Lois et règlements

RÈGLEMENT SUR LES PLAINTES PORTANT SUR LA CONDUITE DES POLICIERS MILITAIRES

Table des matières

• Définition
• Fonctions de nature policière
• Exceptions au règlement à l'amiable
• Entrée en vigueur

DÉFINITION

1. Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur la défense nationale.

FONCTIONS DE NATURE POLICIÈRE

2. (1) Pour l'application du paragraphe 250.18(1) de la Loi, « fonctions de nature policière » s'entend des fonctions ci-après lorsqu'elles sont accomplies par un policier militaire :
   1. enquêter;
   2. prêter assistance au public;
   3. exécuter les mandats ou autres actes de procédure judiciaire;
   4. gérer les éléments de preuve;
   5. porter des accusations;
   6. participer à l'instance;
   7. faire respecter la loi;
   8. donner suite aux plaintes; et
   9. arrêter ou détenir des personnes.

   (2) Il est entendu que les fonctions exercées par le policier militaire qui se rapportent à l'administration ou à la formation, ou aux opérations d'ordre militaire qui découlent de coutumes ou pratiques militaires établies ne sont pas comprises parmi les fonctions de nature policière.

EXCEPTIONS AU RÈGLEMENT À L'AMIABLE

3. Ne peuvent être réglées à l'amiable au titre du paragraphe 250.27(1) de la Loi sur les plaintes pour inconduite relevant des catégories suivantes :
   1. excès de force;
   2. corruption;
   3. infraction d'ordre civil ou militaire;
   4. problèmes relatifs aux orientations de la police militaire des Forces canadiennes;
   5. arrestation d'une personne;
   6. parjure;
   7. abus d'autorité; ou
   8. inconduite donnant lieu à une blessure.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement est entré en vigueur le 1er décembre 1999.