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Communiqués généraux - 2006
le 23 août 2006
Le ministre de la Justice renvoie une affaire de meurtre
à la Cour d’appel de l’Ontario
le 21 août 2006
Le Portail d’informations policières est déployé à l’échelle nationale : les services de police bénéficieront d’un échange accru d’information
le 21 août 2006
DES POLICIERS REÇOIVENT UN PRIX POUR LEUR TRAVAIL AUPRÈS DES JEUNES DÉLINQUANTS
le 18 août 2006
Septièmes prix annuels Justicia pour l’excellence en journalisme juridique
le 22 juin 2006
La Loi sur l'âge de protection protégera davantage les enfants contre l'exploitation sexuelle
Document d'information:
Projet de loi visant l’âge de protection
le 22 juin 2006
Le ministre de la Justice prend des mesures pour renforcer et moderniser le droit pénal au Canada
Document d'information:
Renforcement et mise à jour du droit pénal
le 19 juin 2006
Le ministre de la Justice nomme un commissaire à plein temps de la Commission canadienne des droits de la personne
le 15 juin 2006
Le ministre de la Justice propose une nouvelle infraction de course de rue
le 8 juin 2006
Le ministre de la Justice prend des mesures pour renforcer les lois sur la Banque nationale de données génétiques
Document d'information:
Mesures en vue d’aider à appliquer les réformes législatives visant la Banque nationale de données génétiques
le 5 juin 2006
La date de limite de soumission des candidatures pour la septième présentation annuelle des prix Justicia est repoussée
le 31 mai 2006
Le gouvernement du Canada prend des mesures pour faire avancer le processus de rémunération des juges
Document d'information:
Réponse du gouvernement à la Commission d’examen de la rémunération des juges
le 4 mai 2006
Le ministre de la Justice prend des mesures pour mettre fin à la détention à domicile pour les infractions graves et violentes
Document d'information:
Projet de loi de réforme de l’emprisonnement avec sursis
le 4 mai 2006
Le ministre de la Justice propose des peines d'emprisonnement minimales obligatoires plus sévères pour les infractions mettant en jeu des armes à feu
Document d'information:
Peines minimales obligatoires
le 28 avril 2006
Appel de candidatures pour la septième présentation des prix annuels Justicia
le 24 avril 2006
Les ministres de la Justice et de la Sécurité Publique soulignent la semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels
le 23 février 2006
Le ministre de la Justice nomme son chef de cabinet
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