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Programme d'assistance parajudiciaire
aux autochtones (APA)
"« Il est difficile, sinon impossible, d'assurer l'égalité
des autochtones vis-à-vis la loi, dans nos cours criminelles, étant
donné qu'un grand nombre d'entre eux ne comprennent pas la nature
des accusations portées contre eux, les implications et les procès,
les procédures de base et la terminologie légale, ou le droit qu'ils
possèdent de se défendre eux-mêmes ou de recourir à l'aide juridique. »
- D'après le préambule de
l'entente d'APA de 1978
Historique
Dans les années 1960, des Centres d'amitié à travers le
pays ont commencé à aider les autochtones qui comparaissaient devant les
tribunaux (dont le nombre allait croissant). Des bénévoles veillaient
à ce que les autochtones mis en accusation soient représentés par un avocat
et à ce qu'ils aient accès aux services sociaux et de santé. Ils apportaient
aussi un soutien aux autochtones mis en accusation et les aidaient à se
frayer un chemin à travers un système qui leur était fort étranger.
À la fin des années 1960, le gouvernement fédéral a reconnu la valeur
de ces services. Il a commencé à accorder un soutien financier en 1969
et, en 1972, le ministère de la Justice a été autorisé à financer des
projets-pilotes qui appuient la prestation de conseils et d'information
aux autochtones aux prises avec le système de justice pénale. Avec l'approbation
du Conseil du Trésor en 1978, le concept de projet-pilote a été élargi
et est devenu le Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones.
En 1987, le mandat du Programme a été revu afin d'inclure des services
dispensés aux jeunes autochtones, par suite de l'adoption de la Loi
sur les jeunes contrevenants.
La recherche entreprise au cours des deux dernières décennies a démontré
sans exception que les services fondamentaux d'assistance parajudiciaire
sont efficaces et qu'ils sont prisés non seulement par les clients, mais
aussi par les représentants des communautés autochtones et le personnel
des services de justice pénale.
Objectifs du Programme
Globalement, le Programme aide les autochtones qui sont aux prises avec
le système de justice pénale à être traités équitablement et d'une façon
qui respecte leur culture. Plus précisément, dans le cadre du Programme
d'assistance parajudiciaire aux autochtones, on cherche à
-
aider les autochtones à mieux utiliser leur droit de se défendre
eux-mêmes ou d'obtenir les services d'un avocat, à mieux comprendre
la nature de l'accusation portée contre eux et la philosophie et
le fonctionnement du système de justice pénal;
-
aider à accroître la sensibilisation des intervenants du système
judiciaire pénal aux coutumes, valeurs, langues et conditions socio-économiques
des autochtones;
-
prendre en considération les problèmes de communication entre les
autochtones et le système judiciaire pénal.
Fonctions des auxiliaires parajudiciaires
Les auxiliaires parajudiciaires exécutent un certain nombre d'activités
qui soutiennent les objectifs du Programme. Celui-ci évolue au fur et
à mesure que les auxiliaires parajudiciaires font reculer les limites
de leur rôle traditionnel, c'est-à-dire un rôle de soutien devant les
tribunaux. Outre le fait qu'ils donnent de l'information à l'accusé lorsque
celui-ci comparaît, qu'ils lui dispensent des conseils et procèdent à
des renvois au sein de la communauté, les auxiliaires parajudiciaires
s'occupent de plus en plus de mettre en œuvre des solutions de rechange
en matière de justice, collaborent avec les conseils communautaires et
coordonnent la participation des clients à des programmes de déjudiciarisation.
Mode de fonctionnement du Programme
Tous les autochtones, quels que soient leur lieu de résidence ou leur
statut, peuvent se prévaloir du Programme d'assistance parajudiciaire
aux autochtones. De plus, le Programme a une portée nationale. À l'heure
actuelle, il existe un Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones
dans chaque administration, à l'exception du Nouveau-Brunswick et de l'Île‑du‑Prince-Édouard.
Dans la plupart des administrations, les services d'assistance parajudiciaire
aux autochtones sont dispensés par des organismes autochtones en vertu
de contrats signés avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux.
Au Manitoba, les auxiliaires parajudiciaires sont en fait des employés
du gouvernement provincial. Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut,
les cliniques d'aide juridique jouent le rôle d'auxiliaires parajudiciaires.
Financement
Le financement du Programme est partagé avec les provinces et les territoires
aux termes de protocoles d'entente. En 2001-2002, le financement fédéral
a atteint 4,5 millions de dollars.
Foire aux questions (FAQ)
- Les auxiliaires parajudiciaires peuvent-ils donner des conseils juridiques ?
Non. Les auxiliaires parajudiciaires ne peuvent donner de conseils
juridiques aux clients parce qu'ils n'ont pas la formation nécessaire.
Leur rôle consiste à donner de l'information et des conseils aux autochtones
accusés d'avoir commis une infraction. Ainsi, l'auxiliaire parajudiciaire
peut expliquer à l'accusé la nature de l'accusation qui pèse contre
lui et la manière dont fonctionne le système de justice pénale. L'auxiliaire
parajudiciaire peut aussi orienter le client vers divers services
de consultation, dont des programmes qui font appel à la participation
des Aînés autochtones ou qui traitent les problèmes d'alcoolisme et
de toxicomanie.
- Comment puis-je devenir travailleur parajudiciaire?
Le gouvernement fédéral n'embauche pas d'auxiliaires parajudiciaires.
Si ce poste vous intéresse, vous devriez vous adresser directement
à l'organisme de prestation de votre province ou territoire.
- Faut-il que je suive une formation de technicien juridique pour devenir
auxiliaire parajudiciaire?
Non. Les auxiliaires parajudiciaires ont divers titres de compétence
et proviennent de milieux différents. Dans certains cas, ils ont une
formation de technicien juridique, mais un nombre d'entre eux n'en
ont pas. En outre, les organismes de prestation dispensent une formation
à tous les auxiliaires parajudiciaires, quelle que soit leur expérience,
afin de tenir leurs compétences et leurs connaissances à jour.
- Dans quelle langue les auxiliaires parajudiciaires servent-ils leurs
clients?
La plupart des auxiliaires parajudiciaires du Canada peuvent servir
leurs clients en anglais. Quelques auxiliaires parajudiciaires du
Québec offrent des services en français. Un grand nombre d'auxiliaires
parajudiciaires peuvent également servir leurs clients dans la langue
autochtone locale.
- L'auxiliaire parajudiciaire peut-il m'aider à retenir les services
d'un avocat?
Oui. L'une des fonctions de l'auxiliaire parajudiciaire est d'aider
l'autochtone qui est accusé à déterminer s'il a besoin d'un avocat
et à retenir les services d'un avocat, le cas échéant.
- Avec qui dois-je communiquer pour obtenir de l'assistance d'un auxiliaire
parajudiciaire dans ma collectivité?
La liste des organismes de prestation de services parajudiciaires
du Canada est accessible en direct.
Pour information :
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
CANADA
K1A 0H8
Téléphone :
(613) 957-4711
Télécopieur :
(613) 941-5446
Courriel :
prgmbranch@justice.gc.ca |