Le financement fédéral des projets provinciaux et territoriaux en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des obligations alimentaires et des droits de garde et de visite

ANNEXES

Introduction

En 1996, le ministère de la Justice du Canada a créé l’Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants. L’Initiative avait pour objet de faciliter la mise enœuvre des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ainsi que de nouvelles mesures d’exécution des obligations alimentaires plus efficaces. Ce travail s’appuyait beaucoup sur le Fonds de mise enœuvre et d’exécution des pensions alimentaires pour enfants. Le Fonds, qui a été en vigueur d’avril 1996 à mars 2000, a permis aux gouvernements provinciaux et territoriaux de recevoir une aide financière pour couvrir une partie des coûts engagés pour mettre en place des lignes directrices et des nouvelles mesures d’exécution. Ce Fonds a été remplacé en avril 2000 par le Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant. Grâce au nouveau Fonds, le financement fédéral qui visait jusqu’alors la réforme des pensions alimentaires pour enfants a pu être consacré à l’élaboration et à l’amélioration des programmes et services relatifs au droit de la famille qui traitent des droits de garde et de visite, des pensions alimentaires pour enfants et de l’exécution des obligations alimentaires dans une optique favorisant une meilleure intégration.

Le présent rapport donne un aperçu des projets provinciaux et territoriaux qui ont été financés par ces deux Fonds de l’exercice 1997‑1998 à l’exercice 2000‑2001. Les renseignements qui s’y trouvent proviennent des propositions de financement et des rapports d’étape que les provinces et les territoires ont soumis au ministère fédéral de la Justice. Comme il n’est question que des activités subventionnées par le gouvernement fédéral, le rapport ne présente qu’une liste partielle des mesures prises par les provinces ou les territoires pour mettre enœuvre les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, rendre les programmes d’exécution plus efficaces et pour améliorer les services liés au droit de la famille.

Le rapport a pour objet de rendre compte des activités de financement du gouvernement fédéral, de fournir aux lecteurs intéressés un aperçu des services qui sont offerts aux parents divorcés ou séparés et de favoriser les échanges d’information entre les fonctionnaires provinciaux et territoriaux. Vu le grand nombre de projets et d’activités présentés, on a décrit les projets, les programmes et les services subventionnés de façon concise. Le lecteur désireux d’obtenir plus d’information pourra se reporter à la liste complète des programmes par province qui est présentée en annexe, consulter les rapports d’évaluation et les autres documents de référence qui sont cités tout au long du texte ou communiquer avec les bureaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux responsables de la mise enœuvre de services relatifs au droit de la famille.

Fonds de mise enœuvre et d’exécution des pensions alimentaires pour enfants (d’avril 1996 à mars 2000)

Le Fonds de mise enœuvre et d’exécution des pensions alimentaires pour enfants a alloué jusqu’à 50 millions de dollars pour les activités liées à la mise enœuvre des lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants. Le reste des ressources, soit 13,6 millions de dollars, était destiné aux projets d’exécution des obligations alimentaires. Le volet du Fonds réservé à la mise enœuvre devait permettre aux provinces et aux territoires de collaborer avec le gouvernement fédéral à l’application de programmes et de mesures, à la fois et rentables, visant à aider les parents à obtenir une ordonnance alimentaire pour enfants ou une ordonnance modificative. Le volet consacré aux activités d’exécution devait financer des mesures et des mécanismes d’exécution novateurs et rentables, y compris d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires à l’échelle nationale et internationale. Le ministère fédéral de la Justice et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont fixé une allocation annuelle dans ces deux grands secteurs d’activité pour chaque province et territoire, en fonction de leur population.

Voici les secteurs d’activité des projets relevant du volet exécution :

Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant (d’avril 2000 à mars 2001)

Après la mise enœuvre des lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants, les gouvernements des provinces et des territoires ont modifié les programmes et les services existants et ont essayé et adopté de nouvelles façons de faire. Bon nombre de ces services englobent tant les questions de garde et de droit de visite que l’exécution des obligations alimentaires pour enfants. Par exemple, plusieurs provinces et territoires ont adopté des programmes de sensibilisation des parents ou ont étoffé les programmes existants de façon à donner de l’information sur les pensions alimentaires pour enfants et à mettre l’accent sur les solutions extrajudiciaires comme les ordonnances sur consentement. De même, les nouvelles stratégies relatives aux services extrajudiciaires, et notamment de médiation, qui permettent au père et à la mère de jouer un rôle plus actif dans la vie de leurs enfants, sont aussi efficaces pour régler les problèmes de garde que pour régler la question des pensions alimentaires pour enfants. À cette fin, de même que pour appuyer la création et la stabilisation de ces services dans l’ensemble du pays, le gouvernement fédéral a modifié les conditions de financement et les principaux secteurs d’activité visés de manière à englober tant la garde des enfants et le droit de visite que les pensions alimentaires pour enfants et l’exécution des obligations.

Le Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant, lancé en avril 2000, comporte trois volets :

Les principes

Dans le but d’aider tous les ordres de gouvernement à choisir les projets qu’il y aurait lieu de proposer et d’approuver en vertu des initiatives de justice familiale et des mesures incitatives relatives aux projets spéciaux, le ministère fédéral de la Justice a énoncé les 11 principes suivants :

Initiatives de justice familiale

La composante «initiatives de justice familiale» est structurée et administrée de la même manière que l’ancien Fonds de mise enœuvre et d’exécution des pensions alimentaires pour enfants, c’est‑à‑dire que chaque province et territoire reçoit une partie des fonds disponibles en fonction de sa population, qu’il doit soumettre et faire approuver les projets qu’il se propose de mettre enœuvre ou de poursuivre dans le courant de l’année visée. Les projets doivent s’inscrire dans l’un des huit domaines d’activités principaux (DAP) suivants :

DAP 1 : Coordination
La coordination d’activités touchant les pensions alimentaires pour enfants, l’exécution des obligations alimentaires, les droit de garde et de visite.

DAP 2 : Consultationsfédérales-provinciales-territoriales sur le droit de la famille

DAP 3 : Améliorations et innovations dans les services relatifs à la justice familiale
L’amélioration des services ou l’élaboration, la mise à l’essai, la mise enœuvre, le suivi et l’évaluation des nouvelles activités en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des obligations alimentaires, de droits de garde et de visite sous forme de services intégrés.

