PROGRAMME DE FINANCEMENT DES TRIBUNAUX DE TRAITEMENT DE LA TOXICOMANIE

GUIDE DE PROPOSITION À L’INTENTION DES DEMANDEURS

2004 – 2005

 Novembre 2004

Table des matières   

Introduction

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Type de financement disponible

Critères relatifs au financement

• Quels types de projets peuvent être financés au titre du Programme?
• Qui peut présenter une demande?
• Qui n’est pas disponible?
• Quelles dépenses seront payées par le Programme?
• Quelles dépenses ne seront pas payées par le Programme?

Élaboration de la proposition

Examen et approbation de la proposition

• Comment se fait l’examen des propositions?
• Comment serez-vous informé de l’état de votre demande?

Exigences en matière de compte rendu et d’évaluation

Envoi de la demande

Exigences relatives à votre demande de financement

• Contexte organisationnel
• Description du projet
• Budget
• « Conditions » 
• Questionnaire sur les renseignements de base

Annexe A – Exemple de modèle logique

INTRODUCTION

La Stratégie canadienne antidrogue (SCA), une initiative coordonnée au niveau fédéral, adopte une approche équilibrée en vue de réduire la demande et l’approvisionnement en drogues. Les six objectifs principaux de cette stratégie sont les suivants :

• Relever l'âge auquel les jeunes touchent aux drogues ou consomment de l’alcool pour la première fois;

• Réduire la consommation de drogues nocives;

• Réduire l'incidence des maladies transmissibles liées à la consommation de substances intoxicantes;

• Augmenter le nombre de mesures de déjudiciarisation;

• Réduire l'offre de drogues illicites et s'attaquer aux tendances nouvelles en matière de drogues;

• Réduire les coûts liés à la santé, ainsi que les coûts sociaux et économiques.

Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement fédéral s’est engagé à accroître le nombre de tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada. La Direction générale des programmes du ministère de la Justice est chargée de gérer le Programme de financement des TTT, en partenariat avec le Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées du ministère de la Santé.

Les TTT traduisent un effort concerté de rompre le cycle de la consommation des drogues et de la récidive criminelle. Ils privilégient le traitement des délinquants toxicomanes qui remplissent certaines conditions en leur offrant l’occasion de suivre un programme de désintoxication. Ces tribunaux spéciaux adoptent une approche globale qui vise à réduire le nombre de crimes commis par des individus pour s’approvisionner en drogues, au moyen d’une surveillance judiciaire, d’un traitement complet de désintoxication, de fréquents tests de dépistage de la drogue pratiqués à l’improviste, de mesures incitatives et répressives, d’un traitement clinique individualisé et d’un soutien des services sociaux.

Il y a actuellement au Canada, deux TTT (un à Toronto et un à Vancouver). Ces deux tribunaux ont été mis sur pied dans le cadre de projets pilotes financés par la Stratégie nationale pour la prévention du crime. On pourra s’inspirer de ces deux modèles pour la conception de futurs TTT. Toutefois, chaque nouveau tribunal devra concevoir un modèle adapté à ses propres besoins et réalités.

PROGRAMME DE FINANCEMENT DES TRIBUNAUX DE TRAITEMENT DE LA TOXICOMANIE

Les objectifs du Programme de financement des TTT sont de :

•  Promouvoir et renforcer le recours aux solutions de rechange à l’incarcération en mettant l’accent tout particulièrement sur les jeunes, les Autochtones (hommes et femmes), et les prostituées de la rue;
  
  
• Faire connaître les tribunaux de traitement de la toxicomanie aux personnes qui oeuvrent dans le domaine de la justice pénale et des services médicaux et sociaux, ainsi qu’au grand public;
  
  
• Recueillir des renseignements et des données sur l’efficacité des TTT afin d’encourager les pratiques exemplaires et de persévérer dans l’amélioration des approches.

Type de financement disponible

Les projets financés dans le cadre du Programme de financement des TTT recevront des fonds sous forme de contributions selon la définition de ce terme énoncée dans la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Voir la prochaine section pour plus de détails sur les dépenses qui seront couvertes. Le financement versé à un bénéficiaire dans le cadre de ce programme ne peut dépasser 750 000 $ par TTT, par exercice (1 er avril au 31 mars), pour une période initiale pouvant aller jusqu’à quatre ans. On prévoit que la plupart des TTT recevront un financement moins élevé . Le montant dont disposera chaque tribunal dépendra du nombre de tribunaux financés.

