Comment porter plainte

On peut déposer une plainte pour inconduite ou une plainte pour ingérence, par écrit ou oralement, en s'adressant au président de la Commission, au grand prévôt ou au juge-avocat général. (Voir Principales adresses)

De plus, on peut déposer une plainte pour inconduite auprès d'un policier militaire.

La Commission invite les plaignants, sans les obliger à le faire, à remplir le formulaire de plainte que l'on peut télécharger et imprimer (format PDF). Veuillez ne pas porter plainte par courriel, par souci de confidentialité. On peut également se procurer le formulaire en s'adressant à un détachement de la police militaire.

En vertu de la Loi, on doit accuser réception d'une plainte dans les plus brefs délais. La personne mise en cause doit également être informée par écrit de la teneur de la plainte, dans les plus meilleurs délais, à moins que le grand prévôt ou le président estime que cela pourrait nuire à leurs enquêtes respectives.