Accueil » Parrainer votre famille

Époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux

Époux
Parrainer votre partenaire de même sexe à titre d’époux
Conjoint de fait
Partenaire conjugal
Relations exclues

Époux

Vous êtes considéré comme un époux si vous êtes marié à la personne qui vous parraine et que votre mariage est valide sur le plan juridique.

Si votre mariage a eu lieu au Canada :

• Vous devez détenir un acte de mariage délivré par la province ou le territoire où votre mariage a eu lieu.

Si votre mariage a eu lieu à l’extérieur du Canada :

• Votre mariage doit être valide en vertu des lois du pays où il a eu lieu et celles du Canada;
• Un mariage célébré dans une ambassade ou un consulat doit ètre conforme aux lois du pays où il a eu lieu et non du pays d’appartenance de l’ambassade ou du consulat.

Parrainer votre partenaire de même sexe à titre d’époux dans la catégorie du regroupement familial (la politique provisoire de CIC)

Vous pouvez présenter une demande de parrainage à l’égard de votre partenaire de même sexe à titre d’époux si :

• vous êtes citoyen ou résident permanent du Canada;
• une province ou un territoire figurant dans la liste suivante vous a délivré un acte de mariage dont la date est conforme à ce qui suit :
  • Québec (en date du 19 mars 2004 ou après);
  • Ontario (en date du 10 juin 2003 ou après);
  • Colombie-Britannique (en date du 8 juillet 2003 ou après);
  • Yukon (en date du 14 juillet 2004 ou après);
  • Manitoba (en date du 16 septembre 2004 ou après);
  • Nouvelle-Écosse (en date du 24 septembre 2004 ou après);
  • Saskatchewan (en date du 5 novembre 2004 ou après);
  • Terre-Neuve (en date du 21 décembre 2004 ou après);
  • Nouveau-Brunswick (en date du 4 juillet 2005 ou après);
  • Les autres provinces ou territoires (en date du 20 juillet 2005 ou après).

Vous ne pouvez pas présenter de demande de parrainage à l’égard de votre partenaire de même sexe à titre d’époux si votre mariage a eu lieu à l’extérieur du Canada. Toutefois, si vous êtes citoyen ou résident permanent du Canada, vous pourriez être admissible à parrainer votre partenaire à titre de conjoint de fait ou de partenaire conjugal.

Conjoint de fait

Vous êtes considéré comme un conjoint de fait — de sexe opposé ou de même sexe — si vous vivez en relation conjugale, depuis au moins un an, avec votre répondant. L’année de cohabitation doit constituer une période ininterrompue de 12 mois et non la somme de plusieurs périodes intermittentes. Toutefois, de courtes absences sont permises pour des voyages d’affaires ou des motifs familiaux.

Vous devez fournir des documents pour prouver que vous et votre conjoint de fait avez mis vos affaires en commun et établi un ménage dans le même domicile, par exemple :

• Un relevé de compte bancaire conjoint ou de carte de crédit conjointe
• Un certificat de propriété conjointe d’un domicile;
• Un bail d’habitation conjoint;
• Un reçu de location conjointe;
• Une facture conjointe pour un service public (électricité, gaz, téléphone);
• Une preuve de la gestion conjointe des dépenses de votre ménage;
• Une preuve d’un achat conjoint (en particulier d’un objet ménager);
• Des lettres adressées à l’un d’entre vous ou à vous deux portant la mème adresse.

Partenaire conjugal

La catégorie des partenaires conjugaux vise les partenaires — de sexe opposé ou de même sexe — qui ne sont pas admissibles à titre de conjoints de fait ou d’époux en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté. Une relation conjugale est plus qu’une relation physique : il s’agit d’une relation de dépendance mutuelle ayant une certaine permanence et exigeant le même degré d’engagement qu’un mariage ou une union de fait.

Vous pouvez présenter une demande à titre de partenaire conjugal si :

• vous entretenez une relation conjugale depuis au moins un an avec votre répondant;
• vous et votre partenaire n’avez pas pu cohabiter ou vous marier en raison :
  • d’un obstacle relatif à l’immigration;
  • de votre situation familiale (p. ex. vous êtes marié à une autre personne et vous vivez dans un pays où le divorce est impossible);
  • de votre orientation sexuelle (p. ex. vous avez une relation avec une personne de même sexe et vous vivez dans un pays où les mariages entre personnes de même sexe sont interdits);
• vous pouvez fournir une preuve de l’obstacle vous empêchant de cohabiter avec votre partenaire (p. ex. une preuve du refus de séjours à long terme dans vos pays respectifs).

Vous ne devriez pas présenter de demande à titre de partenaire conjugal si :

• vous et votre partenaire auriez pu cohabiter, mais avez décidé de ne pas le faire, signe que vous n’aviez pas le degré d’engagement nécessaire à une relation conjugale (p. ex. vous ne vouliez pas abandonner un emploi ou des études ou votre relation n’était pas encore au point où vous étiez prêts à cohabiter);
• vous et votre partenaire êtes incapables de fournir une preuve de l’obstacle qui vous a empêchés de cohabiter;
• vous comptez vous marier. Vous devriez alors présenter une demande à titre d’époux une fois le mariage célébré ou à titre de conjoint de fait si vous et votre partenaire cohabitez de façon continue depuis au moins 12 mois

Relations exclues

Vous ne pouvez pas être parrainé comme époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal si :

• vous avez moins de 16 ans;
• vous ou votre répondant étiez mariés à une autre personne au moment de votre mariage;
• vous avez vécu séparément de votre répondant pendant au moins un an, et vous ou votre répondant êtes le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une autre personne;
• votre répondant détient le statut de résident permanent du Canada ou celui de citoyen naturalisé canadien et si, au moment de sa demande de résidence permanente au Canada, vous étiez un membre de la famille devant faire l’objet d’un examen pour garantir que vous remplissiez les exigences en matière d’immigration, mais que vous n’avez pas fait l’objet de cet examen;
• votre répondant a déjà parrainé un autre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, et trois ans ne se sont pas écoulés depuis que cette personne a obtenu la résidence permanente.