AUTORISATION DE DÉTENIR DES RENSEIGNEMENTS

L'autorisation de détenir des renseignements (ADR) est l'autorisation délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI), à un niveau de sécurité en particulier, à une entreprise du secteur privé pour la protection des renseignements et des biens de nature CLASSIFIÉE / PROTÉGÉE du gouvernement du Canada et des gouvernements étrangers dans ses établissements.

Lorsqu'une entreprise du secteur privé souhaite soumissionner un contrat qui exige le traitement et la protection de renseignements ou de biens protégés ou classifiés de l'État dans son établissement, elle doit se faire parrainer pour obtenir une vérification d'organisme désignée (VOD) ou une attestation de sécurité d'installation (ASI) avec une ADR.

Un agent régional de la sécurité industrielle (ARSI) de la TPSGC examine l'établissement de l'organisme afin de savoir si celle-ci respecte les exigences matérielles et administratives touchant l'exécution des travaux nécessaires de nature CLASSIFIÉE / PROTÉGÉE. Lorsqu'on a constaté que l'entreprise peut sauvegarder correctement les renseignements ou les biens, la DSICI lui délivre l'ADR au niveau voulu.

ADR avec production

L'entreprise qui fabrique, répare, modifie et retouche des composants ou des biens CLASSIFIÉS / PROTÉGÉS dans son établissement doit obtenir l'ADR avec production. Un ARSI doit évaluer l'entreprise pour savoir s'il est en mesure de sauvegarder ces composants ou biens pendant le processus de production. Lorsque l'on a constaté que l'entreprise respecte les exigences, la DSICI approuve l'ADR avec production.