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Projet de Loi C-7
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Loi sur la défense nationale - Partie IV

RAPPORT FINAL

Consécutivement à une enquête d'intérêt public
effectuée en application du paragraphe 250.38(1) de la
Loi sur la défense nationale
concernant des plaintes pour inconduite

Dossiers : MPCC-2004-028
  MPCC-2004-034

Ottawa, le 30 novembre 2005

Mr. Henry Kostuck
Président intérimaire

NOTE AU LECTEUR
Des extraits de ce document ont été supprimés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et dans le but de protéger l'identité

Table des matières

  1. Résumé de l'incident

  2. Plaintes pour inconduite déposées au nom de la jeune personne no 1 et de la jeune personne no 2

  3. Décision du Grand prévôt des Forces canadiennes

    1. Enquête des Normes professionnelles
    2. Rapport des conclusions et mesures prises du GPA NP

  4. Méthodologie de l'enquête d'intérêt public

    1. Décision de tenir une enquête d'intérêt public
    2. Délégation de pouvoirs
    3. Examen de la documentation
    4. Interrogatoires
    5. Examen des politiques et des lois
    6. Examen de la notification du grand prévôt des Forces canadiennes

  5. Conclusions et recommandations de la Commission au terme de l'enquête

  6. Conclusion

  7. Résumé des conclusions de la Commission

  8. Résumé de la recommandation de la Commission
Mise à jour:  2003-12-21 Retour au haut de la pageAvis Importants