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Un répertoire des services gouvernementaux qui appuient la prise de décisions sur la garde et les droits de visite et leur exécutionLe Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la familleJanvier 2000 TABLE DES MATIÈRES
Le présent document est un répertoire des programmes provinciaux et territoriaux qui appuient la prise de décisions sur la garde et les droits de visite, et leur exécution. Par conséquent, il ne porte que sur les services à l'intention des parents qui vivent un divorce ou une séparation et qui ont des enfants, par exemple, les services d'éducation des parents, de médiation et d'information sur le droit de la famille, l'aide juridique, la gestion de cas, les évaluations liées à la garde et aux droits de visite, ainsi que les lieux de visites supervisées. Il ne s'agit pas d'une étude scientifique ou statistique, ni d'une compilation détaillée. Les membres du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille souhaitaient plutôt se faire une idée de la gamme des programmes disponibles au Canada, afin d'étayer une discussion sur la combinaison idéale de services à offrir pour appuyer les accords entre parents suite à une séparation. Le document vise également à favoriser la communication entre les provinces en fournissant les noms, les numéros de téléphone et le lieu de travail de ceux qui dirigent les programmes. Même si la prestation de ces programmes relève essentiellement des provinces, bon nombre d'entre eux ont été financés grâce au Fonds de mise en oeuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants du gouvernement fédéral, inauguré le 1er avril 1996 et qui doit prendre fin le 31 mars 2001. C'est le mois de janvier 1999 qui s'est révélé le plus actif pour ce Fonds. Les programmes qui ont obtenu un financement provenant de ce Fonds sont identifiés grâce à un astérisque. Pour recueillir cette information, les membres du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille ont eu recours aux services de gestionnaires de programmes, et leur ont demandé de leur fournir de l'information relative à cinq aspects précis :
Pour chaque catégorie, sauf la dernière, le Comité sur le droit de la famille a tenté d'obtenir : une brève description de chaque programme ou service, certaines données statistiques qui définissent sa portée ou son mandat, des renseignements sur les évaluations effectuées et le cadre législatif du programme ou du service. On a également déterminé s'il s'agit d'un projet pilote, les endroits où est offert le service, le nom, le titre et le numéro de téléphone d'une personne-ressource. Dans la dernière catégorie, les membres du Comité sur le droit de la famille ont inclus les articles et paragraphes des lois et règles de procédures qui traitent directement de la garde et des droits de visite. Au fur et à mesure que les auteurs recevaient les réponses des provinces et des territoires, certains changements à l'organisation du document se sont imposées; en effet, des tendances générales ont commencé à émerger. On a donc modifié l'ordre dans lequel l'information est présentée afin d'inclure les six rubriques suivantes, qui reflètent plus précisément le contenu de ce répertoire :
Seuls les programmes ou services déjà en vigueur, ou qui débuteront en 1999, sont inclus. Lorsque des programmes et services sont planifiés, mais qu'aucune date de mise en oeuvre n'a été fixée, les auteurs en font une brève mention et fournissent quelques renseignements permettant au lecteur de trouver une information plus complète. Lorsqu'il y a chevauchement entre deux programmes de deux catégories différentes, les auteurs ont procédé à un renvoi. Par exemple, un programme d'avocats pour les enfants figurant également sous la rubrique des services judiciaires sera mentionné à la rubrique des services et programmes dont l'enfant est le client. Comme chaque province et territoire agit indépendamment pour ce qui est d'appliquer les lois et d'offrir les services, il ne peut y avoir de répertoires véritablement uniformes sur le plan de l'organisation. Dans certains cas, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont choisi de regrouper divers services au sein d'une même organisation. Par exemple, le Manitoba dispose d'un service de conciliation familiale, qui figure sous la rubrique médiation, information et éducation; ce service englobe la médiation, l'éducation des parents et des enfants, ainsi que les rapports sur la garde et les droits de visite. Dans d'autres cas, les gouvernements ont choisi d'offrir des services dans le cadre de programmes précis. En Ontario, par exemple, on compte 13 services différents sous la rubrique médiation, information et éducation.