CRITÈRES RELATIFS AU FINANCEMENT

Quels types de projets peuvent être financés au titre du Programme?

Un financement, au titre du présent appel de propositions, peut être accordé pour les activités liées à la création, à la mise en œuvre et à l’évaluation d’un tribunal de traitement de la toxicomanie établi selon un modèle qui vise à briser le cycle de consommation de drogues et la récidive criminelle. Le financement peut également couvrir les activités de sensibilisation relatives aux TTT . Dans la proposition, il doit être démontré qu’un partenariat a été établi entre le système de justice pénale, les services de traitement de la toxicomanie et les organismes de services sociaux et que le gouvernement provincial ou territorial accorde son appui au projet. L’engagement clair de ces partenaires est nécessaire à l’établissement d’une structure de gouvernance solide.

Qui peut présenter une demande?

• Les organisations, sociétés et associations nationales, provinciales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles qui se sont volontairement associées, dans un but non lucratif, et qui ont pour mandat de représenter leurs membres ou leur collectivité;
  
• Les administrations, institutions et organismes provinciaux, territoriaux et municipaux . 

Qui n’est pas admissible?

• Particuliers
• Groupes à but lucratif
• Sociétés d’État.

Quelles dépenses seront payées par le Programme?

Les fonds ne peuvent être utilisés que pour les dépenses liées directement aux activités du TTT décrites dans le budget du projet qui a été approuvé par le ministère de la Justice. Il incombe au bénéficiaire du financement de prévoir, à ce budget, les frais de vérification des états financiers du projet.

Les dépenses admissibles payables à cinquante pour cent (50 %) par le Programme comprennent les suivantes :

• les honoraires (p. ex. honoraires d’un professionnel dont les services ont été retenus et qui ne fait pas partie du personnel) et les débours (p. ex. dépenses engagées par un professionnel dans le cadre de la prestation de services);
  
• la rémunération du personnel professionnel, du personnel de bureau, du personnel technique et du personnel administratif, permanent ou temporaire, y compris les avantages sociaux appropriés.
  
• les cotisations au barreau ou à d’autres associations professionnelles et les primes d’assurance-responsabilité professionnelle ;
  
• les services d’administration du personnel, de comptabilité et de tenue de livres, le traitement de tous les comptes et les honoraires des vérificateurs;
   
• le loyer, le coût des services publics normaux (comme l’électricité, le chauffage, l’eau et le téléphone) ainsi que les frais d’entretien de bureaux ou d’autres immeubles et les taxes ;
  
• les améliorations locatives (p. ex. aménagement des locaux loués pour les fins du TTT);
   
• l’équipement de bureau et les des immobilisations mineures, déduction faite des recettes d’aliénation (moins de 5 000 $ par acquisition) ;
   
• les primes d’assurance sur les immeubles, l’équipement et le matériel et d’assurance détournement et vol ;
   
• les fournitures et le matériel, la papeterie, les frais d’affranchissement, les frais d’impression, les permis et autres droits ;
   
• voyages au Canada et dépenses d’hébergement relatives à la mise en œuvre des tribunaux de traitement de la toxicomanie (doivent être conformes aux politiques et aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor);
   
• les dépenses liées à la formation juridique permanente, aux programmes de formation et au perfectionnement professionnel ;
   
• les coûts liés à la conception du cadre d’évaluation (p. ex. honoraires des consultants et des professionnels) ;
   
• les coûts de traitement et de réadaptation liés au TTT (p. ex. services à la clientèle, analyses des urines, frais de laboratoire) .
  

Au nombre des dépenses admissibles payables à cent pour cent (100 %) par le Programme, il y a les suivantes  :

• Les coûts de conception, de production et de publication de documents conçus en vue d’informer et de sensibiliser au sujet des TTT ;
   
• Les coûts liés aux activités de suivi et d’évaluation du TTT, notamment (sans en exclure d’autres) les services informatiques, les frais de bibliothèque, les frais de recherche et les frais de collecte et d’analyse de statistiques .

 Quelles dépenses ne seront pas payées par le Programme?

• Les frais engagés ou les dettes contractées avant la date convenue et autorisée de l’entrée en vigueur de l’entente;
  
• Les dépenses en immobilisations, par exemple, immeubles, terrains, véhicules et la plupart des autres immobilisations importantes (plus de 50 000 $ par acquisition) .

