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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' Règles de la Section de la protection des réfugiés (DORS/2002-228) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [108Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règles de la Section de la protection des réfugiés Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLES DE LA SECTION DE LA PROTECTION DES REFUGIES   DÉFINITIONS   COMMUNICATION AVEC LA SECTION   RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS À FOURNIR À LA SECTION   CONSEIL INSCRIT AU DOSSIER   LANGUE DES PROCÉDURES   DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT   AGENT DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS   COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS D'UNE AUTRE DEMANDE D'ASILE   CONNAISSANCES SPÉCIALISÉES   DEMANDE D'ASILE ACCUEILLIE SANS TENIR D'AUDIENCE   CONFÉRENCE   FIXATION DE LA DATE D'UNE PROCÉDURE   AVIS DE CONVOCATION   CLAUSES D'EXCLUSION DE LA CONVENTION SUR LES RÉFUGIÉS, INTERDICTION DE TERRITOIRE ET IRRECEVABILITÉ   INTERVENTION DU MINISTRE   DEMANDEUR D'ASILE OU PERSONNE PROTÉGÉE EN DÉTENTION   DOCUMENTS   TÉMOINS   DEMANDES   CHANGEMENT DE LIEU D'UNE PROCÉDURE   CHANGEMENT DE LA DATE OU DE L'HEURE D'UNE PROCÉDURE   JONCTION OU SÉPARATION DE DEMANDES   PUBLICITÉ DES DÉBATS   RETRAIT DE L'AFFAIRE   RÉTABLISSEMENT D'UNE DEMANDE   RÉOUVERTURE D'UNE DEMANDE   DEMANDE D'ANNULATION OU DE CONSTAT DE PERTE D'ASILE   DÉSISTEMENT   AVIS DE QUESTION CONSTITUTIONNELLE   OBSERVATIONS ORALES   DÉCISIONS   DISPOSITIONS GÉNÉRALES   ENTRÉE EN VIGUEUR   ANNEXE 1 (règle 1) RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LE DEMANDEUR D'ASILE   ANNEXE 2 (alinéa 3(2)b)) RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR D'ASILE À TRANSMETTRE PAR L'AGENT

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