DAP 4 : Mécanismes de rechange pour déterminer ou modifier le montant de la pension alimentaire ou fixer un nouveau montant
L’amélioration, ou la mise à l’essai et la mise enœuvre, de mécanismes de rechange de règlement des différends qui permettent de déterminer, de modifier ou de recalculer le montant des pensions alimentaires.

DAP 5 : Activités liées à l’exécution des obligations alimentaires
L’amélioration des activités d’exécution des obligations alimentaires ou l’élaboration, la mise à l’essai, la mise enœuvre, le suivi et l’évaluation de nouvelles activités d’exécution.

DAP 6 : Exécution réciproque
Les activités d’exécution réciproque dans les provinces et les territoires.

DAP 7 : Élaboration des politiques, recherche et évaluation
L’élaboration de lois et de politiques, la recherche, le suivi et l’évaluation en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution d’obligations alimentaires et de droits de garde et de visite.

DAP 8 : Sensibilisation et formation professionnelle
Des activités qui ont pour objet de sensibiliser le public et de promouvoir une meilleure compréhension des questions, des formalités et des services en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des obligations alimentaires et de droits de garde et de visite.

Mesures incitatives applicables aux projets spéciaux

La composante relative aux mesures incitatives applicables aux projets spéciaux du fonds dispose de ressources financières limitées qui sont dispensées dans le but de favoriser la création de nouveaux mécanismes de règlement des différends dans les provinces et les territoires, mécanismes qui comprennent les processus qui permettent de déterminer, de modifier et de recalculer les pensions alimentaires pour enfants. Les nouveaux moyens de calculer doivent être opportuns et économiques pour les parents qui demandent le recalcul de la pension alimentaire, leur être accessibles et les aider à s’entendre sur le montant de la pension alimentaire pour enfants. Seuls les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent demander ces fonds qui sont accordés au moyen d’un concours.

Affectation des fonds

En 1996-1997, avant l’adoption du projet de loi C-41 qui instituait les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, le ministère fédéral de la Justice et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont fixé une allocation annuelle pour chaque province et territoire, en fonction du nombre d’habitants. Ces sommes ont été adaptées depuis pour tenir compte de l’évolution des hypothèses de planification des provinces et des territoires ainsi que de l’expérience acquise. Le Ministère a également pu déceler chaque année de légers excédents dans certaines provinces et territoires, excédents qui ont alors été mis à la disposition d’autres provinces ou territoires dont les demandes en matière de mise enœuvre et d’exécution des obligations alimentaires dépassaient les allocations initiales. Le tableau ci-dessous présente les allocations réelles par province et par territoire pour la période se terminant en 1999-2000 et les fonds prévus pour 2000-2001 à 2002-2003 :

Projets d’initiatives de justice familiale

Cette partie du rapport présente un aperçu des programmes, des services et des projets financés par le Fonds de mise enœuvre et d’exécution des pensions alimentaires pour enfants et le Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant. Elle est suivie en annexe d’une description des projets subventionnés dans chaque province et territoire. Le rapport lui-même, ainsi que les annexes sont divisés selon les huit principaux secteurs d’activité définis plus haut.

Coordination

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont toujours reconnu l’importance de la collaboration dans l’élaboration et la mise en application de mesures de réforme du droit familial. C’est dans cet esprit que les sous-ministres de la Justice et les sous‑procureurs généraux ont mis sur pied, en 1996, le Groupe de travail fédéral‑provincial‑territorial sur l’Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants (Groupe de travail FPT) dans le but de faciliter la planification et la coordination nationales des activités de politique, de sensibilisation du public, de recherche et d’évaluation, et de disposer d’un moyen d’échanger des renseignements. C’est également dans cette optique que le gouvernement fédéral a alloué des fonds pour la planification et la coordination dans chaque province et territoire, ainsi que pour la participation des provinces et des territoires à la planification et aux consultations nationales.

Les provinces et les territoires ont mis sur pied divers comités et groupes de gestion de projets pour répondre à leurs besoins en matière de planification. La Colombie-Britannique, par exemple, a instauré un processus de planification qui regroupait six directions du Ministry of Attorney General, d’autres ministères et organismes, ainsi que la Legal Services Society of British-Columbia. Le ministère de la Justice du Manitoba comptait deux comités chargés de la préparation et de la mise enœuvre de la réforme du droit de la famille. Un comité interne interministériel réunissait des représentants des ministères et des organismes provinciaux responsables des questions relevant du droit de la famille et des pensions alimentaires pour enfants. Le deuxième comité, formé de représentants de la magistrature, de l’Association du Barreau canadien, de diverses sections de l’Association du Barreau manitobain et canadien, d’organisations communautaires et de ministères provinciaux, continue de jouer le rôle de comité consultatif pour ce qui touche l’examen des politiques et de la procédure applicables à l’administration du droit de la famille dans la province. La Direction de la planification et de l’évaluation des politiques du ministère de la Justice de la Saskatchewan et un comité interministériel, présidé par le directeur de la Direction, veillent à la mise enœuvre et à l’évaluation des activités et des réformes relatives aux pensions alimentaires pour enfants.

Neuf provinces et territoires se sont servis des ressources du Fonds pour engager des coordonnateurs ou des gestionnaires de projets. En règle générale, ces personnes sont responsables des activités de consultation et de planification, notamment la participation au Groupe de travail FPT et à ses sous-comités, et sont souvent chargées des tâches administratives et comptables liées aux subventions fédérales. Dans certains cas, les coordonnateurs de projets doivent aussi contribuer à la création et à la gestion directes des programmes. Par exemple, le coordonnateur de projets du Nouveau-Brunswick s’est occupé des activités de formation, d’information du public et de recherche, tandis que celui de Terre-Neuve-et-Labrador s’est chargé, entre autres, de la mise enœuvre de la réforme des règles de pratique.

La partie la plus importante de la mise enœuvre des lignes directrices étant terminée, les provinces et les territoires ont commencé, en 1999-2000, à les rendre opérationnelles ou à planifier de nouveaux objectifs de perfectionnement. Au Nouveau-Brunswick, la plupart des activités de mise enœuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants étant terminées, le ministère de la Justice a confié au gestionnaire de projets la responsabilité de l’expansion d’un projet provincial, le Programme d’aide juridique en matière de droit de la famille. En Ontario, le groupe qui a participé à la mise enœuvre des lignes directrices a accepté de nouvelles responsabilités en matière de planification et d’élaboration de projets et de services en droit de la famille, de même que des Services de médiation familiale, des Centres d’information en droit de la famille et des activités publiques d’information juridique.

Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur le droit familial

Les modifications apportées à la Loi sur le divorce en 1997 prévoyaient un examen complet des mesures de réforme des pensions alimentaires pour enfants et la déposition d’un rapport au Parlement avant le 1^er mai 2002. Dès le début, le ministère de la Justice du Canada avait prévu tenir une consultation nationale dans le cadre de cet examen. Plus tard, en mai 1999, en réponse au rapport du Comité mixte spécial, Pour l’amour des enfants, le gouvernement s’est engagé à présenter des propositions faisant suite aux recommandations du Comité avant mai 2002 qui tiendraient compte des travaux sur les pensions alimentaires pour enfants, du processus d’examen et du rapport présenté au Parlement. Cet engagement supposait également des consultations nationales sur une foule de questions touchant le droit de la famille, notamment les politiques et les procédures applicables en matière de garde des enfants et de droit de visite.

Même si le gouvernement fédéral était le principal responsable de ces consultations, les groupes provinciaux et territoriaux y ont participé directement et avaient tout autant intérêt à ce que les parents et les spécialistes en droit de la famille de partout au pays ainsi que la population en général puissent faire connaître leurs points de vue sur le droit de la famille axé sur l’enfant. En conséquence, le Groupe de travail FPT et le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille ont participé à la planification de la consultation nationale. En outre, une partie des ressources mises à la disposition des provinces et territoires par le Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant a été consacrée au financement des consultations provinciales et territoriales.

En 2000-2001, les ministères provinciaux et territoriaux responsables des politiques et des services en droit de la famille ont eu recours aux ressources fédérales pour élaborer des plans de consultation propres à leur situation démographique et géographique. La majorité d’entre eux ont confié la responsabilité de l’élaboration de ces plans aux comités ou équipes de projet chargés de coordonner la mise enœuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Plusieurs provinces et territoires ont retenu les services de consultants ou d’employés désignés pour fournir un soutien stratégique et logistique à ces organismes de planification.

En tout, des séances de consultation se sont tenues dans chaque province et territoire et à travers le pays. On peut consulter le rapport final de ces consultations, intitulé Rapport sur les consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants sur le site Internet de Justice Canada à l’adresse suivante http://www.canada.justice.gc.ca sous la mention Pensions alimentaires pour enfants.

Améliorations et innovations à la justice familiale

Au cours des quatre à cinq dernières années, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont, avec l’aide financière du gouvernement fédéral, essayé et mis enœuvre de nouveaux services et modifié des programmes existants afin de permettre aux parents séparés ou divorcés de redéfinir leurs relations, leurs responsabilités et leurs ententes en matière d’éducation des enfants en collaborant de façon positive. Ces nouveaux services visaient également à réduire le stress, les retards et les coûts rattachés aux instances judiciaires nécessaires pour parvenir à des ententes et ordonnances alimentaires et sur la garde et le droit de visite. Les moyens employés allaient depuis des mesures techniques et administratives visant à améliorer la prévisibilité et l’opportunité des instances judiciaires jusqu’aux services de médiation, en passant par les programmes de formation des parents.

Formation des parents

Depuis la mise en place des premiers programmes pilotes vers le milieu des années 1990, la plupart des provinces et des territoires ont adopté des programmes de formation des parents. Selon les évaluations des programmes, les parents participants étaient habituellement satisfaits de leur expérience et avaient tendance à trouver que les séances devraient être obligatoires. Quelques résultats préliminaires et peu convaincants laissent à penser que la formation a permis aux participants de mieux assumer leur rôle de parent[1]. Les programmes permettent aux parents séparés ou en instance de divorce d’en savoir plus sur les sujets suivants :

En règle générale, des animateurs qualifiés dirigent les séances à l’aide d’un programme provincial, d’un guide de l’animateur, de vidéos et de documentation. Dans la plupart des provinces et des territoires qui offrent ce service, le programme est dispensé dans les grands centres, mais il est souvent difficile de les obtenir dans les petites collectivités. Les programmes diffèrent par bien des aspects, comme l’indique la description des programmes subventionnés par le gouvernement fédéral :

Éducation des enfants

Les programmes de formation des parents sont centrés sur les besoins et les expériences des enfants touchés par la séparation et le divorce, mais d’aucuns ont suggéré que ces enfants pourraient bénéficier de services plus directs. À cette fin, certains organismes (gouvernementaux et communautaires) ont mis sur pied des programmes d’éducation et d’information destinés aux enfants. L’un de ces programmes a été financé par le Fonds de mise enœuvre et d’exécution des pensions alimentaires pour enfants. Le ministère de la Justice de la Saskatchewan a élaboré un programme, des guides de l’animateur et trois vidéos pouvant servir à des programmes d’éducation conçus pour trois groupes d’âges (les 6 à 9 ans, les 9 à 12 ans et les 12 à 16 ans). Ce matériel couvre la procédure, les expériences affectives et les changements de rapports qui suivent une séparation ou un divorce. La province a mis le programme, les guides de l’animateur et les documents d’appoint à la disposition des groupes communautaires qui organisent et présentent des séances pour enfants, et il a distribué les vidéos aux organismes gouvernementaux, aux bibliothèques régionales, aux conseils régionaux de santé et aux organismes communautaires intéressés.

Médiation

La médiation et les autres mesures extrajudiciaires de règlement des litiges qui entrent en jeu lorsque des parents se séparent ou divorcent sont des éléments importants du régime canadien du droit de la famille. Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ont mis enœuvre, ou prévoient mettre enœuvre, des programmes et une procédure ayant pour but de veiller à ce que les parents aient recours au service de règlement des différends qui convient le mieux à leurs besoins et à leur situation. Les documents suivants mettent en lumière les programmes et les services provinciaux et territoriaux.

