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L’honorable John McCallum, C.P., B.A., Ph.D.
Ministre de la Défense nationale

Le 30 août 2002

L’honorable John McCallum, C.P., B.A., Ph.D.
Ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice mgén George R. Pearkes
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur de vous présenter, ci-joint, conformément aux règles établies par le Conseil du Trésor, le premier rapport sur le rendement de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (exercice clôturé le 31 mars 2002), pour dépôt devant le Parlement cet automne.

Veuillez agréer l’assurance de ma considération la plus distinguée.

La présidente,

Louise Cobetto

Message du ministre
C’est avec plaisir que je présente au Parlement et aux Canadiens le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire pour l’année 2001-2002. La Commission n’étant établie que depuis le 1er décembre 1999, il s’agit de son premier Rapport ministériel sur le rendement. C’est donc la première occasion de reconnaître les réussites de la présidente et de son équipe concernant l’établissement de l’organisme parallèlement à la réception et au traitement des plaintes qui s’inscrivent dans son mandat.

Depuis sa mise sur pied, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire a encouragé l’acceptation et le respect de normes professionnelles élevées au sein de la police militaire, des normes selon lesquelles tous les services policiers sont jugés aujourd’hui. Je suis ravi de savoir que le chef d’état-major de la Défense et le grand prévôt des Forces canadiennes ont accepté toutes les conclusions et les recommandations présentées par la présidente de la Commission au cours de cette période de référence. Ceci démontre clairement que les améliorations ont été reconnues et justifiées et de plus, ceci appuie les efforts consentis par la Commission pour modifier les pratiques et les systèmes existants.

J’ai remarqué avec intérêt les défis auxquels a fait face la Commission, hier et aujourd’hui, comme on l’a présenté dans le rapport. Les défis font place à des possibilités. Je suis impatient d’assister au développement continu de la Commission et je profite de cette occasion pour féliciter la présidente et son équipe de leur travail et de leur contribution à l’établissement de cet organisme de surveillance indépendant hautement professionnel. C’est avec plaisir que j’exprime mon soutien à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire alors qu’elle continue de se développer sur le plan organisationnel et de remplir son mandat par l’entremise de rapports de qualité.

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L’honorable John McCallum, C.P., B.A., Ph.D.
Ministre de la Défense nationale

SECTION 1 – LE CONTEXTE STRATÉGIQUE

Suite au rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d’enquête de la police militaire, présidé par le regretté Brian Dickson, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, et au rapport de la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, présidée par l’honorable juge Gilles Létourneau, le ministre de la Défense nationale a, en 1998, présenté au Parlement, un projet de loi apportant des modifications majeures à la Loi sur la défense nationale.

Ce texte consacrait l’urgence de séparer, sur une base institutionnelle, les fonctions d’enquête, de défense, de poursuite et de jugement du système de justice militaire. De plus, il fallait clarifier les rôles et les responsabilités des principaux acteurs de ce système et les fonctions de mise en accusation de la police militaire et des autorités des unités. Tous ces facteurs ont fait ressortir la nécessité de créer un organisme de surveillance civil, externe et indépendant, ce qui a conduit, le 1er décembre 1999, à la naissance de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire.

La police militaire est l’un des derniers corps de police au Canada à être soumis à une obligation de rendre compte de ses actes devant un organisme civil de surveillance. Les plaintes concernant des policiers militaires doivent faire l’objet d’un examen approfondi, professionnel, indépendant et impartial. Les employés du ministère de la Défense nationale, les membres des Forces canadiennes et la population canadienne doivent être assurés de l’intégrité de la justice militaire et sur le rôle joué par la police militaire dans ce système. Il incombe à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire de promouvoir les principes d’intégrité et d’équité, lesquels contribuent à développer un climat de confiance à l’endroit des policiers militaires dans l’exercice de leurs fonctions policières et à préserver leurs enquêtes de toute forme d’ingérence.

