Fiche d'information:

Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant
Composante « Vulgarisation et information juridiques et Formation professionnelle »

Introduction

La Stratégie fédérale de justice familiale axée sur l'enfant a reçu un mandat de cinq ans, qui doit se terminer en mars 2008. L'objectif global de la Stratégie est de triple portée : dans les cas de séparation ou de divorce, (i) promouvoir des décisions répondant aux besoins des enfants; (ii) promouvoir un système de justice familial qui facilite la résolution de questions touchant au droit de la famille; et, (iii) accroître la conformité des arrangements parentaux et des obligations liés aux pensions alimentaires. Pour accomplir cet objectif global, le ministère de la Justice du Canada a élaboré le Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant.

L'une des composantes du Fonds, soit " Vulgarisation et information juridiques et Formation professionnelle ", appuie des projets de vulgarisation et d'information juridiques et de formation professionnelle pour permettre aux intervenants du système de justice familial (les familles, le corps judiciaire, le barreau, le personnel de la cour, le personnel de l'application de la loi, les médiateurs, et autres) d'être bien informés des réformes du droit de la famille. L'objectif spécifique de cette composante est d'accroître les connaissances de la population canadienne, notamment la profession juridique, des réformes du droit de la famille concernant les responsabilités parentales, les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et les mesures d'ordonnances alimentaires.

(A) Vulgarisation et information juridiques (VIJ) - Priorités de financement

Un des objectifs du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant est de promouvoir l'accès au système de justice en facilitant les efforts communautaires de vulgarisation et d'information juridiques en vue de revoir, d'élaborer et de diffuser de l'information sur les responsabilités parentales, les pensions alimentaires pour enfants et l'exécution des ordonnances. L'information devrait répondre aux besoins de la collectivité et des clients, pour une panoplie de groupes cibles, notamment les parents de groupes difficiles à joindre qui vivent une séparation ou un divorce, les parents autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les jeunes, et d'autres parents du grand public qui vivent une séparation ou un divorce.

Le Ministère a établi les priorités suivantes pour la composante « Vulgarisation et information juridiques » du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant :

1. élaborer des activités de VIJ pour promouvoir les responsabilités parentales;
   
2. élaborer de l'information qui répond aux besoins des plaideurs non représentées;
   
3. élaborer de l'information qui répond aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
   
4. élaborer des activités de VIJ qui répondent aux besoins des groupes de parents difficiles à joindre qui vivent une séparation ou un divorce;
   
5. élaborer de l'information qui répond aux besoins des jeunes qui pourraient devenir parents;
   
6. continuer à informer et à renseigner les parents du grand public qui vivent une séparation ou un divorce;
   
7. continuer à informer les professionnels et les autres intermédiaires dont les clients comprennent des parents qui vivent une séparation ou un divorce.

Exemples d'activités de VIJ qui pourraient être admissibles au financement

• Séances d'information sur les rôles et responsabilités des parents
  
• Activités de recherche
  
• Élaboration de documents en langage clair portant sur le système de justice familial (procédures, loi)
  
• Élaboration de guides et (ou) de trousses personnelles pour les parents et (ou) les plaideurs non représentés
  
• Séances de formation pour des intermédiaires
  
• Élaboration de documentation sur le système de justice familial, notamment les services disponibles dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire
  
• Révisions des documents existants pour les parents (p. ex., comment obtenir des modifications, se présenter devant le tribunal)
  
• Élaboration de nouveaux documents et de nouvelles approches pour éduquer les jeunes

(B) Formation professionnelle - Priorités de financement

Le principal objectif de la composante « Formation professionnelle » du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant est de contribuer à la mise en œuvre des réformes du droit de la famille relativement aux responsabilités parentales, aux pensions alimentaires pour enfants et à l'exécution des ordonnances alimentaires. Les professionnels qui œuvrent dans le domaine du droit de la famille, et qui travaillent avec des parents qui vivent une séparation ou un divorce ou auprès des tribunaux ont besoin de renseignements fédéraux et provinciaux-territoriaux sur le droit de la famille, les pensions alimentaires pour enfants et les réorganisations judiciaires. Afin d'informer la profession juridique, la magistrature, les médiateurs et d'autres professionnels et intermédiaires, les responsables du Ministère ont donné des séances de formation et ont participé à des ateliers organisés par des organisations professionnelles, des sociétés et des associations. De plus, la Section de la famille, des enfants et des adolescents a versé des fonds à ces organisations afin qu'elles élaborent des documents, des ateliers et des séances de formation sur les pensions alimentaires pour enfants.

Une des principales priorités est d'appuyer les efforts continus de sensibilisation pour les professionnels et les intermédiaires en ce qui a trait aux pensions alimentaires pour enfants, à l'exécution des ordonnances alimentaires et aux questions relatives à la garde et au droit de visite. Par conséquent, les domaines suivants seront ciblés pour ce qui est de la formation professionnelle et de la sensibilisation :

• Établir des programmes de sensibilisation continus sur les questions du droit de la famille axé sur l'enfant;
  
• Aider les professionnels, les intermédiaires et les fournisseurs de services à se tenir au courant de ces questions;
  
• Continuer à informer les nouveaux professionnels, intermédiaires et fournisseurs de services sur les réformes du droit de la famille axé sur l'enfant.

Pour plus de renseignements, vous pouvez :

1) téléphoner au gestionnaire de programme au (613) 957-0642
2) nous envoyer une télécopie, au (613) 952-9600
3) ou nous écrire, à l'adresse suivante :

Ministère de la Justice du Canada
Service d'élaboration des programmes
Section de la famille, des enfants et des adolescents
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8