Les particuliers peuvent s'inscrire à la DMC s'ils consentent à subir une évaluation de sécurité et s'ils résident au Canada en tant que citoyens canadiens ou résidents permanents. 

Les entreprises peuvent s'inscrire à la DMC si elles sont constituées en personnes morales ou autorisées à exercer des activités commerciales au Canada en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale.  

Pour être exclu de l'inscription, vous devez être employé par le gouvernement du Canada, par un gouvernement provincial ou territorial canadien ou par une société d'État fédérale, et avoir affaire à des marchandises contrôlées et/ou technologies contrôlées dans l’exécution de leurs fonctions.

Pour être exempté de l'inscription, vous devez être un visiteur au Canada, un travailleur temporaire, un représentant du gouvernement des États-Unis ou un employé d'une entreprise des États-Unis inscrite à l’International Traffic and Arms Regulations (ITAR).

Comment s’inscrire auprès de la DMC  

Les particuliers ou les entreprises doivent remplir une demande d'inscription et la présenter à la DMC, accompagnée d'une demande d'évaluation de la sécurité pour chaque représentant désigné proposé.

 Demande d'inscription - Trousse d'information et formulaire
[Format PDF  - 121  KB]
 Demandes d'évaluation de la sécurité - Représentants désignés et propriétaires uniques [Format PDF - 133 KB]

Les visiteurs pouvant être exemptés de l'inscription doivent remplir une demande d’exemption d’inscription. Le représentant désigné de la personne inscrite à qui le visiteur rendra visite doit soumettre la demande à la DMC avant que la visite ait lieu. Un visiteur ne peut avoir accès aux marchandises contrôlées et/ou technologies contrôlées avant qu’un Certificat d’exemption d’inscription soit émis par la DMC. Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’exemption du visiteur dans l'Énoncé de politique sur les demandes d'exemption d'inscription pour les visiteurs.

 Énoncé de politique sur les demandes d'exemption d'inscription pour les visiteurs
 La demande d’exemption d’inscription pour visiteur [Format PDF - 64 KB]

Les travailleurs temporaires pouvant être exemptés de l'inscription doivent remplir une demande d’exemption d’inscription. Le représentant désigné de la personne inscrite par qui le travailleur temporaire sera employé doit soumettre la demande à la DMC. Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’exemption du travailleur temporaire dans la Politique sur l’exemption de l’inscription et évaluation de sécurité du travailleur temporaire.

 Politique sur l'exemption de l'inscription et évaluation de sécurité du travailleur temporaire
 La demande d’exemption d’inscription pour travailleur temporaire [PDF Format: 56 KB]
 La demande d'évaluation de la sécurité pour travailleur temporaire [PDF Format: 266 KB]
 Liste de contrôle des documents

Où envoyer la demande :

Toute demande doit être envoyée à la DMC, par la poste, courrier ou par télécopieur :

Adresse :

Direction des marchandises contrôlées (DMC)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
a/s Salle de courrier principale
OB3, Phase III, Place du Portage,
11, rue Laurier (Gatineau)
2745, rue Iris, 3e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0S5

Télécopieur :

613-948-1722