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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' Règles de la Section de l'immigration (DORS/2002-229) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [59Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règles de la Section de l'immigration Pour une recherche avancée Table des matières   REGLES DE LA SECTION DE L'IMMIGRATION   DÉFINITIONS   COMMUNICATION AVEC LA SECTION   PARTIE 1 RÈGLES APPLICABLES AUX ENQUÊTES   Renseignements   Retrait de la demande du ministre de procéder à une enquête   Rétablissement de la demande du ministre de procéder à une enquête   Décisions   PARTIE 2 RÈGLES APPLICABLES AUX CONTRÔLES DES MOTIFS DE DÉTENTION   Renseignements   Décisions   PARTIE 3 RÈGLES APPLICABLES À LA FOIS AUX ENQUÊTES ET AUX CONTRÔLES DES MOTIFS DE DÉTENTION   Renseignements relatifs au conseil   Conseil inscrit au dossier   Langue des procédures   Désignation d'un représentant   Conférence   Fixation des dates   Avis de convocation   Résident permanent ou étranger en détention   Documents   Présentation et langue des documents   Communication de documents   Comment transmettre un document   Témoins   Demandes   Comment faire une demande   Comment répondre à une demande écrite   Comment répliquer à une réponse écrite   Interdiction de divulgation   Changement de lieu d'une audience   Changement de la date ou de l'heure d'une audience   Jonction ou séparation d'affaires   Débats à huis clos   Publicité des débats   Avis de question constitutionnelle   Observations orales   Dispositions générales   Entrée en vigueur

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