Faits destinés
aux agriculteurs, 6 d'une série
La CCG et la Loi sur les grains du Canada
Faits traitant de la Loi sur les grains du Canada
Le système de classement du Canada existe en application d'une loi.
Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, le système sépare le grain en groupes, chacun étant défini par des normes de qualité. Les règlements de la Loi établissent les grades réglementaires s'appliquant à la plupart des grains vendus sur les marchés intérieur et étranger. La CCG recommande et établit des grades et normes de grain et assure le fonctionnement d'un système de classement et d'inspection équitable et impartial du grain canadien. La Loi sur les grains du Canada stipule la façon dont les grades peuvent être changés ou éliminés, la façon d'ajouter de nouveaux grades, et la personne qui est responsable d'examiner et d'approuver les changements aux grades ou d'enquêter sur ceux-ci.
En application de à la loi, le système de classement des grains du Canada est fait pour tenir compte de la qualité du grain et pour répondre au besoin d'une commercialisation efficace aux marchés intérieur et étranger. Les grades de grain témoignent de la qualité du grain à l'utilisation finale, ce qui aide les clients à prendre des décisions au moment d'acheter du grain. Le système de classement situe le prix par rapport à la qualité. Les grains sont achetés et vendus en fonction des noms et numéros des grades réglementaires. Le système de classement conserve ensemble le grain ayant des qualités semblables, ce qui rend le transport et la manutention en vrac à la fois efficaces et rentables. Grâce aux grades de grain, la qualité de chaque expédition de grain canadien est uniforme d'une expédition à l'autre.
La CCG délivre des licences aux négociants en grain et aux exploitants de silos, ce qui permet d'assurer que les compagnies satisfont aux exigences du réseau de manutention et de leurs obligations financières envers les agriculteurs et propriétaires du grain.
La Loi stipule les modalités que doivent respecter les compagnies pour obtenir une licence et offre aux agriculteurs une façon de faire des réclamations dans les cas où un titulaire de licence fait défaut de paiement.
La Loi sur les grains du Canada protège la qualité des grains en réglementant les conditions dans lesquelles le grain est traité et manutentionné.
La Loi stipule l'équipement que doivent utiliser les titulaires pour effectuer la pesée, l'échantillonnage, l'inspection et le classement des grains et l'entretien qui s'impose. Les titulaires de licence sont responsables de voir à ce que le grain ne se détériore pas dans le silo, et la CCG peut leur donner les directives pour traiter le grain contaminé d'infestations par les ravageurs. Au silo primaire, la loi interdit la réception du grain étant dans certaines conditions.
La loi réglemente l'inspection et la pesée du grain aux silos terminaux. En application de à la loi, la CCG enregistre et annule les récépissés de silos à mesure que le grain arrive aux silos terminaux ou qu'il en sorte.
La loi réglemente les transactions effectuées au silo primaire.
Elle définit les droits et responsabilités des agriculteurs qui s'appliquent au moment où ils livrent leur récolte, négocient le grade, vendent leur grain, l'expédient par wagon de producteur, ou font une réclamation lorsqu'un titulaire de licence fait défaut de paiement.
Pour conclure
La Loi sur les grains du Canada régit de nombreux aspects de l'industrie céréalière au Canada. Grâce à la Loi, le système d'assurance-qualité et d'assurance-quantité est juste et impartial envers les agriculteurs et tous les intervenants de l'industrie céréalière. À l'échelle internationale, la Loi aide le Canada à faire concurrence aux autres marchés. Elle protège la qualité du grain et prévoit un système efficace et fiable de classer les grains. Ce qui en résulte, c'est la réputation de fournir un produit de qualité, ce qui aide à vendre le grain que vous cultivez.
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Renseignements connexes :
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Mise à jour : 2004-04-15