|
Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de l'application de cette loi ( I-2.5 -- TR/2001-120 ) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/TR-2001-120/texte.html Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de l'application de cette loi TR/2001-120 Enregistrement 19 décembre 2001 LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de l'application de cette loi C.P. 2001-2265 6 décembre 2001 Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 4 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sanctionnée le 1er novembre 2001, chapitre 27 des Lois du Canada (2001), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil charge, à compter du 6 décembre 2001, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l'application de cette loi. |