GROUPES DE RÉFLEXION
SUR DES QUESTIONS
DE DROIT DE LA FAMILLE
RELIÉES À LA GARDE ET
AU DROIT DE VISITE DES ENFANTS

SOMMAIRE

INTRODUCTION

PRINCIPALES CONCLUSIONS

ANNEXE A : QUESTIONNAIRE DE SÉLECTION

ANNEXE B : GUIDE DE L'ANIMATEUR

ANNEXE C :   ARRANGEMENTS PARENTAUX À L'ISSUE D'UNE SÉPARATION OU D'UN DIVORCE

ANNEXE D :   QUESTIONS : COMMENT LA LOI PEUT-ELLE DÉTERMINER CE QUI EST DANS LE « MEILLEUR INTÉRÊT DE L'ENFANT »?

SOMMAIRE

VUE D'ENSEMBLE

Dix groupes de réflexion ont été organisés dans tout le pays : cinq groupes composés de femmes et cinq groupes composés d'hommes.  La recherche n'a pas montré de divergences d'opinion importantes entre les hommes et les femmes.  Les hommes et les femmes se sont entendu sur les trois aspects faisant l'objet de l'étude :

Les deux valeurs et croyances principales qui sous-tendent les opinions exprimées par les participants sont les suivantes :

Le bien-être de l'enfant

Les obligations et les responsabilités des parents

LES ENTENTES PARENTALES

On a demandé aux participants d'étudier trois modèles d'ententes parentales à la suite d'une séparation ou d'un divorce.  On leur a ensuite demandé de choisir lequel, selon eux, devrait être utilisé.

La majorité des participants n'étaient pas satisfaits du statu quo.  Seulement un participant sur dix souhaitait le maintenir, tandis que neuf participants sur dix étaient d'accord pour changer la façon dont les ententes parentales sont déterminées.

Parmi ceux qui étaient en faveur de changements, la majorité (les deux tiers) ont privilégié les ententes décrites à l'approche 3 (voir description détaillée à la page 6).  Les principaux avantages perçus sont les suivants :

Les participants ont exprimé une réserve importante à l'égard de cette approche.  Elle suppose que tous les parents peuvent se parler et être raisonnables au cours de la période qui suit une séparation ou un divorce.  Comme les participants l'ont souligné, cela n'est pas souvent le cas.  Bon nombre d'entre eux ont proposé spontanément le recours à la médiation pour en assurer le bon fonctionnement.

TERMINOLOGIE ASSOCIÉE AUX ENTENTES PARENTALES

Lors des groupes de réflexion, les participants ont examiné divers termes dans le cadre de certaines approches parentales.  Ces termes étaient les suivants :

La majorité des participants ont estimé que l'expression garde partagée constitue le terme le plus positif parce qu'il sous-entend que les deux parents feront partie intégrante de la vie de leurs enfants.  La plupart ont estimé que le terme correspond aux ententes décrites à l'approche 2 et à l'approche 3.

On a jugé que le terme responsabilité parentale est le plus neutre.  À quelques exceptions près, la majorité des participants ont dit que ce terme pourrait s'appliquer aux trois approches.

LE CONCEPT DU « MEILLEUR INTÉRÊT DE L'ENFANT » ET SES CRITÈRES

Tous les participants se sont entendus pour dire que « le meilleur intérêt de l'enfant » était une façon raisonnable de permettre aux tribunaux de déterminer les ententes parentales car :

Bon nombre de participants ont dit avoir de la difficulté à attribuer différents niveaux d'importance aux 15 critères car ils les jugeaient tous importants pour la prise de décisions sur les ententes parentales.

Les cinq critères que les participants ont jugés les plus importants parmi les 15 pour déterminer le « meilleur intérêt de l'enfant » sont, par ordre de priorité :

INTRODUCTION

OBJECTIF

Afin d'élaborer des options de politiques visant à améliorer le système du droit de la famille en matière de garde et de droit de visite des enfants et afin de préparer des stratégies de communication et des messages à l'appui de la position qu'adoptera le ministère de la Justice du Canada, le Ministère a organisé des groupes de réflexion pour :

MÉTHODE

Nombre de groupes et lieux de réunion

Un total de 10 groupes de réflexion se sont réunis pendant trois heures chacun entre le 8 mars et le 16 mars 2000.  Tous les participants étaient des parents ayant des enfants de moins de 18 ans, comme on peut le voir dans le tableau suivant :

Qualifications des participants

Pour chacune des séances, les qualifications des participants et les quotas suivants ont été appliqués pour faire en sorte que chaque groupe comprenne un échantillon représentatif.

État matrimonial

Âge des participants

Niveau d'éducation des participants

Revenu familial des participants

On a également tenté d'obtenir un échantillon représentatif des situations d'emploi et des professions.

Les personnes suivantes ont été exclues des groupes de réflexion :

Nombre de participants

Un total de 82 personnes ont participé aux groupes de réflexion (42 hommes et 40 femmes).

Honoraires des participants

Les participants ont reçu les honoraires suivants :

Personnes ayant participé aux séances qui ont débuté à 17 h 30             90 $

Personnes ayant participé aux séances qui ont débuté à 19 h 30             75 $

Procédures et ordre du jour des discussions

On trouvera en annexe des exemplaires des documents de travail utilisés pendant les sessions.

Au cours de chaque session, l'animateur a fourni aux participants des renseignements concernant le contexte et leur a remis deux documents.

On a donné une heure aux participants pour lire les documents intitulés : Ententes parentales à l'issue d'une séparation ou d'un divorce et Questions : Comment la loi peut-elle déterminer ce qui est dans « le meilleur intérêt de l'enfant »?

Le document intitulé Ententes parentales à l'issue d'une séparation ou d'un divorce contenait les éléments suivants :

Le document intitulé Questions : Comment la loi peut-elle déterminer ce qui est dans le « meilleur intérêt de l'enfant »? contenait les éléments suivants :

Durant les deux heures suivantes, les participants ont exprimé leur point de vue sur les ententes parentales, y compris la terminologie qui est utilisée à l'heure actuelle ou qui pourrait être utilisée pour décrire les ententes parentales et les critères du « meilleur intérêt de l'enfant ».

LIMITES DE LA RECHERCHE QUALITATIVE DES GROUPES DE RÉFLEXION

La recherche qualitative, de par sa nature même, est exploratoire et n'offre que des pistes.  Elle ne cherche pas à quantifier les résultats de la recherche et ses résultats ne reflètent pas les attitudes et les opinions de l'ensemble de la population.

Par contre, la recherche qualitative offre une richesse et une profondeur d'information que les autres méthodes de recherche ne peuvent fournir.  La compréhension et les pistes qu'elle offre en  font un bon outil de recherche pour examiner les réactions du grand public aux questions qu'examine actuellement le ministère de la Justice.

PRINCIPALES CONCLUSIONS

LES ENTENTES PARENTALES

On a demandé aux participants d'examiner trois modèles d'ententes parentales après une séparation ou un divorce.  On leur a ensuite demandé de choisir celui qui, à leur avis, devrait être utilisé.

Approche 1 (Approche actuellement utilisée au Canada)

Selon la Loi sur le divorce, le parent qui a la garde d'un enfant est responsable de ses soins et de son éducation.  Dans le cas d'une ordonnance de garde exclusive, l'ordonnance la plus souvent rendue, le parent gardien est responsable de loger l'enfant et de prendre les décisions ayant trait à son éducation et à sa santé sans la participation de l'autre parent.

Le parent ayant accès possède un « droit de visite » et le droit de s'enquérir et de recevoir des informations au sujet de la santé, de l'éducation et du bien-être de l'enfant.

Les tribunaux peuvent également prononcer une ordonnance de garde conjointe, mais il s'agit d'une exception.  Dans ce type d'entente, les deux parents participent aux décisions concernant l'enfant.  Les tribunaux ne prononcent une ordonnance de garde conjointe que lorsque les parents s'entendent suffisamment bien pour prendre conjointement ces décisions importantes.

Approche 2

Selon l'approche 2, même après le divorce ou la séparation, chaque parent continue d'exercer tous les devoirs, les pouvoirs, les responsabilités et l'autorité dont jouissent tous les parents.  Les deux parents partagent en toute égalité, ou presque, les droits et les responsabilités en matière d'éducation des enfants.  L'enfant habite avec chaque parent pendant une période de temps égale ou presque, et les deux parents ont également le pouvoir de prendre des décisions à son sujet.  Un parent ne peut prendre une décision importante concernant l'enfant sans le consentement de l'autre parent.  On ne fait appel aux tribunaux qu'en dernier ressort pour trancher les différends qui ne peuvent être réglés par les parents.

