La Direction des marchandises contrôlées - LÉGISLATION

1. Responsabilités de la DMC :

La responsabilité de l'inscription et de la gestion du programme revient au ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le ministre a autorisé la DMC d'agir en son nom. Conformément aux règlements, la DMC a le droit d'approuver ou de refuser l'inscription d'une personne, de suspendre, de modifier ou de révoquer l'inscription en raison d'une évaluation de sécurité faite en conformité avec les règlements. La DMC peut également exempter d'inscription une personne ou encore refuser, suspendre, modifier ou révoquer une exemption. De plus, aux fins de l'inscription ou de l'exemption d'inscription, la DMC peut exiger les précisions jugées nécessaires aux fins de l'évaluation de sécurité. Cette évaluation de sécurité est obligatoire.

2. Conséquences :

La DMC a le pouvoir de procéder à des inspections auprès d'entreprises pour veiller à ce qu'elles soient conformes aux règlements. Les entreprises doivent en tout temps être prêtes à subir une inspection et être en mesure de produire tous les registres nécessaires. La DMC a également l'autorité de retenir ou d'emporter toute marchandise contrôlée et/ou technologie contrôlée, jusqu'à ce qu'elle soit convaincue que les exigences de la LPD sont rencontrées. Toute personne qui n'est ni inscrite, ni exclue ou ni exemptée de l'inscription auprès de la DMC, n'est pas autorisée à examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées et/ou technologies contrôlées au Canada.

Les entreprises qui ne respectent pas les dispositions de la Loi peuvent voir leur inscription révoquée et pourraient être poursuivis pour non-respect des exigences de la DMC. Cette règle s'applique également aux individus. Conformément à la Loi sur la production de défense, les contrevenants à la Loi sont passibles d'une amende pouvant varier entre 25 000 $ et 2 000 000 $ par jour ou d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou des deux.