ÉLABORATION DE LA PROPOSITION

Les demandeurs sont responsables de toutes les étapes du projet, y compris de l’évaluation des besoins, de la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des documents et de la diffusion des résultats du projet . Nous encourageons les demandeurs à travailler avec des partenaires à l’élaboration de leur proposition .

Pour qu’une demande soit examinée en vue de l’attribution de fonds, elle doit contenir l’information et les documents suivants :

• Une lettre officielle précisant l’engagement de votre organisation à parrainer le projet ;

• Une demande de financement pour la proposition, remplie et signée avec les pièces justificatives demandées;

• Les plus récents états financiers vérifiés et le budget d’exploitation actuel de votre organisation .

EXAMEN ET APPROBATION DE LA PROPOSITION

Comment se fait l’examen des propositions?

Le personnel de la Direction des programmes du MJ effectue un premier tri des demandes de financement afin d’établir l’admissibilité du projet . Les demandes satisfaisant aux critères de ce premier tri sont acheminées au Comité d’examen des propositions du Programme de financement des TTT, aux fins d’examen. Ce comité est composé de représentants du ministère de la Justice du Canada, du ministère de la Santé du Canada , de même que d’autres fonctionnaires concernés, des intervenants et des spécialistes, au besoin, selon le contenu des propositions. Comme les fonds sont limités, il se peut que certains projets admissibles ne soient pas financés.

Pour formuler ses recommandations au sujet du financement, le Comité d’examen tient compte des éléments suivants, selon le cas à l’étude :

• la mesure dans laquelle le TTT appuie directement les objectifs de la Stratégie canadienne antidrogue et du Programme de financement des TTT ;
  
  
• la mesure dans laquelle le TTT peut permettre d’accroître les connaissances et d'orienter l'élaboration de programmes et de politiques concernant la mise en œuvre et l’efficacité des tribunaux de traitement de la toxicomanie et, de manière plus générale, la prévention de la toxicomanie et de la criminalité liée à la toxicomanie ;
  
  
• le montant du financement demandé par rapport aux ressources à la disposition du Programme de financement des TTT pour un exercice donné ;
  
  
• la viabilité financière du TTT ;
  
  
• la capacité du demandeur de mener ses activités en respectant le calendrier d'exécution et le budget prévus ;
  
  
• Toute expérience antérieure de travail du ministère de la Justice, du ministère de la Santé ou d’autres ministères fédéraux, avec le demandeur, le degré de collaboration et de réussite du ou de projets antérieurs ;
  
  
• la manière dont le TTT sera mis en œuvre, contrôlé et évalué, ainsi que la possibilité de documenter le projet dans le but d’approfondir les connaissances ;
  
  
• Le niveau de participation et d’engagement du gouvernement provincial ou territorial, des ministères et organismes fédéraux, de la magistrature et des autres intervenants ou partenaires ;
  

• la mesure dans laquelle le programme de traitement a été élaboré (y compris la définition claire du besoin), les fournisseurs de traitement engagés et les protocoles pertinents ont été établis (p. ex. tribunal, traitement, services communautaires, etc.) ;
  
  
• le type et l’ampleur des plans de distribution pour les rapports ou d’autres sources d’information ou de sensibilisation qui seront produits ;
  
  
• la transférabilité du projet et l'expérience qui peut être communiquée à d'autres administrations ;
  
  
• la location géographique des TTT dans l’ensemble du Canada .

Comment serez-vous informé de l’état de votre demande ?

Sur réception de votre demande, un accusé de réception vous sera envoyé. Au terme du processus d’examen, vous serez informé, par lettre, de la décision prise au sujet de votre demande. Si le projet est approuvé, un fonctionnaire du MJ communiquera avec vous pour dresser l’entente de contribution officielle entre votre organisation et le ministère de la Justice. Cette entente précisera les modalités de financement du projet . Tous les projets approuvés dans le cadre du Programme de financement des TTT sont assujettis aux modalités du Conseil du Trésor du Canada applicables à de tels fonds.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTE RENDU ET D’ÉVALUATION

L'évaluation est une composante essentielle du Programme de financement des TTT. Les demandeurs sont tenus de joindre à leur demande une version provisoire d’un modèle logique de leur TTT .

En outre, tous les bénéficiaires doivent élaborer et mettre en œuvre un cadre d’évaluation pour leur TTT. Ce cadre doit être fourni au ministère de la Justice dans les six mois suivant la signature de l’entente. Il doit préciser les points suivants :

• les buts, les objectifs, les activités, les extrants, les résultats et les résultats attendus du TTT;
• des indicateurs ou des mesures de rendement (qualitatifs et quantitatifs);
• une stratégie d’évaluation du rendement et de reddition de comptes, notamment les sources de données et les méthodes employées pour la collecte de données.