Approche 3

Selon l'approche 3, même après le divorce ou la séparation, chaque parent continue d'exercer tous les devoirs, les pouvoirs, les responsabilités et l'autorité dont jouissent tous les parents.  Toutefois, cela ne signifie pas que les ententes concernant le logement de l'enfant ou le pouvoir de prendre des décisions doivent être partagés également entre les parents.  Différentes responsabilités parentales sont déterminées et sont partagées entre les deux parents de façon flexible.

Les parents peuvent se partager également les responsabilités lorsqu'il est possible et opportun de le faire.  Les responsabilités parentales peuvent aussi être partagées d'une autre façon entre les parents ou être confiées en exclusivité à l'un d'eux si cette approche respecte davantage les besoins de l'enfant.  Si les parents ne peuvent s'entendre sur le partage des responsabilités, ce partage sera effectué par les tribunaux.

Le présent chapitre traite des éléments suivants :

LES PRINCIPES DIRECTEURS

Les principales valeurs et croyances qui sous-tendent les points de vue exprimés par les participants sur les ententes parentales se divisent en trois grandes catégories :

On traitera ci-dessous de chacune de ces catégories.  En termes relatifs, les participants ont semblé donner beaucoup plus de poids au bien-être de l'enfant et aux obligations et aux responsabilités des parents qu'à l'équité entre les parents.

Le bien-être de l'enfant

Les obligations et les responsabilités des parents

L'équité entre les deux parents

Les exceptions aux principes suivants s'appliqueraient dans les cas où l'un des parents a fait la preuve de son manque de fiabilité ou de son instabilité.

LES PRÉFÉRENCES EN MATIÈRE D'ENTENTES PARENTALES

La majorité des participants n'étaient pas satisfaits du statu quo.  Seulement un participant sur dix estimait que l'on devrait le maintenir tel quel, tandis que neuf participants sur dix étaient en faveur de changements dans la façon dont les ententes parentales sont déterminées.

Parmi ceux qui ont appuyé des changements, la majorité (les deux tiers) ont favorisé les ententes décrites à l'approche 3.  Les autres étaient partagés entre l'approche 2 et n'étaient « pas certains » de l'approche qui serait la meilleure.

À noter qu'il n'y a pas eu de différence dans les choix et l'approche préférée des hommes et des femmes.

Approche 3

Comme nous l'avons vu plus haut, la majorité des participants ont privilégié cette approche car elle réussi à :

Les avantages perçus

Cette approche implique que les deux parents ont un rôle à jouer dans la vie de leurs enfants en ce qui concerne aux éléments suivants :

Elle ne semble donc pas marginaliser ni l'un ni l'autre des parents ou porter à croire que la contribution d'un parent au bien-être des enfants a été plus ou moins important dans le passé ou qu'elle le sera à l'avenir.

Elle traite les deux parents comme étant des adultes responsables et réfléchis ayant le meilleur intérêt de leurs enfants à cœur.

Elle appuie par ailleurs le principe selon lequel l'enfant a besoin de ses deux parents.

Cette approche a également l'avantage de ne pas fixer de règles rigides sur le rôle des parents et permet ainsi aux parents de définir :

Selon les participants, cette approche reconnaît que :

Cette approche permettrait aux parents de modifier ou de renégocier les ententes lorsque les besoins ou les circonstances de l'enfant ou des parents l'exigent.  Elle est donc l'approche qui permet la plus grande souplesse pour répondre aux besoins de tous.

Cette approche permet également aux parents de modifier et de renégocier les ententes, en fonction des besoins et des circonstances et représente donc l'approche la plus flexible pour tous les intéressés.

Elle confie également le pouvoir décisionnel aux parents et ne fait intervenir les tribunaux que si les parents ne peuvent résoudre leurs différents.

Les enfants ont besoin de stabilité dans leur vie quotidienne.  Ils ont également besoin de racines, d'une routine et de constance, surtout à la suite d'une séparation ou d'un divorce.

L'approche 3 donne aux parents beaucoup de souplesse pour atteindre ces objectifs et a donc été considérée comme celle qui est la plus axée sur l'enfant pour les raisons suivantes :

Il est important de noter que les participants ont estimé que cette approche confie le pouvoir et le rôle décisionnel aux parents qui connaissent le mieux les besoins psychologiques et physiques de leurs enfants.

Du point de vue psychologique, on a estimé que cette approche était « juste » et non conflictuelle pour les raisons suivantes :

La période qui suit la séparation ou le divorce est souvent difficile.  On a estimé que cette approche :

Certains participants ont également formulé l'hypothèse que le fait d'« obliger » les parents à discuter de leurs rôles et responsabilités envers leurs enfants mènerait à une meilleure communication entre eux, malgré le stress émotif causé par la rupture du mariage.

Selon les participants, cette approche empêcherait l'enfant d'être « tiraillé » et lui offrirait un certain niveau de paix.

Préoccupation et réserves suscitées par l'approche 3

Certains participants ont exprimé une réserve importante à l'égard de cette approche : elle suppose que les parents peuvent se parler et être raisonnables dans la période qui suit immédiatement ou de près une séparation ou un divorce.  Les participants ont fait remarquer que  cela n'est pas souvent le cas.

Bon nombre de participants ont proposé spontanément que l'on devrait ajouter la possibilité de faire intervenir une tierce partie (services de médiation) pour donner à cette approche les meilleures chances de réussite.

Quelques participants ont mentionné les préoccupations suivantes :

Approche 2

La plupart des participants n'ont pas privilégié cette option.  Un grand nombre d'entre eux ont jugé que « l'égalité littérale » était une bonne chose en principe, mais ils ont estimé généralement que cela n'était pas pratique ni raisonnable et que certains aspects n'étaient pas dans le meilleur intérêt des enfants.  En fait, la plupart des participants ont considéré que cette approche s'attachait davantage à ce que peuvent vouloir les parents (et même cela a été mis en doute) plutôt qu'au meilleur intérêt de l'enfant.

La plupart des participants ont estimé que l'approche 2 comporte plusieurs des aspects positifs de l'approche 3, notamment :

Avantages perçus

Elle énonce explicitement que les parents ont un rôle égal ou presque à jouer dans la vie des enfants car :

Cette approche semble ainsi établir les règles de base sur la façon dont les parents devront interagir.  Elle prévoit également que l'enfant maintiendra des liens avec ses deux parents.

Bon nombre de participants ont estimé que cette approche est ce qui se rapproche le plus de la responsabilité partagée même si les parents ne vivent pas sous le même toit.

Certains participants ont estimé que cette approche était la moins susceptible de créer des affrontements entre les parents car :

Du point de vue financier, on a estimé que cette approche était la plus équitable.  Puisque tout est divisé à parts égales, les participants ont supposé qu'aucun parent n'aurait à payer une pension alimentaire.  Chaque parent paye sa moitié et l'enfant ne souffre pas puisque tous ses besoins sont comblés.

Un certain nombre de participants ont également estimé de plus que l'élimination des ordonnances alimentaires éliminerait également le motif de profit que l'on retrouve parfois lors des séparations ou des divorces.

Cette approche devrait « obliger » les pères qui « ont pris la fuite » à assumer leurs responsabilités envers leurs enfants.

Préoccupation et réserves suscitées par l'approche 2

Deux réserves importantes ont été exprimées à l'égard de l'approche 2, à savoir « l'égalité littérale » des dispositions concernant le logement de l'enfant et la prise de décisions.

Dispositions concernant le logement de l'enfant

La plupart des participants ont trouvé que le partage « en toute égalité, ou presque » du logement était dans le meilleur intérêt de l'enfant ou des parents.

Les participants ont exprimé les préoccupations suivantes au sujet de l'enfant :

Cette approche a été jugée particulièrement problématique dans le cas des jeunes enfants.

Les participants ont exprimé les préoccupations suivantes en ce qui concerne les parents :

Les participants ont estimé que ce sont les parents qui devraient être en mesure de prendre les décisions concernant le logement de l'enfant, comme dans l'approche 3.

La prise de décisions

La plupart des participants ont estimé que, même si le processus décisionnel prévu à l'approche 2 est équitable, il est imparfait car il suppose qu'à la suite d'une séparation ou d'un divorce les parents peuvent collaborer sans heurts.  À noter qu'ils en appuient le principe, mais en rejettent l'application car :

De plus, ce genre d'environnement n'a pas été considéré comme étant dans le meilleur intérêt de l'enfant.