Services d’information et d’accueil

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont mis enœuvre divers programmes et services destinés à encourager le règlement rapide des questions relatives à la pension alimentaire et au droit de garde et de visite, tout en simplifiant les difficultés d’ordre administratif et procédural. Les projets suivants, qui sont tous financés par des fonds fédéraux, sont un exemple de la façon dont les provinces et les territoires fournissent, ou prévoient fournir, des services d’information et d’accueil aux parents séparés et divorcés qui souhaitent conclure ou revoir une entente, une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de droit de garde et de visite :

Modalités administratives de la gestion des dossiers

Plusieurs régimes de justice familiale ont instauré une procédure de gestion des dossiers afin de faciliter le traitement rapide et adéquat des affaires. Au Québec, par exemple, les greffiers spéciaux s’assurent que les propositions d’ententes de garde et de pensions alimentaires pour enfants déposées auprès du tribunal sont traitées sans délai. Après avoir examiné une proposition d’entente liée à une séparation ou à un divorce, le greffier prend l’une des trois mesures suivantes. Premièrement, il peut ratifier l’entente. Cependant, s’il n’est pas convaincu que l’entente tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut demander aux parents de fournir davantage d’information. Pour terminer, le greffier peut renvoyer la demande devant le tribunal.

En Ontario, en vertu du Règlement sur le droit de la famille, les greffiers chargés de la gestion des dossiers en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario et à la Cour unifiée de la famille s’assurent que les clients sont informés des services offerts par la Cour de la famille, notamment les mesures extrajudiciaires et qu’ils reçoivent l’aide nécessaire pour remplir les formulaires et respecter les formalités. Les 65 greffiers vérifient les dossiers pour s’assurer que les parties ont déposé les bons documents; ils les informent des mesures de règlement extrajudiciaires, les dirigent vers des ressources communautaires et fixent la date des audiences ou des conférences de gestion des dossiers lorsque le dossier est complet. Les greffiers offrent ces services dès le dépôt d’une affaire et avant l’intervention du juge, donnant ainsi aux parents l’occasion de réfléchir aux possibilités d’ententes et de résolution de conflits avant l’ouverture du procès. C’est parce qu’il intervient dès le dépôt du dossier que le greffier se distingue des employés du Centre d’information sur le droit de la famille (voir plus haut) qui ont pour tâche de présenter diverses options de règlement des conflits et d’organisation de leur dossier à leurs clients avant que ces derniers n’entament une action en justice.

La Colombie-Britannique a lancé un projet qui lui permettra de mettre de nouvelles mesures à l’essai, telles que des séances d’orientation, en vertu des nouvelles règles de pratique du tribunal provincial de la famille. Conformément au projet Family Justice Registry (règles du greffe de justice familiale), dont les services sont offerts depuis quatre emplacements, chacune des parties d’une cause présentée en vertu de la Family Relations Act est tenue de rencontrer un conseiller en justice familiale à des fins d’orientation avant de se présenter en cour pour la première fois, à moins que le tribunal ne reconnaisse que des «circonstances urgentes et exceptionnelles» l’obligent à entendre l’affaire dans les plus brefs délais. Durant la séance d’orientation, le conseiller évalue la situation, présente les différentes méthodes de résolution de conflits et dirige les parties vers des services de médiation ou d’autres services. Toutefois, ce sont les parents qui décident par la suite s’ils auront recours à ces services.

La gestion des instances

En plus des programmes de gestion administrative des dossiers décrits précédemment, certains gouvernements provinciaux et territoriaux ont adopté une procédure de gestion des instances. Ces mesures, autorisées par les règles de pratique des tribunaux, ont pour but d’accélérer le traitement des affaires relevant du droit de la famille portées devant les tribunaux.

En Alberta, par exemple, dans les affaires de séparation ou de divorce, l’un ou l’autre des parents peut faire une demande de gestion de l’instance lorsqu’elle estime que l’autre parent ralentit le processus ou qu’il y a impasse. Si le juge qui préside l’audience décide que cette mesure s’impose, un deuxième juge est nommé responsable de la gestion de l’instance. Il peut fixer les dates d’audience et accélérer le règlement de l’affaire au moyen de rencontres de règlement ou de rencontres préparatoires au procès. On prévoit une évaluation du programme.

Le Manitoba a pour sa part adopté une approche légèrement différente. Dans le cadre de son programme, de nouvelles affaires de séparation et de divorce sont sélectionnées au hasard chaque mois. Le traitement par le système de justice de ces affaires sera accéléré afin de réduire les retards et les frais inutiles en favorisant les règlements rapides et équitables. L’affaire est confiée à un juge de la Division de la famille qui préside la conférence initiale avec les parties et leurs avocats et qui demeure disponible pour participer à la gestion de l’instance jusqu’à son règlement. Selon une évaluation du programme, les juristes y sont favorables : 93 p. 100 des avocats interrogés ont affirmé qu’il avait un effet positif sur la procédure et avait réduit le nombre d’actions contentieuses. La province prévoit rendre la procédure (lancée en 1995) accessible à tous en 2001.

On a également recours aux conférences de gestion des instances dans les Territoires du Nord-Ouest, au choix des parents ou du tribunal. Les conférences ont pour objet de régler les différends sans procès, dans la mesure du possible ou, s’il faut un procès, de simplifier la procédure afin de la rendre plus efficace pour les parties en cause, en termes de temps et d’argent. La procédure s’applique dans toutes les affaires civiles, y compris celles qui touchent la garde et le droit de visite.

Le gouvernement de l’Ontario vient d’adopter de nouvelles règles de pratique applicables aux tribunaux unifiés de la famille et à la Cour de justice de l’Ontario. Ces règles, qui ont été spécialement conçues pour les affaires relevant du droit de la famille, visent à accélérer l’intervention des tribunaux et le règlement des différends, et elles intègrent les principes de la gestion des dossiers. Ainsi, les causes dans lesquelles il est nécessaire d’assurer la protection des enfants sont soumises à un échéancier précis. Dans d’autres types de conflits familiaux, les dates des événements préparatoires au procès sont déterminées à l’avance et on prévoit une conférence de cas dès le début afin de planifier les rencontres, de trouver des façons de résoudre le conflit et de préparer la communication de la preuve. On s’attend à ce qu’un grand nombre de motions préalables au procès soient remplacées par des conférences. Dans deux établissements de la Cour supérieure de justicequi ne sont pas reliés au tribunal unifié de la famille, les règles applicables à la gestion des instances prévoient l’établissement d’un calendrier des événements. Le juge chargé de la gestion de l’instance est investi de pouvoirs considérables, y compris celui d’imposer le respect du calendrier.

Les provinces et territoires n’ont pas affecté de ressources fédérales à la gestion des instances, mesure qui concrétise toutefois l’engagement général des gouvernements à offrir des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges.

