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Communiqués
le 24 octobre 2006
Déclaration du ministre Toews au sujet des amendements au projet de loi sur l’emprisonnement avec sursis
le 18 octobre 2006
Poursuivants honorés pour leur excellence
le 17 octobre 2006
Le ministre de la Justice propose de nouvelles dispositions rigoureuses pour protéger les canadiennes et le canadiens contre les délinquants dangereux et à risque élevé
Document d'information :
Délinquants dangereux et à risque élevé
le 13 octobre 2006
Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice s'engagent à renforcer le système de justice pénale
le 10 octobre 2006
Le ministre Toews déclare que la lutte contre le crime sera au centre de la rencontre fédérale, provinciale et territoriale
le 6 octobre 2006
Le ministre de la Justice annonce des modifications proposées au Code criminel en vue de réglementer l’industrie des prêts sur salaire
Document d'information :
Les prêts sur salaire
le 18 septembre 2006
Le ministre de la Justice annonce deux nominations au Tribunal canadien des droits de la personne
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Mise à jour : 2006-09-21 Haut de la page Avis importants