Certains participants ont également avancé que la période de temps « égale » n'est pas toujours dans le meilleur intérêt de l'enfant ou du parent et que le parent veut surtout avoir 'suffisamment' de temps pour créer des liens.

On a estimé que cette approche n'avait pas la souplesse de l'approche 3 à bien des égards.  On a jugé qu'elle ôtait aux parents leurs droits décisionnels et leur capacité à prendre des décisions dans le meilleur intérêt de l'enfant car :

Certains participants ont estimé que si un des parents est incapable d'assumer sa part des responsabilités, l'enfant en souffrira.

Un grand nombre de participants ont estimé que les relations et les situations changent avec le temps et que n'importe quel arrangement visant à subvenir aux besoins de l'enfant doit en tenir compte.  C'est également une des préoccupations que les participants ont exprimées : cette approche ne semble pas prévoir de mécanisme concret pour faire face aux « changements » et aux « situations inhabituelles ».

Du point de vue émotif, certains participants ont jugé qu'il serait tout aussi néfaste d'obliger certains parents à assumer des responsabilités que de leur enlever complètement.  Même s'il est dans le meilleur intérêt de l'enfant que les deux parents participent à sa vie, le fait d'obliger un parent qui ne peut pas faire face à ses responsabilités ou qui ne veut pas partager les responsabilités à parts égales à participer pourrait provoquer une situation explosive.

Approche 1

Seulement une faible minorité - environ un participant sur dix - a dit préférer maintenir le statu quo.  Il s'agissait d'hommes et de femmes, séparés ou divorcés, pour qui cette approche avait bien fonctionné dans leur cas particulier.  Quelques participants ont choisi cette option parce qu'elle comprend la garde conjointe.

Avantages perçus

Bien que la majorité des participants aient estimé que cette approche n'était pas la bonne dans la majorité des cas, ils ont reconnu qu'il est parfois préférable qu'un des parents assume toutes les responsabilités, sur le plan physique et décisionnel, qui concernent l'enfant.  Ces circonstances sont les suivantes :

Dans les cas de violence familiale ou d'abus, ou lorsqu'il y a un problème de toxicomanie, l'autre parent doit s'occuper de l'enfant.

Un autre avantage perçu de cette approche est qu'elle définit clairement le rôle et les responsabilités de chaque parent.  Le parent qui a la garde assume toutes les responsabilités envers l'enfant et l'autre a un droit de visite (le droit de voir les enfants, mais pas de participer à leur vie de tous les jours ni de prendre les décisions, importantes ou non, qui les concernent.  À cet égard, certains ont jugé que cette approche était moins conflictuelle que les approches 2 et 3 parce que le partage des responsabilités et les droits des parents sont écrits noir sur blanc, et qu'aucune consultation n'est requise.

De plus, quelques participants qui ont choisi cette option ont estimé qu'elle est moins susceptible de mener à des litiges continuels à cause des coûts rattachés aux modifications.

Puisque l'enfant vit à temps plein avec un parent, on a jugé que cet arrangement lui offrait un environnement stable.

Préoccupation et réserves suscitées par l'approche 2

Il est intéressant de noter que la perception des hommes et des femmes ont été très semblables en ce qui concerne les inconvénients et les problèmes liés à cette approche.  La plupart ont convenu qu'elle est ni dans le meilleur intérêt de l'enfant, ni dans celui des parents et qu'elle va à l'encontre de la plupart sinon de tous les principes directeurs exprimés par les participants au sujet du bien-être des enfants et des obligations et des responsabilités des parents.  De plus, du point de vue psychologique, on a jugé qu'elle ajoutait un stress indu à des circonstances déjà tendues lors de la rupture du mariage.

Les participants ont estimé également que là où les deux autres approches semblaient concerner la séparation ou le divorce des parents, cette approche semblait « obliger l'enfant à divorcer de ses parents ».

Bon nombre de participants ont jugé que l'approche 1 ne devrait être utilisée qu'en dernier ressort, seulement dans les circonstances énoncées ci-dessus et certainement pas comme point de départ des décisions concernant les ententes parentales.

Les principales préoccupations concernaient le fait que cette approche donne une fausse idée de ce que sont et ce que devraient être les responsabilités des deux parents envers l'enfant ainsi que le rôle que chacun a le droit de jouer dans sa vie.

En fait, on estime que cette approche marginalise la contribution des parents et fait en sorte qu'un parent est jugé moins apte et moins nécessaire que l'autre au bien-être de l'enfant.  Comme bon nombre de participants l'ont souligné, ce parent est plus souvent le père.

Dans cette approche, un des parents, le plus souvent le père, se retrouve « impuissant ».

Le rôle du parent qui a « l'accès » est donc perçu comme étant celui de « gardien ou de portefeuille ».

Les participants ont estimé également que cette approche marginalise ou diminue l'importance du rôle que les deux parents ont à jouer dans la vie de l'enfant car :

La majorité des responsabilités retombent sur les épaules du parent ayant la garde, le plus souvent la mère, qui n'a pas d'autre choix que d'assumer toutes les responsabilités parentales.

Elle ne favorise pas la coopération entre les parents, mais suscite plutôt des luttes de pouvoir entre les deux parents ou l'abdication des responsabilités de la part d'un des parents car :

Cette approche ne prévoit aucun mécanisme de résolution des différends autre qu'une longue et coûteuse bataille émotive devant les tribunaux.  En fin de compte, ce sont les parents et les enfants qui en souffrent.  L'appareil judiciaire est seul à profiter de cette situation.

Selon les participants, cette approche encourage également l'affrontement fondé sur des préjugés envers les hommes ou les femmes.  La perception des hommes et des femmes est qu'elle suppose que :

Certains participants ont également souligné que, même si un parent n'a qu'un droit de visite et ne voit son enfant qu'un week-end sur deux, cela n'est pas une raison suffisante pour l'exclure de la prise de décision concernant l'enfant.

La plupart des participants ont convenu que cette approche créait un parent « gagnant » (celui qui a la garde) et un parent « perdant » ou du moins traité injustement.  La plupart ont estimé par ailleurs que c'est l'enfant qui en souffre le plus.

Il est à noter que certains participants ont jugé que personne n'est « gagnant » dans cette approche - le parent qui a la garde, le plus souvent la mère, est souvent aussi un « perdant » car :

TERMINOLOGIE UTILISÉE POUR DÉCRIRE LES ENTENTES PARENTALES

Les discussions sur les ententes parentales ont porté sur les termes suivants et leur signification dans le cadre des différentes solutions :

On a également demandé aux participants à quelle approche en matière d'ententes parentales chacun des trois derniers termes correspond le mieux.

GARDE EXCLUSIVE ET ACCÈS

Comme nous l'avons vu dans la section précédente sur les ententes parentales, l'approche 1 (le statu quo) utilise les termes garde exclusive et accès pour définir les droits et les responsabilités parentales.  La plupart des participants ont estimé que ces deux termes ont une connotation négative tels qu'ils sont appliqués en vertu de la loi, ce qui crée une situation où un parent a plus ou trop de pouvoir par rapport à l'autre.

Garde exclusive

Selon les participants, le terme garde exclusive énonce clairement qu'un des parents, habituellement la mère, a tous les droits et toutes les responsabilités.

On a jugé également que ce terme libère un parent, habituellement le père, de ses responsabilités et oblige l'autre à assumer toutes les responsabilités parentales.

Accès

L'accès renvoie au temps pendant lequel le parent qui a la garde permet au parent qui n'a pas la garde, habituellement le père, de visiter ses enfants.

GARDE CONJOINTE

La plupart des participants ont attribué une signification positive au terme garde conjointe qui prévoit que :

Bien que certains participants aient estimé que l'accès égal signifie que l'enfant habite avec chaque parent pendant une période de temps égale, la majorité a estimé que cela ne veut pas dire nécessairement ce genre de partage égal.  Les parents pourraient être avec leurs enfants plus souvent et de façon plus régulière même s'ils ne vivent pas sous le même toit.

GARDE PARTAGÉE

La plupart des participants ont jugé que l'expression garde partagée avait une signification positive car elle implique la participation des deux parents dans la vie des enfants.

