PARRAINAGE

On peut demander une vérification d'organisme désignée (VOD) ou une attestation de sécurité d'installations (ASI) à l'intention des fournisseurs intéressés par des projets de marchés comportant des exigences de sécurité. Les agents des achats ou les gestionnaires de projet peuvent, par l'entremise du fondé de pouvoirs parrain de leur direction, de leur ministère ou de leur organisme, parrainer des fournisseurs pour l'attribution d'une VOD ou d'une ASI, à la condition qu'il soit fortement possible que l'entrepreneur et ses employés doivent avoir accès à des renseignements délicats, à des biens de valeur ou à des établissements réglementés au cours des douze prochains mois. On applique alors les critères suivants.

1. On doit présenter par écrit les demandes de VOD ou de ASI à l'agent de contrôle sécuritaire des installations, Section des opérations de sécurité industrielle, Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI).



2. On ne peut soumettre de demande de VOD ou de ASI que lorsqu'on reçoit :
   
   
   1. une demande écrite d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement fédéral du Canada, par l'entremise de son responsable de la sécurité;
   
   
   
   2. une demande écrite d'un agent autorisé ou d'un agent de la sécurité d'une entreprise canadienne qui participe actuellement au Programme de sécurité industrielle et qui a l'intention d'attribuer à un fournisseur un contrat de sous-traitance à caractère délicat. Ces demandes doivent être accompagnées d'une Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVRS) remplie en bonne et due forme et faisant état des cotes de sécurité nécessaires dans le cadre du contrat de sous-traitance;
   
   
   
   3. une demande écrite adressée par l'agence responsable de la sécurité industrielle d'un gouvernement étranger;
   
   
   
   4. une demande écrite transmise par un bureau de projet, un bureau régional ou un agent des achats de TPSGC par l'entremise du coordonnateur du parrainage compétent.



3. Toutes les demandes doivent comprendre les renseignements suivants.
   
   Vérification d'organisme désignée (VOD)
   
   On traite une demande de VOD lorsque l'entreprise ou l'expert-conseil doit:
   
   
   1. avoir accès à des renseignements ou à des biens portant la mention « PROTÉGÉ A, B ou C », ou à des établissements de travail à accès réglementé et/ou;
   
   
   
   2. pouvoir détenir, produire, faire le traitement électronique ou la transmission sécuritaire de documents portant la mention « PROTÉGÉ A, B ou C » dans son établissement.
   
   Attestation de sécurité des installations (ASI)
   
   On traite une demande d'ASI lorsque l'entreprise ou l'expert-conseil doit:
   
   
   1. avoir accès à des renseignements ou à des biens portant la mention «  CONFIDENTIEL, SECRET ou TRÈS SECRET  », ou à des établissements de travail agrave; accès réglementé et/ou;
   
   
   
   2. pouvoir détenir, produire, faire le traitement électronique ou la transmission sécuritaire de documents portant la mention «  CONFIDENTIEL ou SECRET  » dans son établissement.