Les parties qui ne sont pas représentées par un avocat

Afin d’aider les particuliers qui désirent obtenir ou modifier une ordonnance alimentaire sans l’aide d’un avocat, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, les Territoires du Nord-Ouest et l’Ontario ont consacré des ressources fédérales à la production et à la diffusion de trousses de demandes de modification des pensions alimentaires. En 2000-2001, la Nouvelle-Écosse a adopté un outil semblable. La province a installé des postes de travail dans trois bureaux de la Cour suprême (Division de la famille) afin de permettre aux clients de se servir des ordinateurs et des formulaires formatés pour préparer des demandes de pension alimentaire et remplir les formulaires nécessaires.

Les visites surveillées

Les services de visites surveillées offrent un lieu de rencontre sûr où les enfants peuvent passer du temps avec le parent qui n’a pas la garde ou avec d’autres personnes, comme des grands-parents, lorsqu’il y a raison de s’inquiéter de la sécurité de l’enfant ou du parent qui en a la garde. En règle générale, ce sont les groupes communautaires qui fournissent ce service, parfois avec de l’aide, notamment financière du gouvernement. En 2000, les visites surveillées étaient possibles dans certaines villes de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec et de la Nouvelle-Écosse.

L’Ontario, qui consacre des fonds fédéraux aux services de visites surveillées et qui l’offre dans 36 localités, a décidé de l’offrir dans 54 districts judiciaires d’ici 2003. Les services sont assurés par des organismes communautaires, comme les centres de santé mentale pour enfants, les centres de soutien de quartier, le YMCA et les sociétés locales d’aide à l’enfance qui ont recours à du personnel rémunéré et à des bénévoles. Les organismes reçoivent une aide financière du ministère du Procureur général. Dans la plupart des cas, ce sont les tribunaux et les avocats des parents qui recommandent les programmes de visites surveillées. Entre le 1^er avril 1999 et le 31 mars 2000, environ 29 000 visites et échanges entre 12 100 familles ont eu lieu dans 36 centres et localités satellites.

En 2000-2001, la Nouvelle-Écosse a consacré des fonds fédéraux à la préparation d’un guide des pratiques exemplaires et pour planifier, avec des organisations communautaires, de nouvelles options pour les services de visites surveillées offerts par ces organismes. Le programme de visites surveillées serait assuré dans les secteurs qui relèvent de la compétence de la Cour suprême (Division de la famille).

Évaluation en matière de garde

En prenant une décision en matière de garde et de droit de visite, le juge peut ordonner une évaluation sociale ou psychologique, ou les deux. Le processus d’évaluation fournit au juge et aux parents des enseignements écrits, provenant de sources indépendantes, qui les aident à prendre des décisions sur la garde et le droit de visite en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Habituellement, les évaluateurs interrogent et observent les enfants dans leurs rapports avec chaque parent; ils soumettent un rapport et, dans bien des cas, des recommandations sur l’entente parentale. Le rapport fait partie de la preuve présentée au juge et son évaluateur peut être appelé à témoigner.

En 2000-2001, le Nouveau-Brunswick a utilisé des fonds fédéraux pour financer les services d’évaluation destinés aux familles aux prises avec des difficultés financières. Les Services judiciaires, qui administrent les services, tiennent une liste d’évaluateurs qualifiés auprès desquels les clients admissibles peuvent obtenir une évaluation. Bien que le Nouveau-Brunswick soit la seule province à consacrer des ressources fédérales à cette fin, d’autres fournissent des évaluations ou en facilitent l’accès dans les affaires de garde. Les services peuvent être assurés par des travailleurs sociaux ou des spécialistes en santé mentale dont les services ont été retenus par un organisme gouvernemental ou un cabinet d’avocats.

En octobre 1999, l’Ontario a lancé un projet-pilote s’étalant sur deux ans pour mettre à l’essai une nouvelle approche afin de régler les litiges relatifs au droit de visite qui surviennent dans environ 20 p. 100 des affaires de séparation et de divorce. L’étude avait pour objet principal d’examiner l’efficacité de deux types d’intervention :

Le projet a fait l’objet d’une recherche fondée sur un modèle aléatoire quasi expérimental et axée sur l’avenir qui avait pour objet d’examiner l’efficacité des deux types d’interventions, par opposition aux évaluations classiques. Les conclusions préliminaires de la recherche sont positives[10].

La Saskatchewan a adopté en 2000-2001 une formule spéciale d’évaluation des droits de garde et de visite qui met l’accent sur le point de vue des enfants quand il est question de séparation et de divorce. Les rapports du programme Children’s Voices sont remplis plus rapidement que les rapports complets de droit de garde et de visite parce que l’évaluateur n’interroge que l’enfant. L’élaboration des rapports de Children’s Voices s’est faite en réaction à un thème récurrent lors des consultations publiques nationales et provinciales tenues récemment en Saskatchewan pour recueillir le point de vue et les opinions des enfants qui font face à des questions de droit de garde et de visite. Les rapports de Children’s Voices ne se font que sur ordonnance du tribunal. Une fois la demande faite, un travailleur social rencontre l’enfant et prépare pour le tribunal un rapport écrit où l’enfant fait connaître son point de vue. Ces évaluations sont conçues pour les familles dont les enfants ont atteint suffisamment de maturité pour pouvoir exprimer facilement leurs opinions. La rapidité de préparation de ces rapports bénéficie aussi bien à la famille qu’au tribunal.

Formulaires et règles de pratique

La mise enœuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et des modifications législatives provinciales accessoires a rendu nécessaires l’examen et la modification des règles de pratique et des formulaires applicables dans la plupart des provinces et des territoires. Les projets de révision des règles de pratique en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario et dans les provinces de l’Atlantique ont été financés à même les fonds fédéraux. Ces projets avaient pour objet non seulement d’apporter les changements rendus nécessaires par suite des modifications apportées à la Loi sur le divorce, mais aussi d’améliorer l’efficacité administrative et, plus important encore, de mener une réforme susceptible de permettre et d’encourager les mesures extrajudiciaires, notamment la médiation, conformément aux objectifs généraux des services en droit de la famille axés sur l’enfant. Ainsi, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, en revoyant et en modifiant les règles de pratique, ont adopté des dispositions qui facilitent la tâche des parents qui souhaitent régler leurs différends au moyen d’une entente à l’amiable, et qui permettent le traitement rapide des ententes. La Colombie-Britannique, qui a adopté toute une série de nouvelles règles de pratique pour la cour provinciale, exige une rencontre préalable avec un avocat en droit de la famille à des fins d’orientation. La province de l’Ontario, qui a entrepris une révision complète similaire, prévoit la gestion des instances dans toutes les affaires relevant du droit de la famille et a accordé une attention particulière à la préparation de formulaires plus simples à comprendre et à utiliser, surtout par les parties qui ne sont pas représentées par un avocat.