Alors que la plupart des participants étaient d'avis que le terme garde partagée convenait aux approches 2 et 3, certains ont estimé qu'il convenait mieux à l'approche 2.  Quelques-uns, surtout des femmes, ont estimé qu'il convenait aux trois approches.

Par contre, la plupart des participants ont estimé que la seule approche à laquelle le terme ne s'appliquait pas est l'approche 1.  Essentiellement, ils ont estimé que seulement un parent élève l'enfant et qu'il n'y a donc aucun partage de responsabilités parentales.

RESPONSABILITÉ PARENTALE

Selon les participants, le terme responsabilité parentale est neutre.  À quelques exceptions près, la majorité des participants ont dit qu'il s'appliquait aux trois approches pour les raisons suivantes :

AUTORITÉ PARENTALE

L'autorité parentale est l'expression qui a suscité le plus grand nombre de réactions négatives lors des discussions sur les ententes parentales, en grande partie parce qu'elle est l'expression le plus souvent associée à l'approche 1.

La plupart des participants l'ont défini comme étant l'autorité qu'un parent exerce sur l'autre et le droit de ce parent de prendre des décisions sans consulter l'autre parent ou sans tenir compte de son point de vue (le parent qui a le dernier mot.)

Certains participants ont considéré également que l'expression convenait aux trois modèles parce que les trois contiennent le concept d'autorité.  Les trois approches se distinguent par le nombre de personnes qui exercent l'autorité (est-ce un parent exclusivement ou est-ce les deux parents qui l'exercent?)

Quelques participants n'ont pas semblé voir de lien entre l'expression autorité parentale et les ententes parentales.  Pour eux, l'autorité parentale signifie l'autorité qu'un parent exerce sur son enfant.

DÉFINIR LE MEILLEUR INTÉRÊT DE L'ENFANT

Les participants ont reçu des documents contenant l'information et les directives suivantes :

QUESTION : Comment la loi peut-elle déterminer ce qui est dans le « meilleur intérêt de l'enfant »?

Situation actuelle

À l'heure actuelle, la Loi sur le divorce, prévoit que les juges doivent tenir compte du « meilleur intérêt des enfants » lorsqu'ils prennent des décisions au sujet des ententes parentales à l'issue du divorce.  De plus, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant prévoit que le meilleur intérêt de l'enfant est la principale considération dont il convient de tenir compte dans toutes les mesures prises concernant les enfants.  Par conséquent, les juges peuvent décider avec qui les enfants vivront et qui prendra les décisions importantes au sujet de leur santé, de leur éducation, etc.

Toutefois, la Loi sur le divorce ne prévoit pas les critères sur lesquels les juges doivent faire reposer leurs décisions concernant ce qui est dans le meilleur intérêt de l'enfant.

Ce que nous vous demandons de faire

La page suivante donne une liste des critères sur lesquels les juges pourraient faire reposer leurs décisions.  Veuillez tout d'abord lire la liste des critères applicables pour déterminer le « meilleur intérêt de l'enfant ».

Ensuite, pourriez-vous nous indiquer quels devraient être, à votre avis, les critères :

Vous devez placer ces 15 critères dans l'une des 3 catégories mentionnées ci-dessus, et vous devez placer les 5 critères dans chacune des catégories.

Critères

Avant d'aborder le classement des critères, on a posé les questions suivantes aux participants :

Nous allons traiter en premier des réponses des participants à ces deux questions.

LE MEILLEUR INTÉRÊT DE L'ENFANTEST-IL UN CRITÈRE RAISONNABLE?

Tout les participants ont convenu que le meilleur intérêt de l'enfant est un critère raisonnable pour fixer les conditions des ententes de garde car :

CRAIGNEZ-VOUS QUE LE MEILLEUR INTÉRÊT DE L'ENFANT SOIT LE SEUL CRITÈRE DONT LES TRIBUNAUX TIENNENT COMPTE POUR FIXER LES CONDITIONS D'ENTENTES PARENTALES?

Personne n'a exprimé spontanément de préoccupations au sujet de l'application de ce principe par les juges et les tribunaux.  Tous les participants ont convenu que les besoins de l'enfant doivent primer en cas de rupture d'un mariage et lorsque les parents ne peuvent pas s'entendre, même si ces parents ont le meilleur intérêt de l'enfant à cœur.

En insistant, quelques participants ont exprimé des préoccupations sur le fait que les besoins des parents sont secondaires.  Mais il est dans le meilleur intérêt des enfants que les tribunaux tiennent compte de l'incidence des décisions sur la mère et sur le père, ainsi que sur les autres membres de la famille.

CRITÈRES APPLICABLES À LA DÉTERMINATION DU MEILLEUR INTÉRÊT DE L'ENFANT

Le tableau suivant présente les critères par ordre d'importance tels que les participants les ont classés.  Il est à noter que le choix des cinq critères les plus importants est le même pour les hommes et pour les femmes.

Avant d'aborder chaque critère en détail, voici quelques observations générales sur le classement.

Premièrement, bon nombre des participants ont dit qu'ils avaient de la difficulté à attribuer différents niveaux d'importance aux critères car ils ont estimé que les 15 critères sont importants lors de la prise de décisions sur les ententes parentales.

La liste comprend différents types de critères - certains ont un sens large et général, tandis que d'autres sont plus précis et concernent uniquement un ou deux aspects d'une question reliée aux ententes parentales ou aux enfants.  En général, les participants ont dit avoir tendance à donner plus d'importance aux critères plus larges qu'aux critères plus spécifiques car ces derniers sont déjà compris dans le critère le plus large sans qu'il ne soit précisé.  Ce raisonnement a fait baisser le classement des critères plus précis dans chaque cas.

Voici des exemples de liens entre les différents critères.

La plupart des participants ont estimé que les ententes mentionnées au critère n^o 12 comprennent les éléments contenus dans le critère n^o 5 comme les antécédents culturels et religieux.

L'occasion pour l'enfant de maintenir une relation avec les membres de sa famille élargie (critère n^o 2) était important pour bon nombre de participants.  Par contre, ces derniers ont estimé que si l'enfant est en contact régulier avec les deux parents (critère n^o 1), les autres membres de la famille feront également partie de sa vie.

Certains participants ont également établi un lien avec le critère n^o 5 : si l'enfant a l'occasion de maintenir une relation solide avec les deux parents et les autres membres de la famille, il aura également des liens étroits avec sa culture et sa religion.

La plupart des participants ont estimé que si les parents collaborent et communiquent entre eux pour les questions qui touchent l'enfant (critère n^o 6), ils favorisent de ce fait même une relation entre l'enfant et l'autre parent (critère n^o 8).

Certains ont également établi un lien avec le critère n^o 13, qui s'est classé septième : si les parents réussissent à s'entendre, il n'y a donc pas de conflits constants entre eux.

Puisque les ententes doivent tenir compte du bien-être physique et émotionnel de l'enfant, les participants ont jugé qu'elles tiendront également compte des besoins de l'enfant (critère 14).

La raison de ce classement est que les parents ayant déjà tenu compte de la personnalité, du caractère et des besoins émotionnels de l'enfant (critère n^o 14), ils auront également fait de leur mieux pour déterminer la capacité de l'enfant à s'adapter à la nouvelle situation (critère n^o 7).

De plus, on a estimé que ces deux critères sont des composantes intégrales du critère n^o 12 puisque les ententes prévues par les parents devront être axées sur l'enfant.

Les participants ont jugé que les critères n^os  12 et 4 sont complémentaires et qu'ils vont de pair même s'ils traitent de deux aspects un peu différents des responsabilités parentales que nous aborderons plus en détail plus loin dans ce chapitre.  En général, les participants ont estimé que les ententes parentales doivent montrer en premier lieu que ce qu'ils proposent pour l'enfant tient compte de tous les aspects de sa vie aujourd'hui et à l'avenir (critère n^o12) et comment ils entendent mettre cette entente en pratique (critère n^o 4).

Deux critères traitent du sexe des parents : le premier de façon explicite (le critère n^o 10) et le deuxième de façon implicite (le critère n^o 15).  Les deux critères se sont classés parmi les critères les moins importants : le critère n^o 10 s'est classé treizième et le critère n^o 15 s'est classé quatorzième.

Ce classement dissimule le fait que la plupart des participants avaient de fortes opinions sur ces deux critères et sur le rôle que chacun devrait ou ne devrait pas jouer dans la prise de décisions sur les ententes parentales.

