Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de l'application de cette loi

TR/2001-120

Enregistrement 19 décembre 2001

LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de l'application de cette loi

C.P. 2001-2265 6 décembre 2001

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 4 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sanctionnée le 1^er novembre 2001, chapitre 27 des Lois du Canada (2001), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil charge, à compter du 6 décembre 2001, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l'application de cette loi.