Lois et règlements codifiés
Loi habilitante : Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [1097Ko]
Règlement à jour en date du 15 septembre 2006