En fait, les participants ont insisté sur le fait que le préjugé en faveur des femmes en ce qui concerne les ententes parentales doit être éliminé.  Ils ont expliqué le classement plus bas de ce critère de la façon suivante : beaucoup ont classé les critères n^os 12 et 4, qui portent sur les ententes parentales et la capacité des parents à les appliquer, parmi les plus importants.  Ces deux critères établissent des règles du jeu équitables et éliminent la présomption qu'un parent est meilleur que l'autre en fonction de son sexe ou du rôle qu'il a joué dans le passé.

LES CRITÈRES INDIVIDUELS POUR DÉTERMINER LE MEILLEUR INTÉRÊT DE L'ENFANT

Nous allons maintenant traiter de chaque critère dans l'ordre de classement en insistant sur les points suivants :

Critère n^o 12 :Les ententes qui favorisent la croissance émotionnelle de l'enfant, sa santé, sa stabilité et ses soins physiques à chaque étape de son développement

Bon nombre des participants ont dit que ce critère incarnait le principe du meilleur intérêt de l'enfant : il traite des mesures que les parents doivent prendre pour combler les besoins des enfants à court et à long terme.  On a donc estimé qu'il définissait au minimum les besoins de tous les enfants et les rôles et les responsabilités de chaque parent envers les enfants.

Bon nombre de participants ont estimé que ce critère, de façon implicite :

Tous les facteurs compris dans ce critère feront en sorte que l'enfant deviendra un adulte bien équilibré.  Les éléments qui contribuent à cet objectif sont :

Bon nombre considèrent que ce critère est analogue au critère n^o 4 ou qu'il va de pair avec lui (la capacité du ou des parents à guider l'enfant, à lui donner une éducation et à combler ses besoins fondamentaux et ses autres besoins spéciaux).  Les légères distinctions entre les deux sont que :

Critère n^o 9 :   Des antécédents prouvés de violence familiale

Discussion générale

Puisque ce critère s'est classé deuxième, il est évident que la majorité des participants l'ont considéré comme un aspect important des relations familiales qui doit être pris en compte dans les ententes parentales.  Par contre, les participants on interprété ce critère différemment pour en arriver à cette conclusion.

Certains y ont vu une violence physique à l'encontre de l'autre parent et de l'enfant ou de l'enfant seulement.  Ceux qui l'ont interprété de cette façon ont estimé que l'enfant était en danger et devrait être éloigné du parent « violent » car :

Par contre, les participants n'étaient pas tous d'accord sur le rôle que devrait jouer le parent « violent » dans la vie de l'enfant.  Certains ont jugé que ce parent a perdu le « droit » de faire partie de la vie de ses enfants tandis que d'autres ont estimé que ce parent ne devrait pas être banni de la vie de l'enfant (il devrait quand même avoir le droit de participer à la prise de décisions qui touchent le bien-être de l'enfant et de le voir, mais dans des conditions de supervision strictes).

D'autres ont estimé que ce critère traitait de la violence entre les parents et non envers l'enfant.  En fonction de cette interprétation, les points de vue ont divergé au sujet de l'impact sur les ententes parentales.

En plus de la façon dont certains participants ont interprété le mot antécédent, il y a eu d'autres interprétations qui ont donné lieu à des opinions divergentes concernant ce critère :

Par contre, bon nombre des participants (la majorité de ceux qui ont interprété ce critère comme se limitant à la famille nucléaire) ont soutenu que s'il y a des contacts réguliers entre les enfants et un membre de la famille élargie ayant des antécédents de violence, on devrait en tenir compte.

Qu'est-ce que la violence familiale?

Les participants avaient des opinions divergentes sur ce que constitue la violence familiale.

Les antécédents de violence familiale doivent-ils être prouvés? Les différents types de preuves.

La majorité des hommes et des femmes ont estimé que les antécédents de violence familiale doivent être prouvés pour que les tribunaux en tiennent compte pour décider des ententes parentales.  Ils étaient fermement convaincus que l'on ne peut pas se fier à un des parents car :

Certains participants, une minorité seulement, ont dit que le juge doit tenir compte même d'un soupçon de violence familiale lorsqu'il décide d'une entente parentale.  À noter que ce groupe est constitué d'une part égale d'hommes et de femmes.

On trouvera en détail ci-dessous ce que les participants ont estimé être une « preuve » d'antécédent de violence familiale, ainsi que les arguments que les participants ont avancés pour expliquer leurs préoccupations au sujet de ce type de preuve.  Les participants ne se sont pas mis d'accord sur ce que les tribunaux doivent accepter comme preuve.  Voici les exemples donnés :

Les participants ont exprimé un certain nombre de réserves sur ces types de preuves, notamment sur la difficulté à les obtenir pour les raisons suivantes :

Ces points sont analysés plus en détail dans les paragraphes qui suivent.

Par conséquent, les participants ont soutenu que dans bon nombre de cas, les preuves de violence familiale sont limitées et que les antécédents prouvés de violence familiale sont encore plus rares.  Certains ont donc estimé qu'il n'est pas raisonnable d'exiger une condamnation comme preuve de violence familiale.

Critère n^o 1 :   L'occasion pour l'enfant de maintenir une relation solide et stable avec les deux parents

La plupart des participants ont estimé qu'il est important de donner à l'enfant l'occasion de maintenir une relation avec ses deux parents.

Selon les participants, un enfant a le droit de maintenir une relation solide et stable avec les deux parents et d'avoir l'occasion de les connaître.  Bon nombre ont estimé que son bien-être en dépend car :

Certains participants ont estimé également qu'une relation stable comprend  les éléments suivants :

Les participants ont estimé que ce critère est important pour les parents parce qu'il indique explicitement que les deux parents ont un rôle à jouer dans la vie de l'enfant et qu'ils ont des responsabilités envers lui.  Les hommes et les femmes ont jugé favorablement cet énoncé pour les raisons suivantes :

Critère n^o 4 :   La capacité du ou des parents à guider l'enfant, à lui donner une éducation et à combler ses besoins fondamentaux et ses autres besoins spéciaux

La plupart des participants ont jugé ce critère important car, tout comme le critère n^o 12, il tient compte des besoins fondamentaux de l'enfant ainsi que du rôle et des responsabilités des parents visant à satisfaire ces besoins.

Mais ce critère a fait l'objet de nombreuses interprétations différentes.

Un nombre un peu plus élevé de femmes que d'hommes ont estimé que le terme capacité renvoyait aux ressources financières.  Certaines femmes (une minorité seulement) étaient donc moins susceptibles de juger ce critère « très important ».  Tout en reconnaissant que l'argent est nécessaire pour combler les besoins fondamentaux de l'enfant, elles étaient préoccupées par cette interprétation du terme « capacité » pour deux raisons :

D'autres, hommes et femmes, qui considéraient les moyens financiers comme un préalable et qui interprétaient également la capacité comme étant à propos des autres éléments que nous avons mentionnés, ont estimé qu'il s'agissait d'un facteur raisonnable et nécessaire à prendre en compte dans les décisions concernant les ententes parentales.  De plus, ils ont avancé que l'approche est équitable puisqu'elle offre aux pères et aux mères la même possibilité de démontrer comment, individuellement et ensemble, ils mettent en pratique les ententes qu'ils auront mises de l'avant et qui sont mentionnées au critère n^o 12.

Certains participants ont affirmé que le critère n^o 4 donnait beaucoup de latitude aux tribunaux pour prendre des décisions en raison des différents types de besoins des enfants compris dans ce critère.  (Cet argument a été avancé en partie pour montrer qu'il n'y avait pas de parti pris évident dans ce critère.) Par exemple :

Bien qu'un grand nombre de participants aient estimé que ce critère traite de concepts importants, surtout parce qu'il est le seul qui mentionne explicitement la capacité de guider l'enfant, d'autres se sont dits préoccupés par le critère tel qu'il est énoncé.  Ils ont exprimé les réserves suivantes :

Critère n^o 6 :   La capacité des parents à collaborer et à communiquer au sujet des questions importantes ayant trait à l'enfant

Les participants étaient fermement convaincus qu'en l'absence de collaboration ou de communication entre les parents, les enfants souffrent invariablement.  La séparation et le divorce représentent déjà une épreuve pour l'enfant sans lui faire subir le stress additionnel de parents qui ne peuvent pas s'entendre.

Un certain nombre de participants ont fait remarquer que les tribunaux devraient vérifier avec soin la capacité d'un parent à collaborer sur toutes les questions qui touchent le meilleur intérêt de l'enfant.

