Relations de travail dans la fonction publique, Loi sur les

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Relations de travail dans la fonction publique, Loi sur les ( 2003, ch. 22, art. 2 )

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RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE, LOI SUR LES
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
	PARTIE 1 : RELATIONS DE TRAVAIL
		Définitions et interprétation
		Section 1 : Liberté du fonctionnaire
		Section 2 : Droits de la direction
		Section 3 : Comité consultatif et amélioration conjointe du milieu de travail
		Section 4 : Commission des relations de travail dans la fonction publique
		Section 5 : Droits de négociation
		Section 6 : Choix du mode de règlement des différends
		Section 7 : Négociations collectives et conventions collectives
		Section 8 : Services essentiels
		Section 9 : Arbitrage
		Section 10 : Conciliation
		Section 11 : Vote de grève
		Section 12 : Pratiques déloyales
		Section 13 : Plaintes
		Section 14 : Interdictions et contrôle d’application
	PARTIE 2 : GRIEFS
		Définitions et interprétation
		Gestion des conflits
		Griefs individuels
		Griefs collectifs
		Griefs de principe
		Arbitrage
		Absence de droit d’action
		Règlements
	PARTIE 3 : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
		Définition
		Partie II du Code canadien du travail
	PARTIE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
		Vice de procédure
		Limites à l’admissibilité en preuve
		Immunité
		Serment ou affirmation solennelle
		Rémunération et indemnités
		Indemnités des témoins
		Installations et ressources humaines
		Application des dispositions sur la sécurité
		Rapport annuel
		Examen quinquennal

Règlements apparentés

	Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
	Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


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