Les activités et les coûts liés à cet aspect du projet sont admissibles à un financement à 50 % au maximum. Cela comprend les coûts associés à la passation de marchés avec des professionnels en vue de l’élaboration du cadre. Veuillez vous assurer que ces points figurent dans le budget du projet.

Aux termes de l’entente de contribution, les documents suivants devront être fournis :

• Cadre d’évaluation (dans les six mois suivant la signature de l’entente) ;

• Rapports d’étape, où sont présentés la nature des activités du projet, des renseignements sur la mesure du rendement, les réalisations ou résultats atteints (notamment les documents produits comme les plans et autres documents de communication, les manuels, les protocoles, etc.), soumis aux dates prévues et convenues ;

• Un rapport d’évaluation présenté à mi-mandat de la période de financement approuvé ;

• Un rapport d’évaluation final du processus et des résultats, présenté au plus tard quatre ans après la date d’approbation du projet, dans lequel sont fournis les résultats finaux constatés dans le cadre d’une évaluation indépendante .

Les résultats contenus dans les rapports d’étape, d’évaluation à mi-mandat et d’évaluation des résultats finaux serviront à orienter l’évaluation globale du TTT. En outre, chaque document sera examiné par les responsables du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie en fonction des exigences de l’entente de contribution.

Le MJ peut offrir une aide technique dans le cadre des activités d’évaluation.

En vue de suivre l’avancement des travaux et les activités du projet, on effectuera des visites sur les lieux et on communiquera régulièrement avec les bénéficiaires.

Les bénéficiaires devront également fournir les documents suivants :

• États trimestriels des recettes et des dépenses, et prévisions budgétaires pendant la durée du projet ;

• Versions provisoire et définitive de l’état des recettes des dépenses pour chaque exercice, ou états financiers annuels vérifiés .

ENVOI DE LA DEMANDE

Pour être admissible au financement, tous les demandeurs doivent fournir la totalité des renseignements demandés qui figurent dans la prochaine section, « Exigences relatives à votre demande de financement ». Les demandes de financement présentées dans le cadre du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie peuvent être faites sur support papier, ou envoyée par voie électronique suivie de la copie papier portant les signatures requises . On peut télécharger la trousse de demande de financement électronique à partir du lien qui figure à la page Web des TTT.

Les demandes doivent être reçues ou être frappée d’un timbre postal daté du 17 janvier 2005 ou avant. Les demandes reçues après cette date seront rejetées .

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la présentation d’une proposition, veuillez vous adresser à  :

Margaret Trottier
Analyste principale
Demande de propositions  : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
Direction des programmes , Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario), K1A 0H8

Ou, s’adresser, par voie électronique, à  margaret.trottier@justice.gc.ca
Ou, par téléphone, au (613) 957-3180
Ou, par télécopieur, au (613) 941-5446

Exigences relatives à votre demande de financement  

1. Un questionnaire rempli sur les renseignements de base – voir pièce jointe
2. Le budget du projet
3. Vos statuts constitutifs ou des lettres patentes
4. Des copies des plus récents états financiers vérifiés de votre organisation
5. Une copie signée de la page de « Conditions » – voir pièce jointe
6. Des renseignements pour appuyer les éléments énumérés ci-dessous :

I. CONTEXTE organisationnel 

Décrivez l’expertise, les compétences, les intérêts et l’expérience qui vous qualifient pour entreprendre ce projet, y compris l’expérience antérieure de ce genre de questions

II. DESCRIPTION DU PROJET 

Décrivez votre projet en détail en abordant les points suivants :

a. Les problèmes ou les besoins auxquels votre projet permet de répondre. (Comment avez-vous évalué la nécessité de ce projet. De quelles données de référence disposez-vous pour appuyer votre projet?)

b. Le soutien de la collectivité à l'égard de ce projet. (Veuillez joindre les lettres d’appui ou de parrainage de particuliers qui démontrent le soutien de la collectivité).

c. Le soutien de la province ou du territoire à l’égard de ce projet.

d. Une description détaillée du modèle du programme qui sera utilisé pour répondre aux questions ou aux besoins qui auront été cernés. Veuillez joindre :

