Qu'est-ce que l'ingérence ?

LE DÉFI D’ÊTRE POLICIER DANS LE MONDE MILITAIRE

Étant à la fois militaires et policiers, les policiers militaires exécutent leurs fonctions dans un contexte très particulier. Vu ce double statut, l’exécution de leurs fonctions constitue un véritable défi. En tant que membres des Forces canadiennes, ils sont sujets à l’autorité militaire au même titre que les autres employés des Forces canadiennes. En tant que policiers, ils doivent cependant être en mesure d’agir de façon indépendante et d’exercer leur pouvoir discrétionnaire comme le ferait tout autre policier civil.

EN QUOI CONSISTE L’INGÉRENCE ?

Les policiers doivent être en mesure d’exécuter leurs fonctions de nature policière sans ingérence. Peuvent constituer de l’ingérence, l’intimidation, l’abus de pouvoir et l’intervention directe d’une personne qui ne fait pas partie de la police militaire, ou d’un cadre supérieur du ministère de la Défense nationale. L’ingérence peut également se manifester de manière indirecte, soit lorsque par exemple une personne en incite une autre à ne pas collaborer à une enquête, profère des menaces à l’égard de quelqu’un qui coopère à une enquête ou laisse couler de l’information.

QU’EST-CE QUI NE CONSTITUE PAS DE L’INGÉRENCE ?

Un superviseur, au sein de la police militaire, peut fournir des conseils ou faire des suggestions sur la façon de mener une enquête policière. Une supervision appropriée d’une enquête ne représente pas de l’ingérence.

QUEL EST LE RÔLE DE LA COMMISSION ?

Le policier militaire qui mène ou supervise une enquête de la police militaire et qui est d’avis qu’un militaire ou un cadre supérieur du ministère de la Défense nationale s’ingère ou tente d’influencer une enquête policière peut porter plainte devant la Commission des plaintes concernant la police militaire. La Commission s’est vue confier, de façon exclusive, l’examen des plaintes d’ingérence, ce qu’elle fait avec vigueur.

QUE DOIT-ON FAIRE POUR DÉPOSER UNE PLAINTE ?

Une plainte d’ingérence peut être faite oralement ou en écrivant au bureau du grand prévôt des Forces canadiennes, au juge-avocat général ou au président de la Commission. La Commission recommande aux policiers de remplir un formulaire de plainte disponible dans les détachements de la police militaire, auprès du grand prévôt des Forces canadiennes, du juge-avocat général ou de la Commission. Vous pouvez également télécharger ce formulaire depuis notre site Web à l’adresse suivante : www.mpcc-cppm.gc.ca.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour formuler des commentaires, adressez-vous à : LA COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
270, rue Albert, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5G8

Telephone: (613) 947-5625
or tool free: 1-800-632-0566
Fax: (613) 947-5713
or tool free: 1-877-947-5713
Email: commission@mpcc-cppm.gc.ca
www.mpcc-cppm.gc.ca

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Mise à jour: 2006-02-16

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