Les participants ont convenu généralement que la capacité des parents à bien communiquer est une première étape nécessaire pour être un parent à la suite d'une séparation ou d'un divorce.  Mais certains ont souligné que la raison principale pour laquelle les parents se séparent est qu'ils ne peuvent pas communiquer; il est donc très difficile de concevoir qu'ils seront capables de mieux communiquer après une séparation ou un divorce.  À cet égard, bon nombre de participants ont jugé que la médiation a un rôle à jouer pour aider les parents après le divorce et pendant les périodes de transition.

Critère n^o 14 :La personnalité, le caractère et les besoins émotionnels de l'enfant

Selon les participants, tous les enfants sont différents et on doit donc tenir compte des trois aspects de ce critère pour décider de ce qui est dans leur meilleur intérêt.

Les participants ont estimé qu'à la suite de la séparation ou du divorce de ses parents, un enfant peut être mieux adapté pour vivre avec un parent plutôt qu'avec l'autre, même si le parent qui n'a pas la garde continue à participer à son développement et à offrir un support émotif.  Bien qu'ensemble les parents puissent aider l'enfant à atteindre son plein potentiel et assurer son bien-être psychologique, les participants ont estimé que l'enfant peut avoir un lien émotionnel plus étroit avec un parent en particulier et que, de ce fait, ce dernier devrait assumer le rôle primaire dans la vie de l'enfant, tout au moins au début.

Les participants ont estimé que l'on doit également tenir compte d'un autre aspect dans les décisions concernant le logement de l'enfant : dans certaines situations, quelles qu'en soient les raisons, il existe un conflit de personnalité entre un parent et un enfant qui ne permet pas une relation harmonieuse entre les deux.

Bon nombre de participants ont mis en doute la capacité des tribunaux d'évaluer ce critère de façon objective, à moins d'obtenir une analyse psychologique de l'enfant.  On pourrait tenir compte du point de vue de l'enfant et de celui des parents, mais les participants ont estimé que ces deux points de vue sont peu fiables pour les raisons suivantes :

Critère n^o 13 :Protéger l'enfant des conflits constants entre ses parents

La plupart des participants ont estimé que l'exposition des enfants à des conflits constants entre les parents crée un environnement instable dans lequel ils ne se sentent pas en sécurité.

Certains participants (une minorité seulement) ont estimé que ce genre de comportement est comparable à la violence familiale.  Ils pensaient que le fait d'exposer un enfant aux disputes des parents peut être tout aussi néfaste que de l'exposer à la violence physique.  Ces mêmes participants ont estimé également que le conflit constant peut empirer et se transformer en violence physique.

Mais la plupart n'ont pas placé la « violence familiale » et les « disputes » dans la même catégorie.  Ils ont estimé que :

Critère n^o 11 :La qualité de la relation entre l'enfant et le ou les parents

Les réponses des participants montrent clairement que ce critère a un sens trop général et qu'il se prête à plusieurs interprétations (que signifie qualité et comment l'évalue-t-on?)

Critère n^o 8 :   La volonté de chaque parent de favoriser une relation étroite entre l'enfant et l'autre parent

La plupart des participants ont estimé que, à quelques exceptions près, les enfants aiment leurs deux parents.  Et les parents qui n'encouragent pas les enfants à maintenir des liens étroits avec l'autre compromettent le développement émotionnel de l'enfant et son bien-être.

Un grand nombre de participants étaient d'avis que l'on ne devrait pas utiliser les enfants comme des armes pour se venger de l'autre parent.  Quelques-uns ont estimé qu'en raison de l'importance de ne pas utiliser les enfants de cette façon, les tribunaux devraient réprimander sévèrement les parents qui ne peuvent ou ne veulent pas collaborer en adultes.

Critère n^o 3 :   L'opinion et les souhaits exprimés par l'enfant

Ce critère a suscité la controverse dans les groupes car la plupart des participants ont pensé qu'il faisait référence à la participation de l'enfant aux décisions concernant son logement.

De nombreux participants ont convenu qu'en général, l'importance attribuée au point de vue et à l'opinion de l'enfant dépend de son âge et de son niveau de maturité, ce dernier étant le plus important.  Cela dit, il n'y a pas eu de consensus sur la façon d'évaluer le niveau de maturité.  Certains ont proposé ce qui suit :

Par contre, un grand nombre de participants ont jugé que l'on ne devait pas imposer à un enfant de choisir entre deux parents, quel que soit son âge ou son niveau de maturité.

Bien que la plupart des participants ont convenu que l'on devrait tenir compte des désirs des enfants, ils n'étaient pas tous d'accord.

Un groupe croyait fermement que l'on devrait écouter les enfants pour les raisons suivantes :

Un deuxième groupe, représentant de nombreux participants, n'étaient pas d'accord pour demander l'avis des enfants dans une situation conflictuelle, tant en raison de la situation difficile que cela crée pour l'enfant que de la valeur douteuse de son opinion sur des décisions qui touchent son bien-être.

De nombreux participants ont noté que les tribunaux n'ont pas autant besoin de tenir compte de l'opinion des enfants quand les parents s'entendent assez bien et peuvent se mettre d'accord sur les principales questions qui touchent l'enfant.

Certains participants ont estimé que, si l'on doit demander à l'enfant son opinion, on ne devrait pas le faire devant les parents afin qu'il se sente libre d'exprimer son opinion.

Critère n^o 2 :   L'occasion pour l'enfant de maintenir une relation solide et stable avec les autres membres de sa famille

Les participants ont estimé important que l'enfant reste en contact avec les membres de sa famille élargie, c'est-à-dire avec les grand-parents, les tantes et les oncles, les cousins, etc.  Ces relations donnent à l'enfant un sens d'identité.  Mais encore plus important, ces relations offrent amour, sécurité et stabilité à l'enfant en général, et a fortiori à la suite d'une séparation ou d'un divorce.

Le fait de permettre ou d'encourager un enfant à interagir avec les autres membres de sa famille renforce l'idée que, même si les parents sont séparés, ils n'éloignent pas l'enfant de la famille et de l'amour familial.

Critère n^o 7 :   La capacité de l'enfant à s'adapter à l'entente parentale

Tout en jugeant ce critère important et intéressant les parents, la plupart des participants ont estimé que cette question est déjà comprise en grande partie dans le critère n^o 12 qui concerne les ententes qui favorisent la croissance émotionnelle de l'enfant, sa santé, sa stabilité et ses soins physiques.

De plus, bon nombre de participants ont fait valoir que cela malheureusement n'était plus pertinent.  La situation a déjà changé et l'enfant n'a donc pas d'autre choix que de s'adapter.

Certains ont noté que les enfants ont du ressort et sont adaptables.  Ils ont simplement besoin d'un peu de temps.

Un certain nombre de participants ont estimé également qu'il serait difficile de prévoir comment l'enfant s'adapterait aux dispositions concernant son logement avant qu'il ne le vive concrètement.  Ils ont estimé qu'il était beaucoup plus important de prévoir des mécanismes qui permettront d'ajuster les ententes au cas où l'enfant aurait des problèmes.

Critère n^o 10 :Veiller à ce qu'il n'y ait aucune préférence pour l'un des parents en raison de son sexe

La plupart des participants ont estimé que la discrimination fondée sur le sexe du parent est inacceptable et que c'est un droit fondamental que de s'assurer qu'il n'y ait pas de préférence fondée sur le sexe du parent.  Certains ont fait remarquer que ce critère n'avait rien à voir en soi avec les droits ou les intérêts des enfants.

De nombreux participants ont considéré que la discrimination est un problème car, en vertu de la Loi sur le divorce actuelle, les femmes sont favorisées et les hommes sont trop souvent victimes de discrimination dans les affaires de garde des enfants.  Les participants en ont conclu que le sexe des parents ne devrait pas entrer en ligne de compte et que l'on ne devrait pas présumer de la qualité des soins donnés par un parent en vertu de son sexe.

Selon la grande majorité des participants dans chaque groupe, si les tribunaux adoptaient l'approche 3 pour déterminer les ententes parentales et insistaient sur les critères 12 et 4 (concernant les ententes parentales et la façon dont ces ententes seraient mises en œuvre), les règles du jeu seraient équitables et les partis pris et stéréotypes actuels fondés sur le sexe qui existe dans les tribunaux disparaîtraient.

Critère n^o 15 :Le rôle de dispensateur de soins exercé par chaque parent pendant la vie de l'enfant

La majorité des participants ont estimé que ce critère devrait se classer parmi les moins importants pour la prise de décisions sur les ententes parentales par les tribunaux.

