Politiques et directives
En vigueur juin 2003

Politique relative à la gestion des immeubles et des installations

Pour les silos terminaux et autres faisant l'objet de projets de construction et de rénovation

L'objet de la présente politique est d'établir le fondement des normes et des exigences qui s'appliquent à l'endroit des installations où les employés de la Commission canadienne des grains (CCG) sont appelés à travailler. Une telle norme permettra d'uniformiser l'environnement de travail ainsi que les postes de travail dans toutes les régions, et de mettre en œuvre la politique relative à la gestion des immeubles et des installations. Cette politique s'applique aux nouveaux aménagements ainsi qu'aux rénovations des espaces existants.

La Loi sur les grains du Canada stipule :

Équipement et entretien

(1) Le titulaire de licence qui exploite une installation doit, conformément aux règlements et aux arrêtés de la Commission, la doter de l'équipement nécessaire - et en maintenir le bon état de fonctionnement - de façon à assurer l'efficacité et la précision des opérations qui y sont effectuées : pesée, échantillonnage, inspection, classement par grades, séchage et nettoyage, ainsi que du stockage de grains, produits céréaliers et criblures.

Source: Paragraphe 56 (1) de la Loi sur les grains du Canada

Attribution de l'espace

Cette exigence est fondée à partir du critère suivant : si les employés occupent les lieux de la compagnie céréalière de façon systématique, ces espaces devraient alors être considérés comme des locaux de la CCG, et si c'est en fait le cas, il s'ensuit que la Commission devient responsable de l'aménagement intérieur de ces locaux.

La compagnie céréalière est donc chargée du chauffage, de la ventilation et de la climatisation (C.V.C.), ainsi que de la construction des systèmes de réacheminement du grain et du système d'échantillonnage. Ainsi, les tarares, les diviseurs Boerner, le matériel de décorticage avant la mouture et les systèmes de réacheminement du grain (pour empêcher le refoulement d'air) et tout autre équipement pouvant nécessiter une ventilation. Les normes du système C.V.C. sont définies sous la rubrique « Santé et sécurité ». La compagnie céréalière est en outre responsable du câblage électrique et de la plomberie, ainsi que des lignes de communication (RLE et téléphone) dans l'aire de travail désigné. La CCG est responsable des travaux d'aménagement devant être effectués à l'intérieur de l'espace de travail désigné. Ces derniers comprennent mais ne sont pas limités au revêtement pour sol, à la peinture, à la menuiserie, aux lumières servant au classement, aux postes de travail, etc. S'il est impossible aux employés de la CCG d'utiliser des salles de toilette situées raisonnablement proche de l'aire de travail désigné, les installations sanitaires peuvent être intégrées au lieu de travail, et les coûts associés à l'aménagement sont imputés à la CCG. La Commission se réserve le droit de déterminer s'il est nécessaire ou non d'inclure les installations sanitaires dans les coûts d'aménagement, selon chaque cas particulier.

Bien que cette politique indique à qui il revient d'assumer ces frais, les deux parties doivent être d'un commun accord lorsqu'elle entraîne des retombées soit pour la CCG, soit pour la compagnie céréalière. Toutes les deux doivent, par exemple, donner leur approbation pour tous les travaux d'aménagement ou de modification d'un système d'échantillonnage.

Besoins d'espace

Le montant d'espace jugé nécessaire est établi officiellement par la CCG. Une norme de réglementation particulière s'applique à tous les travaux d'aménagement à partir d'une formule générale. Celle-ci est basée sur le type d'activité et sur le nombre d'ÉTP, ainsi que sur les besoins futurs.

Normes

Les normes officielles ont été établies par la CCG. Elles comprennent les agencements de couleurs pour les aires d'inspection. Par exemple, les murs, le revêtement de sol et les lieux de classement doivent être gris. L'éclairage des aires d'inspection doit être conforme aux normes précisées dans le document Grading Room Lighting Standard publié par le bureau de l'inspecteur en chef des grains. Veuillez consulter le Guide officiel du classement des grains pour voir les spécifications des normes ou contacter le gestionnaire des installations.

Santé et sécurité

Des exigences particulières en matière de santé et de sécurité doivent être observées afin de se conformer à la partie II du Code canadien du travail et au règlements y associé, au Code national de prévention des incendies, au Code national du bâtiment du Canada, à la politique et aux normes du Conseil du Trésor et aux politiques de la CCG. Santé Canada et la American Society of Heating, Refrigerating and Air-conditioning Engineers Inc. (ASHRAE) offrent des renseignements relatifs aux paramètres acceptables pour les systèmes de C.V.C. Les lignes directrices de l'ASHRAE seront aussi consultées.

