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1997
1996
1995
Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Tableau des lois d'intérêt privé
Index codifié de textes réglementaires
Lois et règlements codifiés
Loi habilitante :
Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l'
Règles de la Section de la protection des réfugiés (DORS/2002-228)
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
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Règlement à jour en date du 15 septembre 2006
Recherche : Règles de la Section de la protection des réfugiés
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REGLES DE LA SECTION DE LA PROTECTION DES REFUGIES
DÉFINITIONS
COMMUNICATION AVEC LA SECTION
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS À FOURNIR À LA SECTION
Demande d'asile
Formulaire sur les renseignements personnels
Documents d'identité et autres éléments de la demande d'asile
Demande d'annulation ou de constat de perte d'asile
CONSEIL INSCRIT AU DOSSIER
LANGUE DES PROCÉDURES
DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT
AGENT DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS D'UNE AUTRE DEMANDE D'ASILE
CONNAISSANCES SPÉCIALISÉES
DEMANDE D'ASILE ACCUEILLIE SANS TENIR D'AUDIENCE
CONFÉRENCE
FIXATION DE LA DATE D'UNE PROCÉDURE
AVIS DE CONVOCATION
CLAUSES D'EXCLUSION DE LA CONVENTION SUR LES RÉFUGIÉS, INTERDICTION DE TERRITOIRE ET IRRECEVABILITÉ
INTERVENTION DU MINISTRE
DEMANDEUR D'ASILE OU PERSONNE PROTÉGÉE EN DÉTENTION
DOCUMENTS
Présentation et langue des documents
Communication de documents
Comment transmettre un document
Originaux
Documents supplémentaires
TÉMOINS
DEMANDES
Comment faire une demande
Comment répondre à une demande écrite
Comment répliquer à une réponse écrite
CHANGEMENT DE LIEU D'UNE PROCÉDURE
CHANGEMENT DE LA DATE OU DE L'HEURE D'UNE PROCÉDURE
JONCTION OU SÉPARATION DE DEMANDES
PUBLICITÉ DES DÉBATS
RETRAIT DE L'AFFAIRE
RÉTABLISSEMENT D'UNE DEMANDE
RÉOUVERTURE D'UNE DEMANDE
DEMANDE D'ANNULATION OU DE CONSTAT DE PERTE D'ASILE
DÉSISTEMENT
AVIS DE QUESTION CONSTITUTIONNELLE
OBSERVATIONS ORALES
DÉCISIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE 1
(règle 1)
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LE DEMANDEUR D'ASILE
ANNEXE 2
(alinéa 3(2)b))
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR D'ASILE À TRANSMETTRE PAR L'AGENT
Avis importants