• les éléments liés au tribunal, au traitement et à la collectivité;
• son contenu, ses activités et son mode de prestation (cet aspect comprend des éléments comme les critères d’admissibilité et d’acceptation au PTTT). Pour plus de renseignements de référence sur cette question et sur d’autres questions, nous conseillons aux demandeurs de prendre connaissance des évaluations des tribunaux de Vancouver et Toronto, « http://canada.justice.gc.ca/en/ps/pb/prog/dtc/ ».

e. Réalisations et résultats attendus.

f. Une version provisoire du modèle logique (voir l’Annexe A pour avoir un exemple de modèle logique) qui contient : les objectifs, les activités, les extrants, les résultats, et les résultats attendus. Le modèle logique devrait indiquer ce que vous comptez accomplir et devrait être lié aux objectifs de la Stratégie canadienne anti-drogue et du Fonds du Programme de financement des TTT en vertu duquel vous présentez votre demande .

g. Comment le projet tient-il compte des questions liées à la diversité et à l’égalité des sexes? (Votre proposition devrait montrer comment vous comptez répondre aux besoins et à l’expérience des participants ou bénéficiaires qui proviennent de groupes socio-culturels différents, de groupes visés par les initiatives d’équité et de différentes collectivités.)

h. La structure administrative et tout comité que vous prévoyez mettre sur pied (p. ex. comité consultatif communautaire, comité directeur du projet ou des variantes de ces comités) en vue de mettre en oeuvre le projet des TTT

i. Le plan de travail ou l’échéancier des activités à exécuter.

j. Le plan de communications (y compris les objectifs de votre plan de communication ou de diffusion les groupes prioritaires que vous rejoindrez et les méthodes de communication que vous utiliserez. )

k. Stratégie visant à assurer la viabilité financière ou la transition du projet lorsqu’il ne recevra plus de financement du gouvernement fédéral. Une aide financière ne sera fournie que pour la période initiale pouvant aller jusqu’à quatre ans et aux termes de laquelle le projet des TTT sera évalué afin de déterminer si un financement continu est justifié.

III. BUDGET

Veuillez soumettre un budget détaillé du projet indiquant toutes les recettes prévues (soutien financier et non financier de TOUTES les sources) et toutes les dépenses (financières et non financières (p. ex. bénévoles, services, ameublement, installations, locaux) par exercice financier (du 1 er avril au 31 mars). Veuillez lire et suivre les instructions de la section « Quelles dépenses seront payées par le Programme?». Voici un exemple de budget :

Indiquer le remboursement de TPS ou de TVH (pourcentage) accordé par l’Agence du revenu du Canada à votre organisation.

Votre proposition doit être accompagnée d’une copie signée de la déclaration suivant:

CONDITIONS

L'aide fournie par Ie Ministère ne peut servir qu'aux fins précisées dans la présente demande. Une fois que le Ministère a accepté d'accorder une aide financière, aucun changement important ne peut être apporté au projet sans son approbation; c'est d'ailleurs lui qui déterminera, dans chaque cas, ce qui constitue un changement important. Les fonds non utilisés à ces fins doivent être rendus au Ministère.

L'organisation est entièrement responsable de ses dettes. Le Ministère ne prendra en considération aucune demande d'aide visant à régler des dettes. Si une partie de l'aide sert à payer des salaires ou des honoraires, les lois fédérales et provinciales / territoriales concernant les salaires et les retenues à la source (p. ex. impôts, assurance-emploi) doivent être respectées.

La contribution financière du Ministère doit être expressément reconnue. Cette aide doit être clairement mentionnée dans les publications financées par le Ministère.

L'organisation accepte de respecter l'esprit et, s'il y a lieu, la lettre de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur les langues officielles.

Advenant réception d'une demande d'accès à  l'information concernant la présente demande d'aide financière ou de tout autre renseignement concernant l'organisation en la possession du Ministère, l'organisation sera consultée avant que des renseignements de nature confidentielle ne soient divulgués. La Loi sur l'accès à l'information prévoit une possibilité d'exemption de divulgation relativement aux renseignements personnels visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu'aux renseignements confidentiels de nature financière ou commerciale.

La désignation PROTÉGÉ (une fois remplie) signifie que les renseignements visés font l'objet d'une protection accrue. Lorsqu'une aide financière est approuvée, le montant de cette aide, le but pour lequel elle est accordée et le nom de l'organisation bénéficiaire peuvent être portés à la connaissance du public.

