Admissibilité

Qui est admissible au financement?

• Bandes et conseils tribaux
  
• Organismes canadiens bénévoles et sans but lucratif
  
• Organismes et groupes communautaires bénévoles et sans but lucratif
  
• Organismes gouvernementaux et non gouvernementaux (notamment les entités liées aux organisations desquelles le Canada est membre)
  
• Particuliers
  
• Organisations professionnelles sans but lucratif liées à la justice
  
• Projets sans but lucratif d'organismes du secteur privé qui ont un partenariat avec le gouvernement fédéral (sauf le Fonds juridique de partenariats et d'innovation)
  
• Ministères et organismes des gouvernements provinciaux et territoriaux
  
• Administrations régionales et municipales
  
• Sociétés et associations
  
• Universités et autres institutions académiques

Les demandeurs admissibles peuvent varier d'un fonds à l'autre. Prière de communiquer avec le gestionnaire du programme pour de plus amples renseignements.

Quels types de projets peuvent être admissibles au financement? ¹

Seront pris en considération seuls les projets qui ont un délai prescrit et qui ne font pas partie des activités permanentes d'une organisation. Les types de projets qui sont admissibles au financement sont les suivants :

• Démonstrations et projets pilotes à court terme
  
• Consultations, conférences, ateliers, symposiums, séminaires, colloques et séances de formation
  
• Recherche, études de faisabilité, études d'impact et évaluations
  
• Élaboration et diffusion de documents d'information et de vulgarisation juridiques

Les activités et catégories de dépenses qui NE SONT PAS admissibles au financement sont les suivantes :

• Les activités continues ou les projets à long terme
  
• Le dédoublement de programmes ou de services déjà financés ou mis en œuvre par d'autres organisations ou ministères du gouvernement
  
• Les dépenses de loisirs pour les participants lors de conférences, d'ateliers ou de séminaires
  
• Les projets de thèse
  
• Les dépenses d'établissement (par exemple, l'achat d'équipements, d'édifices, etc.)

Des dépenses supplémentaires non admissibles peuvent s'appliquer selon le Fonds visé par votre demande. Veuillez communiquer avec le gestionnaire du programme en question afin d'avoir plus de renseignements.

Est-ce que l'on encourage les partenariats et les consortiums?

Définitivement! Nous vous encourageons à identifier les partenariats possibles dans votre demande. Le Ministère assume rarement le coût entier du projet. Le fait d'identifier des partenaires de financement éventuels pour assumer les coûts résiduels renforcera votre demande. Les projets qui portent fruit mettent généralement en cause des partenariats avec :

• des organismes communautaires
  
• des entreprises
  
• des fondations privées
  
• des administrations municipales, provinciales et territoriales
  
• d'autres ministères du gouvernement fédéral

Le personnel chargé des programmes du Ministère sera heureux de vous aider à cerner des partenaires possibles pour votre projet.

Où dois-je envoyer ma proposition de projet lorsqu'elle est terminée?

Le lieu où vous enverrez votre proposition dépend du Fonds visé par votre demande de financement. Tous les renseignements concernant les personnes-ressources se retrouvent dans les feuillets d'information détaillant les divers Fonds qui se trouvent dans la trousse d'information.

¹Veuillez noter: Puisque les fonds sont limités, nous accorderons la priorité aux projets qui sont en mesure de montrer le mieux qu’ils répondent aux objectifs du Fonds visé par votre demande et aux besoins du Ministère.

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