Malgré les différences sur le plan de l'organisation, plusieurs tendances, objectifs et thèmes ont été dégagés. De façon générale, les tribunaux du pays s'efforcent de trouver des approches plus humaines et souvent innovatrices afin de limiter les répercussions financières et psychologiques d'une séparation, tant sur l'appareil judiciaire que sur les familles. Les provinces et les territoires s'attachent à accorder plus d'importance à la rationalisation du processus, et à faciliter l'accès à la justice. Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux s'efforcent de mettre en oeuvre des mécanismes efficaces de règlement extrajudiciaire des différends, et encouragent fortement les couples qui se séparent ou qui divorcent à y recourir. Certaines provinces tentent d'en imposer le recours. Dans ce domaine, les services sociaux et l'appareil judiciaire travaillent de concert pour créer des processus de résolution des différends qui évitent les conflits et les litiges prolongés en matière de garde et de droits de visite. Ces services sont axés sur deux aspects importants : la médiation et l'éducation des parents. La médiation et d'autres programmes similaires visent à évacuer le règlement des différends du processus judiciaire accusatoire pour l'intégrer à un cadre plus coopératif. En fait, le but est d'aider les parties à s'entendre avec l'aide d'un médiateur qui doit demeurer neutre quant à l'issue des négociations. Dans certains provinces, comme au Québec et à l'Île du Prince-Édouard, les services de médiation sont gratuits. Dans d'autres, comme en Ontario, en Saskatchewan et en Alberta, les prix sont établis en fonction de la capacité de payer. C'est sans doute au Québec que l'on a déployé le plus d'efforts en faveur de la médiation. En effet, les parents sont obligés de participer à une séance d'information sur la médiation avant de se présenter devant le tribunal pour une demande de garde, de droits de visite ou de pension alimentaire. La médiation peut ensuite être facultative ou ordonnée par le tribunal, obligeant ainsi les parties à recourir à la médiation à un moment ou à un autre de l'instruction. Les six premières séances sont gratuites; chaque séance dure en moyenne une heure quinze minutes. Dans le cas des demandes d'examen, les services de médiation sont gratuits jusqu'à trois séances. En même temps, des programmes d'information et d'éducation, habituellement offerts par des avocats et des travailleurs sociaux travaillant de concert, sont mis en oeuvre pour aider les couples qui se divorcent à faire face aux répercussions émotionnelles d'une séparation ou d'un divorce, tant sur les partenaires que sur les enfants. Les objectifs de cette approche visent à préparer les parents qui entament ce processus en leur expliquant les défis et les difficultés qui les attendent en tant que parents, suite à une séparation, et en les informant au sujet des diverses méthodes de communication, de la résolution des conflits et du coparentage. Ces programmes montrent aux parents comment protéger les meilleurs intérêts de leurs enfants, grâce à la coopération et à la consultation. La plupart des provinces n'offrent pas d'option particulière aux parents vivant des situations très conflictuelles. Le Manitoba constitue toutefois une exception : en effet, la province a instauré un programme innovateur dans le cadre de ses services de conciliation familiale. Ce programme appelé Pour l'amour des enfants comprend deux cours de trois heures. Le premier cours offre des renseignements généraux utiles à tout couple qui se sépare ou se divorce. Dans le second cours, les participants sont répartis en deux groupes, en fonction de la gravité du conflit qui oppose les partenaires. Alors que d'autres services d'éducation des parents ne visent qu'à faciliter les communications, les responsables du service de conciliation offert au Manitoba ont reconnu l'importance d'enseigner aux couples vivant une situation très conflictuelle suite à une séparation à limiter, voire à éviter, les contacts. Même si la participation aux programmes de médiation, d'éducation et d'information est presque toujours facultative, le Québec demeure la seule province, comme on l'a déjà mentionné ci-dessus, où le tribunal peut ordonner aux parties de participer à un processus de médiation. Certaines expériences ont été menées à cet égard; en fait, le principe consiste à s'assurer que les parties envisagent la possibilité de recourir à une autre façon de régler leur différend. On peut considérer cette approche comme une indication de l'importance que les provinces et les territoires accordent à cette étape du processus. L'Ontario et la Colombie-Britannique