Comme c’est généralement le cas lorsque d’importantes modifications sont apportées aux règles de pratique, les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont mis enœuvre de nouvelles règles et de nouveaux formulaires ont dû consacrer des ressources à la formation des juges, du personnel des tribunaux et des avocats spécialisés en droit de la famille, ainsi qu’à la publication de documents d’information juridique destinés notamment au public et aux clients des services en droit de la famille. En outre, nombre de ces changements ont dû être accompagnés d’une modification et d’une amélioration des systèmes de gestion de l’information judiciaire, comme par exemple au Manitoba, pour le système automatisé de traitement des ordonnances.

Lignes directrices provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants

Après la mise enœuvre des lignes directrices fédérales relatives aux pensions alimentaires pour enfants, les provinces et les territoires ont dû décider s’ils allaient adopter les lignes directrices fédérales ou élaborer leurs propres lignes directrices aux fins des affaires provinciales en droit de la famille. Depuis le mois de mai 1997, tous sauf deux ont adopté les lignes directrices fédérales, soit telles quelles soit modifiées. Le Québec a adopté des lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour enfants qui sont différentes des lignes directrices fédérales en ce qu’elles répartissent entre les deux parents, selon leurs revenus respectifs, les dépenses prévues pour subvenir aux besoins des enfants. L’Alberta n’a pas encore déterminé si elle allait adopter les lignes directrices fédérales au moyen d’une loi provinciale (bien qu’elle l’ait fait en pratique) ou si elle allait adopter une autre approche. Entre-temps, les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent, en conformité avec un avis de pratique d’une Cour du Banc de la Reine. Dans les affaires de divorce au Québec, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick et au Manitoba, les lignes directrices applicables sont celles de la province si les deux parents y ont leur lieu de résidence habituelle, conformément à une désignation sous le régime du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce.

La Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et Terre-Neuve-et-Labrador ont financé l’élaboration et la mise enœuvre de leurs lignes directrices à même des fonds fédéraux. Les fonds ont permis de financer la détermination de la politique ainsi que les consultations qui ont abouti à l’adoption de lois, à la formation du personnel des tribunaux et des spécialistes en droit de la famille, à la publication de documents d’information du public et à la mise enœuvre de modifications d’ordre procédural et administratif.

Système automatisé de traitement des ordonnances

En 2000, le Manitoba a adopté un système automatisé de traitement des ordonnances, d’abord au tribunal Masters de Winnipeg chargé de l’exécution des obligations alimentaires, puis à la Cour du Banc de la Reine, Division de la famille. Le système automatisé vise deux objectifs connexes : veiller à ce que les ordonnances soient rédigées en termes clairs et cohérents et améliorer la rapidité et l’efficacité de la procédure. La première phase du projet, amorcée en 1997-1998, a consisté à rédiger des clauses types de façon à éliminer les clauses ambiguës et à favoriser la conception d’un système qui permettrait de saisir les données nécessaires au Programme d’exécution des obligations alimentaires. Les clauses types sont obligatoires, sauf avec l’autorisation expresse du tribunal. Pendant la deuxième phase (1998-1999), le Manitoba a adopté un système de dépôt électronique des demandes et la présentation automatique des ordonnances devant le tribunal. Le ministère a par la suite préparé la mise enœuvre d’un système entièrement automatisé. La mise enœuvre du système automatisé de contrôle des ordonnances a nécessité des activités de communication et de formation destinées aux utilisateurs internes (personnel des tribunaux) et externes (cabinets d’avocats), des essais externes et la modernisation des règles de pratique.

L’Ontario et le Nunavut ont consacré des ressources fédérales à des études sur les systèmes automatisés de traitement des ordonnances. En 1998-1999, l’Ontario a mené un projet pilote qui a permis de mettre à l’essai la préparation automatisée des ordonnances alimentaires pour enfants dans les actions en droit de la famille. L’évaluation du projet a permis de conclure que pour qu’un système fonctionne dans les tribunaux de la famille, il doit permettre l’automatisation de toutes les ordonnances familiales. Le ministère du Procureur général a donc décidé de ne prendre aucune décision à ce sujet. En 2000-2001, le groupe de travail sur le droit de la famille du Nunavut a amorcé la planification de la mise enœuvre d’un système automatisé de traitement des ordonnances inspiré du système manitobain. Des ébauches d’ordonnances familiales ont été soumises à l’étude et à l’approbation des tribunaux avant la mise enœuvre d’un projet-pilote.

Systèmes d’information

Québec et Terre-Neuve-et-Labrador ont consacré des fonds fédéraux à l’augmentation de la capacité de leurs systèmes de gestion et d’administration des données par suite de la mise enœuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Outre l’installation de nouveaux équipements, le ministère de la Justice du Québec a préparé une base de données comprenant toutes les affaires relatives aux pensions alimentaires pour enfants et à la médiation, alors que Terre-Neuve-et-Labrador ont décidé de mettre en place un nouveau système informatique de gestion des affaires aux fins d’automatiser les rapports et d’améliorer l’efficacité.

Augmentation de la charge de travail

Lorsque les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires sont entrées en vigueur, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont adopté des mesures pour faire face à l’augmentation subséquente du nombre de demandes de modification des ordonnances et des ententes alimentaires pour enfants. L’Ontario et la Colombie-Britannique, par exemple, ont résolu le problème des demandes individuelles d’aide et d’information en matière de pensions alimentaires pour enfants en créant de nouveaux postes : le poste de greffier chargé de l’accueil en Ontario et celui de greffier chargé des pensions alimentaires pour enfants en Colombie-Britannique. Dans les deux provinces, ces personnes ont aidé les clients à remplir des demandes de pensions alimentaires ou les actions en modification en effectuant diverses tâches, notamment la distribution de trousses d’information, la réponse aux demandes de renseignements, l’aide à la préparation et au traitement des documents du tribunal. En 2000-2001, en Ontario, les postes de greffiers à l’accueil ont été éliminés peu à peu, et ils ont été remplacés par les Centres d’information sur le droit de la famille et les greffiers à la gestion des affaires. L’année précédente, la Colombie-Britannique avait supprimé progressivement les postes de greffiers chargés des pensions alimentaires pour enfants. Le gouvernement de la Saskatchewan a décidé, plutôt que de créer de nouveaux postes spécialisés, d’engager plus de greffiers pour faire face à l’augmentation de la charge de travail et il a modifié les responsabilités des postes existants, selon les besoins, pour tenir compte de l’entrée en vigueur des lignes directrices.