SECTION 2 – LE CADRE DE FONCTIONNEMENT

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM), appelée ciaprès la Commission, est un organisme de l’État fédéral, séparé et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (MDN/FC). Elle exerce des fonctions quasi judiciaires, conformément aux pouvoirs conférés par la Loi sur la défense nationale. Le mandat de la CPPM consiste à superviser et à réviser les plaintes pour des inconduites commises par les policiers dans l’exercice de leurs fonctions de nature policière et à traiter des plaintes pour ingérence dans les enquêtes de la police militaire. Si elle l’estime préférable dans l’intérêt du public, la présidente peut faire tenir une enquête par la Commission et, si les circonstances le justifient, convoquer la tenue d’une audience pour enquêter sur la plainte d’inconduite ou d’ingérence. Un rapport annuel, préparé par la présidente relativement aux activités de la Commission pendant l’année, incluant des recommandations le cas échéant, est soumis au ministre de la Défense nationale pour dépôt devant le Parlement.

Les décisions de la Commission n’ont pas force de loi. Cependant, la conduite du ou des membres visés par la plainte peut être sanctionnée suite aux recommandations formulées par la Commission. Mais d’abord et avant tout, ces recommandations se veulent un moyen de remédier aux situations à l’origine des plaintes et d’éviter qu’elles ne se reproduisent. Si la personne qui révise les conclusions et les recommandations de la Commission, décide de s’en écarter, elle doit motiver son choix. La Commission remplit en grande partie son mandat en rendant plus transparent et plus accessible, le système de traitement des plaintes.

La Commission est impartiale et équitable et doit être perçue ainsi et en faire la preuve dans ses communications et dans le traitement des plaintes tant avec les plaignants qu’avec les personnes visées par la plainte. Lorsque la Commission surveille et examine les décisions rendues par le grand prévôt, la Commission ne représente ni le plaignant ni la personne faisant l’objet de la plainte. Son rôle consiste plutôt à effectuer une enquête indépendante et impartiale afin de formuler des conclusions et des recommandations objectives basées sur les informations recueillies auprès du plaignant, de la personne visée par la plainte, des témoins et de toute autre personne pouvant éclairer la Commission dans sa recherche des faits. La Commission adopte la même démarche lorsqu’il est question de faire la lumière sur les plaintes pour ingérence déposées par un membre de la police militaire et pour lesquelles elle a compétence exclusive.

La Commission ne possède aucun contrôle sur la quantité et la complexité des plaintes qu’elle reçoit. Par conséquent, l’un des défis qu’elle doit relever consiste à gérer les impondérables de façon efficace.

Une définition complète de ce qu’est une plainte pour inconduite et une plainte pour ingérence, du traitement inhérent à chacune, ainsi que les rapports annuels de la Commission déposés devant le Parlement, peuvent être consultés sur le site Internet de la Commission à l’adresse www.mpcc-cppm.gc.ca

SECTION 3 – RÉALISATION DES OBJECTIFS

Dans le Rapport 2001-2002 sur les plans et les priorités de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, la Commission s’est fixée trois résultats stratégiques. L’état d’avancement des engagements de la Commission est le suivant.

• Engagement no 1 - Traitement sécuritaire et rapide des plaintes

  Afin de faire face aux impondérables reliés à la quantité et à la complexité des plaintes reçues, la Commission s’était engagée à embaucher et à former des employés à durée indéterminée pour les postes clés, et à faire appel à des spécialistes externes sur une base contractuelle pour répondre aux fluctuations relativement au nombre de plaintes.

  En 2001, la Commission a effectivement recruté et formé des employés à durée indéterminée pour des postes clés dans les secteurs des Opérations et des Services juridiques (l’organigramme de la Commission peut être consulté sous l’annexe A du présent rapport). Dès mars 2002, la Commission a recruté du personnel externe pouvant fournir des services sur une base contractuelle lors des périodes d’achalandage. Il reste cependant du travail à accomplir dans ce domaine.

  En outre, la Commission s’est engagée à faire connaître dans les meilleurs délais, les résultats de l’examen des plaintes et des enquêtes et d’améliorer le service aux intéressés. Un travail considérable a été accompli à cet égard, mais il reste encore beaucoup à faire. Les délais de la Commission pour faire connaître ses conclusions à l’issue du traitement des plaintes se comparent très bien à ceux d’organismes investis de fonctions quasi judiciaires semblables. La Commission continuera cependant à faire de ce point, l’une de ses priorités. Par ailleurs, la Commission a fixé les modalités et la procédure de traitement des plaintes. Le schéma du processus de traitement des plaintes est joint en annexe B du présent rapport. Un système de suivi des plaintes informatisé a également été implanté et est opérationnel.