ont mis sur pied des projets pilotes visant à évaluer l'efficacité des séances d'information obligatoires. L'Ontario vient de terminer un projet pilote avec le tribunal de la famille de Kinsgton dans le cadre duquel on tentait d'orienter les parties vers des séances d'information sur la médiation. À Kingston, aucune cause ne peut être entendue par un juge avant que la possibilité de médiation ait été explorée à fond. Le projet s'est déroulé pendant un an et avait pour but d'aider la province à élaborer une politique sur la médiation obligatoire. En Colombie-Britannique, un projet pilote de quatre mois à Burnaby/New Westminster visait à déterminer s'il était efficace d'obliger toute personne demandant une pension alimentaire, la garde d'un enfant ou des droits de visite à participer à un atelier sur le rôle parental suite une séparation, avant une première comparution devant les tribunaux. Les gouvernements provinciaux et territoriaux cherchent tous de nouvelles façons de trier les dossiers qu'il n'est pas nécessaire de régler devant les tribunaux, et ainsi de réduire le temps de traitement des cas de divorce et de séparation. L'Ontario, l'Alberta, le Manitoba, la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest ont créé des programmes de gestion de cas afin de régler les différends sans procès, si possible; lorsqu'un procès était absolument nécessaire, on s'est attaché à limiter les retards inutiles et à réduire les frais en favorisant un règlement rapide et juste. Cela peut supposer des rencontres précédant le procès, des rencontres de règlement ou des mini-procès. À Ottawa, la gestion de cas constitue un programme permanent et des projets pilotes de gestion de cas sont menés dans quatre autres régions. Chaque région dispose de son propre cadre législatif et est responsable de la gestion des cas relevant de sa zone de responsabilité. Le but général est le même dans toutes les régions, soit régler les conflits dans des délais raisonnables et fixer un échéancier pour leur résolution. En Alberta, la gestion de cas est un service permanent qui peut être demandé par l'une ou l'autres des parties, lorsque selon elles, les procédures piétinent ou ont abouties à une impasse. Un juge est assigné au dossier et peut en accélérer le règlement grâce à des rencontres et des audiences précédant le procès. Également, le gestionnaire de cas peut exiger que les couples participent à des séances d'éducation parentale. Au Manitoba, un système de gestion de cas similaire a été créé en tant que projet pilote. Les dossiers sont choisis au hasard et réglés rapidement par un juge spécialement assigné à ces dossiers. Le nombre de dossiers a doublé depuis le début du projet en 1995, et la réaction des avocats du Manitoba est très positive; en effet, 93 % de ceux qui ont été interrogés affirment que le service a permis de réduire le nombre d'audiences non contestées dans la province. Le Manitoba envisage la possibilité de poursuivre le programme.
La plupart des provinces offrent des services rattachés aux tribunaux qui permettent d'évaluer les besoins des parties et, le cas échéant, de les aiguiller vers d'autres ressources, notamment les services judiciaires en Alberta et les centres d'information sur le droit de la famille en Ontario. Le but est de créer un service rattaché au tribunal qui peut aider les parties à régler leurs différends sans recourir aux tribunaux, fournir des renseignements juridiques, aider les clients à faire face à l'appareil judiciaire et aiguiller les clients vers d'autres organisations qui peuvent leur venir en aide. Certaines provinces ont choisi de recourir aux services d'un greffier à leur emploi, comme le greffier spécial du Québec ou l'agent d'information en droit civil et de la famille des Territoires du Nord-Ouest, qui est en mesure de fournir les renseignements pertinents ou, dans certains cas, d'approuver les ententes conclues entre les parties. La Nouvelle-Écosse envisage la possibilité d'adopter ce modèle, qui s'est révélé très efficace là où il a été mis en oeuvre. Les centres de justice familiale de la Colombie-Britannique font exception, car ils ne sont pas rattachés à un tribunal. Ces centres offrent leurs services dans 31 bureaux à travers la province, services qui vont de la conciliation à la médiation. Ils aident également les parties à obtenir des ordonnances sur consentement et des ententes écrites, et à présenter leur demande devant les tribunaux. De nombreux parents n'ont pas les moyens financiers d'engager un avocat ou ne sont pas admissibles à l'aide juridique. D'autres choisissent de se représenter eux-mêmes. L'Ontario et la Saskatchewan font face au nombre