Le ministère de la Justice du Yukon a réagi aux nouvelles demandes en ouvrant un bureau d’information sur les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants au palais de justice de Whitehorse et en installant une ligne téléphonique spéciale. Un commis à temps partiel a été affecté à la ligne téléphonique du bureau et à la responsabilité de répondre aux demandes, de rediriger les appels vers d’autres services, de préparer et de distribuer les trousses d’information. Un agent d’information à temps partiel donnait de l’information au grand public à propos des lignes directrices, des modifications fiscales et des possibilités de règlement en vue d’aider les parents à remplir les ordonnances de consentement. Le poste a été aboli deux mois plus tard en raison de la faible demande. Les renseignements sont actuellement fournis par un agent de projet et le Bureau d’exécution des obligations alimentaires de Whitehorse.

Depuis 1993, Terre-Neuve-et-Labrador confie à des travailleurs sociaux du Department of Human Resources and Employment la tâche d’aider les bénéficiaires d’aide sociale à demander et à obtenir des ordonnances alimentaires. Le service s’est élargi en 1997-1998 et les tâches des travailleurs sociaux chargés des demandes alimentaires ont été modifiées pour inclure de nouvelles responsabilités, à savoir, accepter les demandes initiales et de modification, aider les demandeurs à réunir et à présenter des documents de divulgation des renseignements financiers, et préparer les documents relatifs aux ententes. En outre, les travailleurs sociaux rencontrent les parents, ensemble ou séparément, pour essayer de faciliter ou de négocier une entente. Lorsqu’une entente est conclue, ils préparent une ordonnance sur consentement qui sera confirmée par les tribunaux. Terre-Neuve-et-Labrador maintient les services élargis offerts par les travailleurs sociaux chargés des demandes de pensions alimentaires. Suivant l’évaluation du programme[11] effectuée en 2000, la province étudie les changements susceptibles de favoriser l’intégration des services, comme le projet Corner Brook qui comprend le programme communautaire sur la santé mentale, Blomidon Place.

Le ministère de la Justice de l’Alberta a utilisé les fonds fédéraux afin d’appuyer les activités de planification de la politique et des programmes. La direction générale du droit de la famille du ministère a confié à un avocat la tâche d’élaborer les propositions de modification de la politique et de la procédure, de conseiller l’avocat plaidant et d’assumer la responsabilité du perfectionnement professionnel, notamment du personnel juridique. La direction a également nommé deux avocats qui doivent travailler à temps partiel auprès des tribunaux, du programme d’exécution des obligations alimentaires et des services à l’enfance de l’Alberta à l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux protocoles et formulaires.

Devant l’augmentation du nombre de parents qui attendaient d’obtenir un rendez-vous auprès des services de règlement extrajudiciaire des différends offerts par le système judiciaire, le Nouveau-Brunswick a restructuré le service offert par les travailleurs sociaux auprès des tribunaux. Les tâches juridiques qu’effectuaient ces derniers ont été confiées à des techniciens en droit à plein temps, ce qui a permis aux travailleurs sociaux de se concentrer sur les services d’orientation, de médiation et de règlement.

Service de référence par téléphone

En 1997-2000, la Law Society of Saskatchewan a maintenu une ligne téléphonique sans frais d’appel qui permettait aux demandeurs d’obtenir une liste des avocats en droit de la famille qu’ils pouvaient consulter pendant 30 minutes moyennant des honoraires minimes (environ 25 $). Ce service avait pour but d’aider les personnes à moyen ou à faible revenu non admissibles à l’aide juridique de présenter une demande en modification. La Law Society a répondu en moyenne à 16 appels par mois d’avril 1997 à janvier 1998. Puis, le nombre d’appels a diminué de un à cinq appels par mois. En conséquence, la ligne spéciale a été abandonnée en 1998-1999 et, depuis, le service est offert au moyen de la ligne d’information générale de la société.

Services d’information financière

En 1997, le Nouveau-Brunswick a créé un centre d’information sur les pensions alimentaires pour enfants à Moncton où des avocats de service ainsi qu’un conseiller fiscal local offraient des sessions pratiques tous les jeudis soirs. Ces services, en particulier ceux offerts par le conseiller fiscal, étaient très peu en demande et le programme a été modifié, de sorte que les services juridiques n’étaient offerts que sur recommandation des services de soutien à la famille, et ceux du conseiller fiscal sur recommandation d’un avocat de service. En 1998-1999, le service remanié a été mis à la disposition de huit collectivités.

En 1997-1998, l’Île-du-Prince-Édouard a recruté un comptable à titre de conseiller financier pour aider le tribunal et son personnel à déterminer les revenus. Conformément aux règles de pratique, le conseiller peut aider le tribunal dans les affaires complexes de détermination du revenu. Durant la période de mise enœuvre, le comptable a aussi participé à la formation.

Mécanismes de rechange pour déterminer ou modifier le montant de la pension alimentaire ou fixer un nouveau montant

Le montant des pensions alimentaires pour enfants fixé dans les ententes et les ordonnances peut être modifié si la situation financière ou personnelle des parents séparés ou divorcés, ou celle des enfants, change. Habituellement, la procédure de modification d’une ordonnance ressemble à celle qui permet de fixer l’entente initiale, c’est-à-dire qu’une demande doit être déposée auprès du tribunal et un juge doit rendre une ordonnance modificative. Plusieurs provinces et territoires ont tenté de simplifier le processus pour toutes les parties concernées, soit en révisant la procédure soit en mettant enœuvre des projets pilotes spéciaux. Quelques-unes de ces nouvelles modalités seront fondées sur une procédure de recalcul rendue possible sous le régime de l’article 25.1 de la Loi sur le divorce.