Selon les participants, la séparation et le divorce constituent essentiellement un nouveau départ pour les deux parents et ni l'un ni l'autre ne devrait être favorisé ou écarté à cause du rôle qu'il a joué dans la vie de ses enfants dans le passé.

En ce qui concerne le parti pris fondé sur le sexe qu'implique ce critère, les participants ont fait remarquer que ce sont normalement les femmes qui restent à la maison avec les enfants et qu'elles ont donc été favorisées par les tribunaux comme le parent le plus apte à continuer de s'occuper des enfants.  Les participants ont avancé que cela ne veut pas nécessairement dire que la mère est le meilleur parent et, même si elle restait à la maison avant, il est fort probable qu'elle ne puisse plus y rester après le divorce.

Comme pour le critère n^o 10, les participants étaient convaincus que les ententes parentales et la capacité démontrée par chacun des parents de les mettre en œuvre doivent avoir beaucoup plus de poids que le rôle de fournisseur de soins assumé par chacun des parents.

Critère n^o 5 :   Les antécédents culturels et religieux de l'enfant

La plupart des participants ont estimé que ce critère est moins important parce qu'il est déjà compris implicitement dans les critères suivants :

De plus, beaucoup ont estimé que le maintien des liens avec les deux parents et la famille élargie permet à l'enfant d'être exposé à sa culture et à sa religion et d'y participer.

Selon certains participants, ce critère n'était pas important pour les raisons suivantes :

ANNEXE A : QUESTIONNAIRE DE SÉLECTION

Bonjour.  Je m'appelle ___________ et je travaille pour R.I.S. Christie, une société d'études de marché.  Nous organisons un projet de recherche pour le compte du ministère de la Justice du Canada – un ministère du gouvernement fédéral.  Dans le cadre de ce projet, on invite une personne comme vous à venir s'asseoir avec plusieurs autres personnes dans le but de nous faire part de ses idées et opinions.  Nous organisons quelques-unes de ces sessions et nous serions intéressés à ce que vous y participiez.

Le but de cette recherche est de recueillir les commentaires du public sur plusieurs questions se rapportant aux enfants et plus précisément sur le façon dont on prend des décisions au sujet des enfants suite à un divorce.

Votre participation est volontaire et tout ce que vous direz sera confidentiel.  Si vous décidez de ne pas participer, cela ne vous touchera pas du tout de manière défavorable.  Merci de votre coopération.

Je dois vous poser quelques questions pour voir si vous correspondez au type de personne que nous recherchons pour cette recherche.

0)      Inscrivez le sexe :

1)    Est-ce que vous ou toute autre personne de votre foyer travaillez pour  . . . ?  (LISEZ LA LISTE)

2)    Nous aimerions parler à des personnes d'âges variés.  Dans quel groupe, parmi les suivants, dois-je vous placer?  (LISEZ LA LISTE)

3a)   Quel est votre état civil?  Êtes-vous présentement …..? (Lisez la liste)

3b)  Avant votre mariage actuel, aviez-vous déjà divorcé?

Allez à Q.4a

3c)   Avant votre relation actuelle, aviez-vous déjà divorcé?

Allez à Q.4a

3d)  Avez-vous déjà été marié(e)?

4a)   Avez-vous des enfants de moins de 18 ans qui habitent avec vous à la maison?

4b)  Avez-vous des enfants de moins de 18 ans habitant avec un ex-conjoint ou un ex-partenaire?

Si «non» à la Q.4a et à la Q.4b, remerciez et terminez

4c)   Et combien d'enfants de moins de 18 ans habitent avec vous ou habitent avec un ex-conjoint ou ex-partenaire?

4d)  Et quel est son(leur) âge?  (Lisez la liste)

Si «présentement» ou «déjà» divorcé(e) à la série de questions de Q.3 ou «séparé(e)» à la Q.3a, demandez; sinon, allez à la Q.5

4e)   Puisque nous aimerions parler à un groupe échantillon représentatif de parents, j'aimerais vous demander quel énoncé, parmi les suivants, correspond le mieux à l'arrangement que vous avez actuellement à l'égard de votre ou de vos enfants.  (Lisez la liste et n'acceptez qu'une seule réponse)

5)    Quel est le niveau d'études le plus élevé que vous avez obtenu?  (Ne lisez pas la liste)

6a)   Travaillez-vous présentement contre rémunération?

6b)  Et quelle est votre occupation – c'est-à-dire, le type de travail que vous faites et le type 'entreprise pour laquelle vous travaillez?    (Allez à Q.5 après avoir poser cette question)

__________________________
(Type de travail) 

__________________________
(Type d'entreprise)

6c)   (Demandez seulement aux retraités :)  Et quelle était votre profession – c'est-à-dire le type de travail que vous faisiez avant de prendre votre retraite?  (Vérifiez avec les exclusions des professions à Q.1)

______________________________
(Type de travail)

______________________________
(Type d'entreprise)

7)     Avec quel groupe ethnique ou culturel vous associez-vous le plus?

______________________________ 

Recrutez une échantillon représentatif

8)    Nous aimerions parler à un échantillon représentatif de personnes ayant des revenus différents.  QUEL groupe, parmi les suivants, correspond le mieux au revenu total de votre foyer avant impôt? (LISEZ LA LISTE)

9)    Participez-vous personnellement à des groupes impliqués dans le lobby portant sur des questions de divorce auprès du gouvernement?

10)  Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous organisons quelques groupes de discussion auprès de gens comme vous.  Avez-vous déjà participé à de tels groupes de discussion? 

11a)Et à quand remonte la dernière fois que vous avez participé à un groupe de discussion?

11b)     De quel sujets avez-vous déjà discutés?

        _______________________________

(Si les sujets se rapportent aux enfants ou au divorce, remerciez et terminez)

12)  On demande à l'occasion aux participants des sessions de discussion d'écrire leurs réponses à un questionnaire ou de lire des descriptions d'idées pour des produits ou services divers.  Et lors de ces sessions particulières, on demandera aux gens de lire et d'écrire beaucoup.  Avez-vous une raison pour laquelle vous ne pourriez pas y participer?

Oui             1

Non           2

         Terminez si le(la) répondant(e) donne comme raison un problème de vue, d'ouïe, verbal ou se rapportant à l'écriture ou s'il(si elle) pense qu'il(elle) aura de la difficulté à exprimer ses pensées.

13)  Veuillez vous évaluer pour chacun des énoncés suivants à l'aide d'une échelle de 1 à 5, où «1» veut dire que vous êtes tout à fait d'accord et «5» veut dire que vous êtes tout à fait en désaccord. LISEZ L'ÉNONCÉ ET ENCERCLEZ LE CHIFFRE CORRESPONDANT.

REMARQUE : TOUS LES RÉPONDANTS DOIVENT TOMBER DANS LES CASES POUR ÊTRE ADMISSIBLES; NOUS VOULONS INVITER DES GENS QUI S'EXPRIMENT BIEN ET QUI SONT INTÉRESSÉS À LA DISCUSSION DE GROUPE ET NON JUSTE À L'INCITATIF.

INVITATION

Nous allons discuter de certaines questions portant sur les enfants et le divorce.  La session durera environ 3 heures.  Au cours de la première heure de la session, on vous demandera de lire seul(e) divers documents se rapportant à ces questions. Une discussion de groupe de 2 heures suivra.  Nous sommes intéressés à connaître vos opinions et nous croyons que vous trouverez la session très intéressante.  Tous vos commentaires seront gardés strictement confidentiels et personne d'autre ne communiquera avec vous.  Vous recevrez des honoraires de (session de 17h30, 90 $; session de 19h30, 75 $) et des rafraîchissements seront servis au cours de la session. Seriez-vous prêt(e) à participer?

Merci.  Nous aimerions vous inviter à participer à l'une de nos discussions de groupe.  La session durera 3 heures et aura lieu à :

HORAIRE

Une personne de notre bureau vous téléphonera pour confirmer ces arrangements.  Pourrais-je connaître votre nom et votre numéro de téléphone où nous pouvons vous rejoindre le soir et le jour?

Nom :_______________________

Adresse :____________________

Téléphone le soir :______________
Téléphone au travail :___________

Merci beaucoup!