croissant de parents qui ne sont pas représentés par des avocats en leur offrant des trousses d'instructions sur le divorce. Ces trousses contiennent tout ce dont les parties ont besoin pour la procédure de divorce : les formulaires, des renseignements sur les divorces non contestés, les formules de demande de pensions alimentaires et de garde, les demandes de modification des pensions alimentaires. On reconnaît de plus en plus à l'échelle nationale que les enfants sont également des parties en cause dans un divorce ou une séparation et qu'ils ont le droit de profiter de services de counselling et de faire connaître leurs besoins et leurs souhaits. Même si toutes les provinces et tous les territoires mettent l'accent sur la protection des intérêts de l'enfant pour ce qui est des droits de visite et de la garde, bon nombre de ces provinces vont au-delà de ce principe et mettent en oeuvre des services où l'enfant est le client. Les avocats pour enfants de l'Ontario et du Québec et le programme de défense familiale de la Colombie-Britannique offrent d'assurer la représentation des enfants lorsqu'il y a litige au sujet de la garde et des droits de visite. Lorsque le tribunal juge que les meilleurs intérêts de l'enfant ne sont pas adéquatement représentés, il peut nommer un avocat. Toutefois, en Colombie-Britannique, le tribunal ne détient aucun pouvoir discrétionnaire lui permettant de procéder à ces nominations. C'est le Procureur général, en vertu de l'article 2 de la Family Law Act, qui peut nommer ces avocats. Les avocats pour enfants peuvent mener des enquêtes, préparer des rapports et formuler des recommandations en ce qui a trait à la garde et aux droits de visite, aux pensions alimentaires et aux besoins de l'enfant en matière d'éducation. La Société d'aide juridique du Manitoba a conclu un accord temporaire visant à couvrir les coûts de l'embauche d'intervenants désintéressés appelés à régler les litiges liés à la garde et aux droits de visite. Au Québec, lorsque l'on croit que les droits d'un enfant sont bafoués, la Commission des droits de la personne et des jeunes peut également intervenir à la demande de l'enfant, d'un parent ou d'un autre membre de la famille. L'unique mandat de la Commission est de protéger les droits des jeunes; elle peut mener des enquêtes et demander une instruction. Également, le Bureau d'assistance à l'enfance et à la famille de l'Ontario est autorisé à protéger les droits des enfants qui bénéficient de services sociaux ou qui en font la demande. La Saskatchewan et le Manitoba offrent des services d'information visant directement les enfants. En Saskatchewan, le Children's Education Curriculum (programme d'information pour les enfants) propose un programme pour trois groupes d'âge, soit de 6 à 9 ans, de 9 à 12 ans et de 12 à 16 ans, afin d'aider les enfants à vivre une séparation ou un divorce. Le service de conciliation familiale du Manitoba, qui est très complet, offre un programme similaire gratuit pour les enfants de 8 à 12 ans.
Il est de plus en plus nécessaire de proposer un lieu de visite sécuritaire et neutre, lorsque la sécurité de l'enfant ou d'un parent est préoccupante. La Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec proposent de tels lieux; les services de supervision sont, dans la plupart des cas, fournis par des organismes bénévoles ou des groupes privés sans but lucratif bénéficiant d'une aide financière de la province. Il reste encore beaucoup à faire en ce qui a trait aux services visant à faciliter l'exécution des ordonnances et accords de garde et de droits de visite, ce qui révèle que les provinces et les territoires accordent la priorité à la prévention, pour le moment. Seulement le Manitoba et l'Ontario fournissent de l'information sur les services d'exécution. Dans cette province, ces questions sont traitées de façon indirecte par les centres de visites supervisées, qui peuvent rapporter au tribunal comment les participants ont utilisé leurs services. Il s'agit d'un aspect qu'il faudra développer et qui pourrait devenir une priorité dans les années à venir. La Société d'aide juridique du Manitoba, selon l'admissibilité financière des clients et le mérite de chaque cause, offrira aux parents les services d'un avocat pour faire appliquer les ordonnances relative à la garde et aux droits de visite. Les avocats du ministère de la Justice du Manitoba soumettent des demandes de nature judiciaire pour le retour d'enfants enlevés, conformément à la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, et préparent des demandes concernant le retour d'enfants manitobains qui ont été enlevés, sans frais pour le parent qui en fait la demande.