Je déclare que

• les renseignements contenus dans la présente demande sont exacts et complets;
• ladite demande est présentée au nom de l'organisation dont le nom figure à la page un (1) et avec l'approbation de celle-ci;
• ladite organisation s'engage, si une aide financière lui est accordée, à fournir des états financiers et des rapports d'activités, suivant les exigences du ministère de la Justice;
• ladite organisation s'engage, si une aide financière lui est accordée, à accepter que le projet financé soit évalué suivant les exigences du ministère de la Justice.

Si une aide financière lui est accordée, ladite organisation s'engage à conclure une entente de contribution, qui décrira les modalités de financement.

Organisation :

Nom de la personne autorisée à signer :

Titre :

Je possède l’autorité nécessaire pour lier l’organisation.

Signature :

Date :

QUESTIONNAIRE SUR LES RENSEIGNEMENTS DE BASE :

Comment avez-vous pris connaissance de ce programme? ( Veuillez cocher la case appropriée )

médias locaux (fournir des copies des articles ou des transcriptions des entrevues)
discussion avec collègues
médias nationaux
conférences
ateliers
réunions
rapports
site Web du ministère de la Justice du Canada
publications
autre (veuillez préciser)

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__________________________________________________
__________________________________________________

A. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR

1. Dans quelle langue officielle souhaitez-vous communiquer avec nous? Anglais Français

2. Organisation gouvernementale ou organisme qui présente la demande

Nom : ____________________________________________

Adresse réelle : _____________________________________

Adresse postale (si elle diffère de l'adresse ci-dessus) :
_______________________________________

Téléphone : (___)___________ Télécopieur : (____)_____________

Courriel : ______________________________________________

Adresse du site Web : _____________________________________

3. Contact (Représentant autorisé)

Nom : ______________________________________________

Titre : ______________________________________________

Téléphone : (___)____________ Télécopieur : (____)____________

B. DESCRIPTION DE L'ORGANISATION

5. Date de constitution de votre organisation : ______________________

6. Votre organisation est-elle constituée en société?

( ) Oui* ( ) Fédérale * ( ) Provinciale - Territoriale *

( ) Non

** Veuillez joindre une copie du certificat et des statuts constitutifs OU des lettres patentes.

7. Veuillez décrire brièvement le mandat de votre organisation. __________________________________________________
__________________________________________________
__________________________________________________

8. Décrire les programmes et les services qu'offre votre organisation et indiquer notamment:

a. Les niveaux auxquels œuvre votre organisation (local, régional, provincial, national, etc.);

b. La clientèle que dessert normalement votre organisation;

c. Les groupes, organismes ou organisations gouvernementales qui utilisent vos services.

9. a ) Avez-vous déjà reçu des fonds du ministère de la Justice du Canada? ou du ministère de la Santé?

Oui – Veuillez fournir les renseignements suivants : Non

b) Le financement demandé servira-t-il à la poursuite/à une prochaine phase d’un des projets mentionnés ci-dessus et déjà financé?

Oui Non

c) Un rapport final a-t-il été déposé pour les projets antérieurs financés par le Ministère?

Oui Non, pourquoi?________________________

10.0 POUR LES ORGANISMES DU QUÉBEC

a) Est-ce que votre organisation comprend une majorité de membres provenant du secteur public québécois, c’est-à-dire nommés par le gouvernement du Québec, un ministre, un organisme gouvernemental, un organisme municipal, un conseil scolaire ou un autre organisme public?

Oui Non

b) Est-ce que le personnel de votre organisation est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (du Québec) (chapitre F-3.1.)?

Oui Non

c) Est-ce que le financement de votre organisation provient, pour plus de la moitié, de fonds publics québécois, c’est-à-dire du Trésor, d’un organisme gouvernemental, d’un organisme municipal, d’un conseil scolaire ou d’un autre organisme public?

Oui Non

d) Si vous avez répondu dans l’affirmative à l'une des questions suivantes, vous devez joindre à la demande une copie du décret vous permettant de négocier et de signer une entente avec le ministère de la Justice du Canada

Copie ci-jointe

11. Veuillez joindre une copie des états financiers vérifiés de l'année dernière de votre organisation.

12. Veuillez divulguer la participation de tout ancien fonctionnaire assujetti au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

C. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PROPOSITION

13. Titre du projet : ________________________

14. Date de début du projet : _____________ Date d’achèvement : ____________

Veuillez nous informer de la date la plus proche à laquelle vous pourriez entreprendre le projet. Cette date ne devra pas dépasser de plus de trois mois la date limite indiquée dans la demande.

Annexe A – Exemple de modèle logique