Tout ce qui se rapporte à la ventilation, au chauffage, à la climatisation, au dépoussiérage, aux mesures antibruit, à la manutention manuelle, au déroulement du travail et à l'ergonomie sera traité pour faire en sorte que les normes qui s'appliquent selon les règlements en vigueur et les normes de base à l'intention des employés de la CCG soient respectées. Ces normes seront toujours conformes aux politiques de la CCG. Le document qui porte sur les considérations de santé et de sécurité à l'intention des bureaux d'inspection intitulé Health and Safety Considerations for Inspection Offices servira de ligne de conduite est disponible de l'agente des installations.

Chaque fois qu'il en est possible, la CCG élaborera des spécifications de projet individuelles pour faire en sorte que les niveaux d'empoussiérage et de bruit soient réduits au plus bas niveaux possibles dans l'environnement de travail, en utilisant des systèmes de dépoussiérage, et en plaçant les dispositifs bruyants et le matériel de dépoussiérage dans des enceintes fermées. La CCG offrira le meilleur environnement ergonomique possible et réduira la manutention manuelle autant que faire se peut.

Aires de repos et propreté des bureaux et des espaces de travail

Il incombe aux superviseurs et aux directeurs de faire en sorte que les installations sanitaires soient conformes au Code du travail et que les salles de repas soient convenables. Les compagnies céréalières sont chargées de s'assurer que les lignes directrices concernant le nettoyage (Annexe A) sont respectées. Les lignes directrices sont disponibles de l'agente des installations.

Sécurité

Selon le Code canadien du travail, les services sont responsables de la santé et de la sécurité des employés au travail. Pour ce faire, la CCG s'assurera que les espaces de travail désignés pour les employés sont conformes aux exigences et sûrs en tout temps. Lorsqu'un système de sécurité portuaire est en place, la CCG collaborera avec la compagnie céréalière pour qu'il soit intégré aux plans d'aménagement. La coordination de tous les travaux d'aménagement ou de rénovation, et la communication entre les deux parties, favorisera une meilleure protection par le biais des services de surveillance.

Approbation des projets

Avant de procéder à l'étape des plans de développement de projet et de l'élaboration des spécifications de projet, tous les projets doivent être approuvés par le service santé-sécurité, par l'agent de gestion des installations et par le directeur régional ou le fondé de pouvoir désigné.

Cadre de référence

Rôles et responsabilités

Pour mieux comprendre, une brève description des rôles et des responsabilités des intervenants figure ci-dessous.

Représentants régionaux

(Directeur régional ou son représentant)
Pour ce qui concerne la gestion des immeubles, la prise de décision peut entraîner des répercussions lorsqu'il s'agit d'une initiative majeure comme celle où les services d'inspection et de pesée partageraient des locaux. À ce titre, le ou les représentants régionaux ont la tâche de mettre en route tout projet que ce soit, et de participer à la phase de planification initiale pour faire en sorte que ces initiatives soient étudiées et mises en œuvre, lorsque possible.

Agent de gestion des installations

L'agent d'aménagement des installations est chargé de la phase de planification, et offre de l'orientation et de l'encadrement au cours du déroulement du projet. Cette personne participe au processus de planification budgétaire régional pour que toutes les régions puissent tirer profit des gains réalisés. Il incombe aussi à l'agent d'aménagement des installations de préparer le document qui englobe les normes mentionnées ci-dessus et d'effectuer la révision périodique de ces dernières.

Gestionnaire, Santé et Sécurité/Conseiller régional en matière de sécurité

Le gestionnaire de la santé et de la sécurité /le conseiller régional doit faire en sorte que tous les besoins et toutes les exigences en matière de santé et de sécurité sont satisfaits. Le gestionnaire participe au stade de planification initial et au projet pendant toute sa durée pour offrir des conseils et pour faire en sorte que le projet réponde aux normes établies.

Agent de projet

L'agent de projet assume un rôle pragmatique, et doit assurer le suivi des opérations et entretenir des rapports avec les intervenants et avec l'agent de projet de la compagnie céréalière (s'il est disponible) jusqu'à l'achèvement du projet.

Participation de la compagnie céréalière

Lorsque possible, on recommande qu'un membre de la haute direction assure la liaison interactive entre la compagnie céréalière et la CCG pour ce qui a trait à la planification. Cette démarche permettra de mieux répondre aux besoins sur le plan de l'aménagement physique et d'offrir une meilleure prestation de services en bout de ligne.

Pour faire suite à cette première étape, on suggère aux agents de projet de la CCG et à la compagnie céréalière de travailler ensemble pour assurer une communication continue une fois les plans adoptés officiellement. Cette collaboration facilitera le processus relatif aux rénovations et aux travaux d'aménagement de nouveaux espaces de travail, et permettra aux deux parties d'être d'un commun accord et de bien comprendre les modalités.

Personne-ressource :

Agente des installations.
Télécopieur : (204) 983-0248
Courriel : facilities-installations@grainscanada.gc.ca