, le législateur a nettement marqué son intention de rendre plus transparent et plus accessible le traitement des plaintes concernant la police militaire en y introduisant un mécanisme de surveillance civile.

Il faut savoir que la police militaire a juridiction sur tous les justiciables du Code de discipline militaire au Canada et à l’étranger. Elle a également juridiction sur le personnel civil et le public en général sur les propriétés du ministère de la Défense nationale. Les 1 200 policiers militaires, postés au Canada, à l’étranger et en mission de paix dans le monde, accomplissent les fonctions policières généralement dévolues à tout service de police ainsi que des fonctions liées aux opérations militaires.

Le mandat
Notre mandat consiste à surveiller le processus de traitement des plaintes pour inconduite par le Grand Prévôt des Forces canadiennes et à enquêter sur les allégations d’ingérence dans les enquêtes de la police militaire. Ce faisant, la Commission vise à maintenir des valeurs d’intégrité, de confiance et de franchise dans la conduite des enquêtes de la police militaire ainsi qu’à promouvoir la qualité des services policiers et les normes d’éthique professionnelle.

La Commission fait en sorte que les individus qui ont des plaintes à déposer ou qui sont visés par pareilles allégations sont traités de manière équitable, objective et impartiale.

Les pouvoirs
La Commission dispose des pouvoirs nécessaires pour réaliser son mandat. C’est ainsi que la Présidente a le pouvoir exclusif de faire enquête sur toutes les plaintes pour ingérence; qu’elle peut examiner toute plainte pour inconduite à la demande d’un plaignant insatisfait, continuer d’examiner une plainte malgré son retrait et, si elle l’estime préférable, dans l’intérêt public, faire tenir une enquête par la Commission et, les circonstances le justifiant, convoquer une audience publique. Ce pouvoir spécial d’enquête et d’audience publique par la Commission suspend toute enquête en cours du Grand Prévôt sur une plainte pour inconduite.

Les trois mois de préparation
L'objectif visé par la Présidente était de parvenir, dans les meilleurs délais, à un bon fonctionnement de la Commission. Elle voulait satisfaire à la volonté du législateur de répondre aux attentes du public, de la police militaire et des Forces canadiennes eu égard à la mise en place d'un organisme indépendant d'examen des plaintes.

La Commission a réussi à s'organiser dans des délais très brefs, grâce entre autres à la collaboration du personnel des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale.

Au cours de cette période de trois mois :

• des pourparlers intensifs ont été tenus avec les organismes centraux ainsi qu'avec le ministère de la Défense nationale afin de fixer les besoins en matière de locaux et de ressources humaines et financières;

• des locaux provisoires ont été loués dans l'immeuble Lord Elgin Plaza à Ottawa, et l'aménagement de locaux permanents a été amorcé;

• le recrutement du personnel de la Commission a été mis en marche. Les services d’un expert en déontologie policière ont été retenus pour élaborer et mettre en place des procédures internes pour la réception et l’examen des plaintes. Un consultant en informatique a aussi été engagé pour procéder à l’installation des systèmes nécessaires à l'informatisation ultérieure du processus de traitement des plaintes;

• de nombreuses réunions de consultation ont été tenues avec les représentants des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale, afin d'obtenir divers renseignements de base, d'expliquer les fonctions et les besoins de la Commission et d'examiner aussi plusieurs autres questions;

• la Présidente a entrepris une tournée des bases militaires dans certaines provinces, afin d'y rencontrer les membres de la police militaire et d’autres officiers et de s'entretenir avec eux du mandat de la Commission et de la procédure de traitement des plaintes;

• une ligne téléphonique sans frais pour faciliter au public l'accès à la Commission a été installée.

Les activités
Il faut comprendre que toute plainte se rapportant à un incident survenu avant le 1er décembre 1999 ne peut être traitée par la Commission suivant les nouvelles dispositions de la Loi sur la Défense nationale.

En décembre 1999, la Commission a été saisie de trois plaintes. Après examen, la Commission en est venue à la conclusion qu’elle n’avait pas compétence pour les recevoir, parce qu’elles se rapportaient à des incidents survenus avant le 1^er décembre 1999. Elles ont été référées au Grand Prévôt, afin qu’elles soient traitées selon la procédure qui existait avant cette date.

Depuis qu’elle a vu officiellement le jour, le 1^er décembre 1999, la Commission a concentré ses efforts sur la mise en place de ses opérations, l’élaboration des différents systèmes informatiques pertinents et le recrutement de son personnel. À ce titre, des employés de la fonction publique fédérale se sont vus offrir les postes d’Avocat-conseil, de Directeur exécutif et de Chef des services intégrés.

L’an 2000
La Commission entend notamment rencontrer, au cours de l’an 2000, ses principaux publics. C’est ainsi que la Présidente s’adressera aux policiers militaires dans le cadre de la poursuite de sa tournée des bases militaires amorcée en 1999. Elle rencontrera d’autres représentants des autorités militaires et verra à fournir aux plaignants une assistance hautement professionnelle.

Elle développera un programme de communications pour faire connaître la Commission, son mandat et ses responsabilités, ainsi que les droits des membres de la police militaire. Elle prévoit ainsi des rencontres et des échanges d’information avec différents intervenants, dont les Forces canadiennes, le ministère de la Défense nationale et les Parlementaires, ce qui leur permettra de se familiariser avec le mandat, la vision et les valeurs de la Commission.

L’an 2000 constituera, pour la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, une année charnière dans son développement et dans l’actualisation de son mandat et de son rôle.

La Commission compte en effet consentir tous les efforts nécessaires pour assurer la transparence, l’accessibilité, l’intégrité, l’impartialité et le professionnalisme de ses actions et de ses recommandations et ainsi concrétiser l’intention du législateur.

Je vous prie d’agréer, monsieur le Ministre, l’expression de ma plus haute considération.

Louise Cobetto, avocate