Centre de la politique concernant les victimes

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Législation fédérale

Introduction

Code criminel :

• Déclaration de la victime sur les répercussions du crime
• Suramende compensatoire
• Dédommagement
• Interdiction de publication, ordonnances d'exclusion et témoignage pour faciliter le procès
• Dispositions applicables aux victimes d'infraction d'ordre sexuel

La définition de consentement à l'activité sexuelle
Exclusion du moyen de défense fondé sur la croyance au consentement
Protection des dossiers personnels des victimes d'infractions d'ordre sexuel
Autres dispositions du Code qui intéressent les victimes d'actes criminels ou établies pour elles

Lois provinciales et territoriales