Garde de l'enfant En Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, à l'Île du Prince-Édouard, au Saskatchewan, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, les « meilleurs intérêts de l'enfant » constituent le critère principal pour déterminer qui aura la garde de l'enfant. D'autres provinces ont recours à des concepts similaires : au Québec, on parle des « intérêts de l'enfant », en Alberta, du « bien-être d'un mineur », et en Nouvelle-Écosse, du « bien-être de l'enfant ».
En Alberta, la principale loi traitant de la garde et des droits de visite, la Domestic Relations Act, R.S.A. 1980, c. D-37, ne fait pas référence aux meilleurs intérêts de l'enfant. Toutefois, le paragraphe 32(1)
de la Provincial Court Act, R.S.A. 1980, c P-20, tel que modifié, prévoit qu'en cas de conflit quant à la garde de l'enfant, le tribunal peut rendre une ordonnance allant dans le sens des meilleurs
intérêts de l'enfant. Dans chaque province où les meilleurs intérêts restent le principal critère, certains facteurs ont été établis pour aider les tribunaux à déterminer ce que cela signifie. Les voici :
Certains facteurs n'existent que dans quelques provinces :
Dans certaines provinces, il existe également des facteurs dont il ne faut pas tenir compte, notamment :
Droits de visite Les droits de visite sont déterminés en fonction des meilleurs intérêts de l'enfant dans les provinces où cet élément constitue le principal critère relativement à la garde. Les facteurs considérés sont essentiellement les mêmes. Toutefois, en Saskatchewan, pour accorder des droits de visite, les tribunaux considèrent également la capacité de la personne revendiquant ce droit de s'occuper de l'enfant lorsqu'il est confié à ses soins. La Saskatchewan élimine également plusieurs facteurs habituellement pris en compte dans les demandes de droits de visite, notamment les besoins physiques, psychologiques, sociaux et économiques de l'enfant, la capacité de la personne revendiquant la garde d'agir comme gardien légal de l'enfant, le milieu familial qui est proposé pour l'enfant, les projets de la personne revendiquant la garde concernant l'avenir de l'enfant. Droit de garde Les options en matière de garde d'enfants peuvent différer quelque peu d'une région à l'autre. Entre autres options disponibles :
Droit de visite
Dans certaines régions, il existe des dispositions relatives à l'impossibilité d'exercer le droit de visite, notamment :
La loi renferme quelques failles. Peu de juridictions prévoient des mesures punitives destinées à faire respecter le droit de visite. Bien qu'en général les tribunaux estiment qu'il ne faut pas lier la pension alimentaire pour enfants au droit de visite, la législation n'y fait pas référence et les tribunaux suspendent, à l'occasion, les paiements de pension alimentaire jusqu'à ce que le droit de visite soit respecté.
Mesures nationales et internationales
Code criminel du Canada L'article 282 stipule qu'il est considéré comme un acte criminel ou une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d'une personne âgée de moins de quatorze ans d'enlever cet enfant contrairement aux dispositions d'une ordonnance rendue par un tribunal au Canada, avec l'intention de priver de la possession de cet enfant le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne. L'article 283 stipule qu'il est considéré comme un acte criminel ou une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire d'enlever un enfant de moins de 14 ans, qu'il y ait ou non une ordonnance rendue par un tribunal du Canada relativement à la garde de cette personne, dans l'intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne. Aucune poursuite ne peut être engagée en vertu de cet article sans le consentement du procureur général ou d'un avocat qu'il mandate à cette fin. L'enlèvement d'un enfant par un parent Qu'il y ait ou non une ordonnance rendue par un tribunal du Canada, si un parent enlève un enfant de moins de 14 ans de la garde de l'autre parent sans le consentement de ce dernier, il peut être accusé de rapt d'enfant par le père ou la mère en vertu du Code criminel du Canada. Il faut obtenir le consentement du procureur général ou d'un avocat mandaté à cette fin avant qu'une accusation de rapt d'enfant par le père ou la mère ne soit déposée, lorsqu'il n'y a pas d'ordonnance rendue par un tribunal du Canada. Il existe de nombreuses situations dans lesquelles une accusation d'enlèvement peut être portée, même s'il n'y a pas d'ordonnance rendue par un tribunal du Canada :