  Conformément au programme prioritaire « Gouvernement en direct » de l’administration fédérale, la Commission a pris des mesures, durant la période couverte par le présent rapport, pour instaurer au sein de l’organisme, un réseau sécurisé d’infrastructure à clés publiques (ICP). Cette initiative permettra à la Commission de rencontrer les objectifs du gouvernement dans ce domaine prioritaire. Elle permet également d’assurer des enquêtes sécuritaires conduites par la Commission.

  Pour un résumé de la nature et du nombre de plaintes traitées par la Commission lors de cet exercice, nous vous référons aux statistiques rapportés dans l’annexe C.
  

• Engagement no 2 - Mise en évidence de la Commission et de son rôle

  Dans le cadre de cet engagement, la Commission visait à mieux faire connaître aux principaux intéressés, les services qu’elle peut offrir, ainsi que la contribution qu’elle peut apporter au devoir de rendre compte de la police militaire et à l’efficacité de celle-ci. Parmi les activités reliées à cet engagement, mentionnons les allocutions prononcées par la présidente de la Commission dans les bases et les escadres des Forces canadiennes, la conception et la mise en service d’un site internet, ainsi que l’amélioration de la présentation et de la distribution des publications de la Commission.

  Une tournée ambitieuse de la présidente dans les bases et les escadres des Forces canadiennes de la côte est et de la côte ouest du Canada avait été prévue pour l’automne 2001. Les attentats du 11 septembre 2001 à New York et leurs conséquences ont forcé l’annulation de la plupart de ces visites. Elles seront réinscrites au calendrier en vue de la réalisation de ce deuxième engagement tout Page 4 Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire en respectant le nouvel accent mis sur la sécurité et le stress additionnel subi par nos militaires.

  La Commission a vu à la conception et à la mise en service d’un site Web fort attrayant. À l’instar de plusieurs sites, sa construction est toujours en cours, mais il est possible pour ceux qui sont à la recherche d’informations sur la Commission et ses activités, de le consulter. Des améliorations seront apportées. Les personnes intéressées sont invitées à visiter le site à l’adresse suivante : www.mpcc-cppm.gc.ca.

  De plus, une nouvelle brochure et des signets ont été élaborés durant la période couverte par ce rapport, en vue de leur distribution aux plaignants, aux personnes visées par les plaintes et au grand public. Ils permettront à la fois à la Commission de mieux se faire connaître et d’informer le lecteur. Enfin, la présentation et la distribution des rapports provisoires et finaux de la présidente ont également été aussi améliorées.
  

• Engagement no 3 - Efficacité accrue grâce au partage des services et du soutien

  Cet engagement devait se traduire par le maintien ou l’amélioration de la prestation des services et la réalisation des avantages par l’entremise d’autres petites agences. Les activités entreprises à cet effet incluaient l’installation du Système financier ministériel commun (SFMC) et d’autres services communs développés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour les petits organismes. La collaboration avec le Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC) a été envisagée pour instaurer des services de soutien communs et pour partager l’expérience et les connaissances par l’entremise du Réseau des administrateurs de petits organismes (RAPO) tel que mentionné dans le rapport sur les plans et les priorités de la Commission.

  Durant la période visée par ce rapport, la Commission s’est efforcée de remplir cet engagement. Le SFMC a été installé et fonctionne bien. D’autres systèmes, tel que le Système d’information sur les ressources humaines (SIRH), ont été mis en place et ont commencé à produire les résultats escomptés en matière d’accroissement de l’efficacité. La Commission a déjà fait état du fonctionnement du Système de suivi des plaintes informatisé (SSPI).

  La Commission a consacré des efforts et des ressources considérables au projet de partage des services de soutien avec le CGFC. Malheureusement, ces efforts sont restés vains. Le déménagement prévu du CGFC fait disparaître tous les avantages reliés au partage des locaux et, conséquemment, le partenariat envisagé n’est plus réalisable. Cependant, la Commission a pu signer un protocole d’accord avec TPSGC concernant la prestation de services complets en ressources humaines, de traitement de la paie et de rémunération. Suite à l’examen d’une entente semblable en ce qui a trait à la technologie de l’information (TI), la Commission a finalement décidé de recourir progressivement au soutien de TPSGC, tout en investissant dans la formation des ressources existantes.