Recruté par :__________________
Confirmé par :_________________

ANNEXE B : GUIDE DE L'ANIMATEUR

1)         Présentations préalables à la discussion en groupe

a)   Présentez-vous et expliquez le but de la recherche : Cette étude est réalisée au nom du gouvernement fédéral, nommément le ministère de la Justice du Canada. Comme vous le savez probablement, la question des ententes relatives à la garde des enfants après la séparation ou le divorce des parents fait depuis quelque temps l'objet d'un débat public.  Justice Canada recherche des options ou des moyens pour réformer la Loi sur le divorce et, en particulier, les articles relatifs aux ententes de garde et aux critères des décisions qui concernent les enfants en cas de séparation et de divorce.  L'étude vise donc à explorer ce que les gens pensent de questions comme :

Par exemple :

Nous allons vous demander de considérer ce genre de questions et de parler des opinions que vous avez à ce sujet.

Dans le dossier déposé devant vous (DEMANDEZ AUX PARTICIPANTS D'OUVRIR LE DOSSIER), il y a deux documents qui traitent d'aspects généraux que nous aimerions vous voir considérer.  Le premier s'intitule : « Ententes de garde à la suite d'un divorce ou d'une séparation ».  Le deuxième a pour titre : « Comment la loi peut déterminer ce qui est dans le meilleur intérêt de l'enfant. »   Passons maintenant en revue ce que nous vous demandons de faire pour chaque cas.

L'ANIMATEUR PASSE EN REVUE LE CONTENU DES DEUX DOCUMENTS ET EXPLIQUE LES RÈGLES PRINCIPALES AUX PARTICIPANTS.

2)         Introduction à la discussion en groupe

3)   Discussion au sujet de diverses opinions sur les ententes de garde conclues à la suite d'une séparation ou d'un divorce

Pour chaque type d'entente, demandez  :

Type d'entente n^o1 :  Garde et accès

Type d'entente n^o  2 :

Pour chacune  :

3)   Discussion sur « le meilleur intérêt de l'enfant »

Sondez les questions suivants, en cas de nécessité :

Est-ce la manière dont les critères sont écrits ou énoncés, c'est-à-dire les termes utilisés?

Y a-t-il des critères manquants qui mériteraient d'être inclus à votre avis?

Sondez les questions suivants, en cas de nécessité :

3.   Les opinions et les souhaits exprimés par l'enfant

Dans quelles situations ou circonstances pensez-vous qu'il serait approprié ou non approprié de tenir compte des opinions de l'enfant?

Quelles lignes directrices proposeriez-vous qu'on prenne en considération?

9.   Les antécédents de violence familiale attestés

Qu'avez-vous interprété ou compris du mot « attesté »?  Demandez si cela évoque un casier judiciaire, une condamnation ou autre chose.

Qu'avez-vous interprété ou compris du mot « violence »? Selon vous, est-ce qu'il comprend la violence physique seulement?  Est-ce qu'il comprend la violence psychologique?

Êtes-vous en accord ou en désaccord avec cette conception?  Pourquoi? Pourquoi pas?

10.Veiller à ce qu'il n'y ait pas de préférence fondée sur le sexe à l'égard de l'un ou l'autre des parents

Certaines personnes ont dit que ce critère particulier concerne davantage les parents que l'enfant.  Êtes-vous en accord ou en désaccord avec cet énoncé et pourquoi? 

Cet élément devrait-il être inclus dans une liste du « meilleur intérêt de l'enfant »?

REMERCIEZ LES PARTICIPANTS POUR LE TEMPS QU'ILS VOUS ONT CONSACRÉ.

ANNEXE C : ARRANGEMENTS PARENTAUX À L'ISSUE D'UNE SÉPARATION OU D'UN DIVORCE

À l'issue d'un divorce ou d'une séparation, les parents continuent d'être des parents et d'avoir des responsabilités envers leurs enfants.  On constate diverses opinions dans la population au sujet des arrangements parentaux.

Les paragraphes suivants illustrent différentes approches susceptibles d'être utilisées pour déterminer les arrangements parentaux.

APPROCHE 1 (Approche actuellement utilisée au Canada)

Selon la Loi sur le divorce, le parent qui a la «garde» d'un enfant est responsable des soins et de l'éducation de celui-ci.  Dans le cas d'une ordonnance de garde exclusive, l'ordonnance la plus souvent rendue, le parent gardien est responsable de loger l'enfant et de prendre les décisions ayant trait à l'éducation et à la santé sans la participation de l'autre parent.

Le parent ayant un «accès» possède des «droits de visite» et le droit de s'enquérir et de recevoir des informations au sujet de la santé, de l'éducation et du bien-être de l'enfant.

Les tribunaux peuvent également prononcer une ordonnance de garde conjointe, mais il s'agit d'une exception.  Dans ce type d'arrangement, les deux parents participent aux décisions concernant l'enfant.  Les tribunaux ne prononcent une ordonnance de garde conjointe que lorsque les parents s'entendent suffisamment bien pour prendre conjointement ces décisions importantes.

APPROCHE 2

Selon l'approche 2, même après le divorce ou la séparation, chaque parent continue d'exercer tous les devoirs, les pouvoirs, les responsabilités et l'autorité dont jouissent tous les parents.  Les deux parents partagent en toute égalité, ou presque, les droits et les responsabilités en matière d'éducation des enfants.  L'enfant habite avec chaque parent pendant une période de temps égale ou presque, et les deux parents ont également le pouvoir de prendre des décisions au sujet de l'enfant.  Un parent ne peut prendre une décision importante concernant l'enfant sans le consentement de l'autre parent.  On ne fait appel aux tribunaux qu'en dernier ressort pour trancher les différends qui ne peuvent être réglés par les parents.

APPROCHE 3

Selon l'approche 3, même après le divorce ou la séparation, chaque parent continue d'exercer tous les devoirs, les pouvoirs, les responsabilités et l'autorité dont jouissent tous les parents.  Toutefois, cela ne signifie pas que les arrangements concernant le logement de l'enfant ou le pouvoir de prendre des décisions doivent être partagés également entre les parents.  Différentes responsabilités parentales sont déterminées et elles sont partagées entre les deux parents de façon flexible.

Les parents pourraient se partager également les responsabilités lorsqu'il est possible et opportun de le faire.  Les responsabilités parentales peuvent aussi être partagées d'une autre façon entre les parents ou être confiées en exclusivité à l'un des parents si cette approche respecte davantage les besoins de l'enfant.  Si les parents ne peuvent s'entendre sur le partage des responsabilités, ce partage sera effectué par les tribunaux.

Quelle est votre opinion sur ce sujet?

Laquelle des trois approches au sujet des arrangements en matière parentale devrait-on utiliser?  Veillez cocher une case.

Pourquoi avez-vous cocher cette case? 

ANNEXE D : QUESTIONS : COMMENT LA LOI PEUT-ELLE DÉTERMINER CE QUI EST DANS LE « MEILLEUR INTÉRÊT DE L'ENFANT »?

Situation actuelle

À l'heure actuelle, la Loi sur le divorce prévoit que les juges doivent tenir compte du «meilleur intérêt des enfants» lorsqu'ils prennent des décisions au sujet des arrangements parentaux à l'issue du divorce.  De plus, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant prévoit que le meilleur intérêt de l'enfant est la principale considération dont il convient de tenir compte dans toutes les mesures prises concernant les enfants.  Par conséquent, les juges peuvent décider avec qui les enfants vivront et qui prendra les décisions importantes au sujet de leur santé, de leur éducation, etc.

Toutefois, la Loi sur le divorce ne prévoit pas les critères sur lesquels les juges doivent faire reposer leurs décisions concernant ce qui est dans le meilleur intérêt de l'enfant.

Ce que nous vous demandons de faire

La page suivante donne une liste des critères sur lesquels les juges pourraient faire reposer leurs décisions.  Veuillez tout d'abord lire la liste des critères applicables pour déterminer le «meilleur intérêt de l'enfant».

Ensuite, pourriez-vous nous indiquer quels devraient être, à votre avis, les critères :

Vous devez placer ces 15 critères dans l'une des 3 catégories mentionnées ci-dessus, et vous devez placer 5 critères dans chacune des catégories.

CRITÈRES APPLICABLES POUR DÉTERMINER
LE « MEILLEUR INTÉRÊT DE L'ENFANT  »

Mettre un « X » dans la colonne appropriée pour chaque critère, selon l'importance qu'il y a lieu
d'accorder à ce critère, à votre avis.

Veuillez donner les raisons pour lesquelles vous avez choisi ces cinq critères comme étant les critères les « plus important  ».