Lorsque le tribunal a ordonné qu'un seul parent ait la garde de l'enfant et que l'autre parent enlève ou garde l'enfant sans le consentement du parent qui en a la garde, le parent peut être accusé d'enlèvement. Une accusation peut également être portée si un parent ayant la garde conjointe en vertu d'une ordonnance enlève et garde l'enfant sans le consentement de l'autre parent. Un parent accusé d'enlèvement peut invoquer pour sa défense que les actes qui lui sont reprochés étaient nécessaires pour protéger l'enfant ou le parent d'un danger imminent, ou que l'autre parent a accepté qu'il prenne ou garde l'enfant. Le fait que l'enfant souhaitait rester avec le parent qui l'a enlevé ne constitue pas un motif qu'il peut invoquer comme défense. Lorsque des accusations d'enlèvement sont portées, un mandat pour l'ensemble du Canada peut être émis pour l'arrestation du parent qui a enlevé l'enfant. Cela signifie que le parent peut être arrêté partout au Canada et renvoyé au Manitoba pour faire face à ses accusations. S'il est accusé du rapt de l'enfant, il peut être emprisonné pour une période allant jusqu'à dix ans. Les lignes directrices types et la Convention de La Haye Lignes directrices types touchant le dépôt d'accusations contre un parent ayant enlevé un enfant Ces lignes directrices établissent les circonstances dans lesquelles des accusations en vertu des articles 282 et 283 sont ou non appropriées. Le 30 octobre 1998, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice ont adopté les nouvelles lignes directrices types touchant le dépôt d'accusations contre un parent ayant enlevé un enfant préparées par le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille, en consultation avec le Comité de coordination des hauts fonctionnaires (droit pénal). Les lignes directrices types visent à améliorer le traitement des cas d'enlèvement d'enfant par un parent et à remplacer les lignes directrices types antérieures touchant le dépôt d'accusations contre un parent ayant enlevé un enfant approuvées par les ministres canadiens de la Justice en 1990. Elles comportent des modifications importantes aux dispositions concernant les rapts d'enfants par le père ou la mère prévues dans le Code criminel, ainsi que de nouveaux développements de la jurisprudence. Les lignes directrices types doivent servir à des fins de consultation et fournir aux procureurs de la Couronne et aux agences d'exécution de la loi des conseils quant aux circonstances dans lesquelles des accusations de rapt d'enfant par le père ou la mère peuvent être ou non appropriées. Voir Annexe A pour modèle de lignes directrices
Convention de La Haye sur les aspects civils Si un parent enlève un enfant au Canada (ou l'amène au Canada en provenance d'un autre pays) le traité international appelé Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (la Convention de La Haye) peut faciliter le retour de l'enfant au Canada. Le traité accorde des droits de garde (qu'il y ait une ordonnance ou non) et, dans une moindre mesure, des droits de visite qui sont exécutables à l'échelle internationale lorsque l'enfant enlevé est âgé de moins de 16 ans. La Convention de La Haye stipule que l'enfant enlevé illégalement de son pays de résidence ou soustrait illégalement du parent qui en a la garde dans un autre pays, doit être rapidement retourné dans son pays de résidence. Il existe certaines exceptions aux exigences de la Convention de La Haye quant au retour des enfants, notamment lorsqu'un enfant risquerait de subir un préjudice s'il était retourné au parent qui en a la garde, ou si l'enfant souhaite demeurer dans l'autre pays et qu'il est assez âgé pour que l'on tienne compte de ses opinions. Des critères moins sévères s'appliquent lorsque des demandes pour le retour d'un enfant sont déposées plus d'un an après l'enlèvement de l'enfant; le tribunal de l'autre pays peut refuser de retourner l'enfant s'il croit que ce dernier est bien établi dans son nouveau pays. Il est donc très important de demander le retour de l'enfant le plus rapidement possible. Près de 65 pays ont signé la Convention de La Haye et accepté d'en respecter les modalités. Elle est en vigueur dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. On peut obtenir des renseignements supplémentaires sur la Convention de La Haye auprès des autorités fédérales ou provinciales. Pour liste des autorités centrales voir |
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| Mise à jour : 2005-10-28 |
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