Table des matières

• Surveillance civile du maintien de l'ordre
• Notre mission
• Notre apport
• Le processus de traitement des plaintes
• Comment déposer une plainte
• Règlement d'une plainte

SURVEILLANCE CIVILE DU MAINTIEN DE L’ORDRE

La Commission surveille et révise les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires dans l’exercice de leurs fonctions de nature policière et traite les plaintes d’ingérence déposées par les policiers militaires qui estiment qu’un membre des Forces canadiennes ou un cadre supérieur du ministère de la Défense nationale s’est ingéré dans une enquête policière.

Le président et les membres de la Commission sont des civils et la Commission jouit d’une pleine autonomie; elle n’a donc aucun lien avec le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

NOTRE MISSION

NOTRE APPORT

LE PROCESSUS DE TRAITEMENT DES PLAINTES

• Plaintes pour inconduite

  Toute personne, qu’il s’agisse d’un civil ou d’un membre des Forces canadiennes, qu’elle ait ou non subi un préjudice, peut déposer une plainte portant sur la conduite des policiers militaires dans l’exercice de leurs fonctions de nature policière.

  Bien que le grand prévôt des Forces canadiennes soit responsable du traitement des plaintes pour inconduite en première instance, la Loi sur la défense nationale permet à la Commission de suivre toutes les étapes du traitement d’une plainte pour inconduite par le grand prévôt et d’intervenir au besoin. Le grand prévôt doit d’ailleurs remettre à la Commission un rapport complet relativement au traitement de la plainte et aux mesures prises ou projetées pour régler la plainte. Un plaignant insatisfait du traitement de sa plainte par le grand prévôt peut demander à la Commission de la réviser.

• Plaintes pour ingérence

  Un membre de la police militaire qui mène ou supervise une enquête peut déposer une plainte pour ingérence auprès de la Commission s’il estime qu’un membre des Forces canadiennes ou un cadre supérieur du ministère de la Défense nationale s’est ingéré dans une enquête policière. La Commission a compétence exclusive pour traiter les plaintes pour ingérence.

• Enquêtes ou audiences dans l’intérêt public

  Dans l’intérêt public, le président de la Commission peut, en tout temps, faire tenir une enquête par la Commission et, si les circonstances le justifient, convoquer une audience publique.

COMMENT DÉPOSER UNE PLAINTE

La Commission suggère de remplir un formulaire de plainte. On peut se le procurer en s'adressant à un détachement de la police militaire, en communiquant avec la Commission, le grand prévôt des Forces canadiennes ou le juge-avocat général, ou en se rendant sur le site Internet de la Commission à l’adresse suivante : www.mpcc-cppm.gc.ca

Une plainte pour inconduite ou pour ingérence doit être déposée dans l’année qui suit l’incident qui en est à l’origine. Toutefois, précisons que le président peut, si les circonstances le justifient, prolonger ce délai.

RÈGLEMENT D’UNE PLAINTE

La personne qui révise ce rapport intérimaire avise le ministre et le président de la Commission de toute mesure prise ou qu’elle entend prendre quant à ses recommandations. Si cette personne choisit de s’écarter des conclusions ou recommandations du président, elle doit motiver sa décision. Après étude de cette notification, le président présente son rapport final contenant les conclusions et recommandations qu’il estime appropriées.

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