  La Commission participe régulièrement aux réunions du Réseau des administrateurs de petits organismes (RAPO), lesquelles constituent un outil précieux pour partager et échanger des informations et des connaissances avec les autres participants, accélérant ainsi l’apprentissage de chacune de ces organisations.

CONCLUSION

Afin de remplir ses engagements pendant la période visée, la Commission a relevé bon nombre de défis. Parmi ceux-ci, les impondérables reliés à la quantité et à la complexité des plaintes et leur effet sur les ressources humaines et financières ont été mentionnés dans le présent rapport. Sur le plan opérationnel, la présidente a exprimé sa préoccupation au sujet de la possible hésitation des policiers militaires à déposer des plaintes d’ingérence contre les autorités supérieures par crainte de représailles. Sur le plan administratif, comme c’est le cas au sein du gouvernement l’organisme a besoin de se stabiliser en s’assurant que la direction se concentre sur le maintien du personnel. Sur le plan corporatif, la Commission doit se conformer à d’importantes initiatives gouvernementales, dont la modernisation de la fonction de contrôleur et la réforme de la gestion des ressources humaines, en plus du devoir de rendre compte qui incombe aux organismes centralisés. Pour l’avenir, la Commission se concentrera sur la préparation de recommandations en vue de la révision quinquennale de la Loi sur la défense nationale.

Durant la période visée, la Commission a toutefois redoublé d’efforts et a fait preuve d’une grande détermination dans le but de maintenir sa réputation de professionnalisme, d’intégrité et d’indépendance. Toutes les conclusions et recommandations de ses rapports ont été entièrement approuvées et acceptées par le chef de l’état-major de la Défense et par le grand prévôt des Forces canadiennes. En outre, elle remplit son mandat en contribuant à renforcer la confiance du ministère de la Défense nationale, des membres des Forces canadiennes et de la population canadienne envers la police militaire.

En 2002 et au-delà, la Commission entend remplir son engagement d’assurer des services centrés sur la clientèle, en améliorant davantage le traitement informel et rapide des plaintes, en poursuivant ses efforts d’information auprès des intéressés sur son rôle, ses responsabilités, ses procédures opérationnelles, et en persévérant toujours en vue d’atteindre un fonctionnement encore plus efficace.

ANNEXE C

Statistiques 2001-2002

Plaintes d’inconduite dans l’exercice des fonctions policières : 108

Conduite d’enquête (48)
Aide au public (5)
Exécution de mandat ou autre acte judiciaire (9)
Traitement des preuves (7)
Engagement de poursuite (3)
Comparution en justice (1)
Exécution des lois (17)
Suite réservée à une plainte (6)
Arrestation ou détention (12)

Dossiers

66 plaintes d’inconduite
11 demandes de révision
1 enquête dans l’intérêt public
1 plainte d’ingérence
1 désistement

Rapports de la présidente

Conclusions (33)
Observations (2)
Recommandations (11)
Rapports provisoires (5)
• (4 demandes de révision, 1 plainte d’ingérence)
Rapports finaux (2)
• (1 demande de révision, 1 plainte d’ingérence)

ANNEXE D

Aperçu du rendement financier

Dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2001-2002 de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CEPPM), les dépenses prévues s’élevaient à 4,0 millions de dollars. Grâce au Budget des dépenses supplémentaires, la CEPPM a reçu un montant supplémentaire de 0,2 million de dollars, y compris des contributions au régime de prestations aux employés. La Commission a dépensé 3,6 millions de dollars, 87 % des 4,2 millions de dollars alloués.

Tableaux – Sommaire financier

Les tableaux contiennent des renseignements d’ordre financier comme :

Dépenses prévues – les dépenses prévues au début de l’exercice financier, tel qu’indiqué dans le Budget de dépenses 2001-2002 – Rapport sur les plans et les priorités.

Autorisations totales – niveau des dépenses autorisées par le Parlement, y compris le Budget des dépenses supplémentaires, permettant de tenir compte de l’élaboration des priorités, de l’augmentation des coûts et des situations imprévues.

Dépenses réelles – les montants réellement dépensés au cours de l’exercice financier 2000-2001 qui figurent dans les comptes publics.

TABLEAU 1 - Sommaire des crédits approuvés