Aux termes de l’article 25.1, le ministre fédéral de la Justice peut conclure avec une province ou un territoire un accord qui autorise un service des pensions alimentaires pour enfants désigné «à fixer, à intervalles réguliers, un nouveau montant pour les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant en conformité avec les lignes directrices applicables et à la lumière des renseignements à jour sur le revenu». Le montant recalculé la pension alimentaire pour enfants entrerait en vigueur dans les 31 jours, à moins que l’un des parents dépose une demande d’examen auprès du tribunal.

Modification des pensions alimentaires pour enfants

Quatre provinces ou territoires ont consacré des ressources fédérales à l’élaboration, à l’essai et à la mise enœuvre d’une procédure moins coûteuse et plus rapide de modification et de recalcul des pensions alimentaires pour enfants :

Trois provinces ont lancé, et sont à réaliser des projets qui traiteront les demandes de modification des pensions alimentaires pour enfants à l’aide d’une procédure semblable à celle qui est prévue à l’article 25.1 de la Loi sur le Divorce.

Logiciel de calcul de la pension alimentaire pour enfants

Des réalisateurs de logiciels ont conçu des applications qui calculent le montant de base de la pension alimentaire conformément aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Les provinces et les territoires ont tous mis ces outils à la disposition des juges et du personnel judiciaire pour leur permettre de faire des calculs rapides et précis. La Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Québec, les Territoires du Nord-Ouest, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ont consacré des subventions fédérales à l’achat du logiciel, à la formation des utilisateurs et, dans certains cas, à la location d’ordinateurs.

Activités liées à l’exécution des obligations alimentaires

Au milieu des années 1980, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont mis sur pied des programmes d’exécution des obligations alimentaires pouvant servir d’intermédiaires entre les personnes qui versent une pension alimentaire et celles qui la touchent. Dans la plupart des provinces, le service est principalement chargé de recevoir le paiement du débiteur et de le transmettre au créancier une fois que les fonds ont transité par un compte en fiducie et ont été acceptés. Les programmes d’exécution ont un grand défi à relever, soit celui du débiteur qui omet d’effectuer son paiement à temps ou ne paie pas du tout. Lorsqu’une telle situation se présente, les employés du programme cherchent à retracer et à localiser la personne en défaut de payer et à obtenir le montant dû. Au Québec, le programme d’exécution des ordonnances alimentaires (administré par Revenu Québec) avance le montant du paiement périodique à tout créancier bénéficiaire d’aide au revenu. À cette fin, les législatures ont conféré aux programmes d’exécution des obligations alimentaires le pouvoir de recouvrer les pensions alimentaires dues à même les biens du payeur en défaut au moyen d’une saisie-arrêt du revenu et en restreignant l’octroi de certains privilèges, notamment le permis de conduire. En 1996, le gouvernement fédéral a apporté des modifications à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et à d’autres lois afin de mettre en place certaines mesures, notamment la suspension des permis, afin d’encourager le respect des ententes et des ordonnances alimentaires pour enfants. Au surcroît, le ministère de la Justice du Canada finance la planification et la recherche nationales, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, aux fins de trouver et de mettre en place des mesures d’exécution plus sévères par le truchement de lois et de programmes provinciaux et territoriaux. La collaboration entre les divers paliers de gouvernement a facilité la mise en place de toute une gamme d’améliorations d’ordre administratif et opérationnel destinées à accroître l’efficacité des services d’exécution des obligations alimentaires.

La LAEOEF

Le ministère de la Justice du Canada administre la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales par l’intermédiaire de la Division des systèmes d’aide au droit familial, à Ottawa. Les programmes provinciaux et territoriaux d’exécution des obligations alimentaires (PEOA) sont les principaux usagers des trois services assurés aux termes de la loi : la localisation, l’interception et la privation de permis. Le service de localisation procure aux PEOA l’adresse domiciliaire ainsi que le nom et l’adresse de l’employeur de personnes qui ont des obligations en vertu d’une ordonnance ou d’une entente alimentaire, attributive de droit de visite ou de garde en puisant à même des banques de données fédérales désignées. Le service d’interception permet de saisir des sommes d’origine fédérale désignées et payables, y compris le remboursement de l’impôt sur le revenu, les prestations d’assurance-emploi, les prestations de la Sécurité de la vieillesse, les prestations du Régime de pensions du Canada, les intérêts sur les obligations d’épargne du Canada ordinaires et certains programmes du ministère de l’Agriculture et de l’Agro-alimentaire Canada. Enfin, le service de privation de permis, qui a été mis sur pied en 1997, donne suite aux demandes des PEOA de suspendre ou de refuser l’émission d’un passeport canadien et d’une autorisation fédérale, notamment un certificat de compétence comme aviateur ou navigateur aux personnes qui sont en défaut de se conformer à une ordonnance alimentaire pour une somme d’au moins 3000 $ ou qui sont en retard de trois paiements.

Pour améliorer l’efficacité de son service, le programme LAEOEF a mis sur pied un système et une procédure de gestion de l’information qui permet aux PEOA provinciaux et territoriaux de demander et d’obtenir les services au titre de la Loi d’AEOEF sur Internet. À cause de la conception et de la mise enœuvre de ce système, chaque PEOA doit concevoir et mettre en place ses propres solutions en matière de gestion de l’information et de communications afin d’automatiser l’échange de dossiers et de données avec le système fédéral. La mise enœuvre de solutions de ce genre a souvent exigé une modification des modalités de prestation des services, l’élaboration et la conception de systèmes, l’acquisition de matériel et de logiciels de gestion de l’information et de sécurité ainsi que la formation de personnel.

Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, à l’exception de ceux du Manitoba et du Nunavut, ont consacré des ressources financières fédérales à la réalisation de ce travail.

Enquête nationale sur l’exécution des ordonnances alimentaires

Dans le cadre de l’Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants, le Centre canadien de la statistique juridique a lancé une enquête nationale sur l’exécution des obligations alimentaires dans le but de collecter et de publier de l’information d’importance nationale sur le respect des obligations alimentaires et l’exécution de ces dernières. Outre la mise au point d’un système centralisé de traitement des données et d’établissement de rapports, le Centre s’est lié par contrat avec les provinces et les territoires pour édifier des interfaces permettant d’extraire des données sur l’exécution des ordonnances de leurs bases de données. Les gouvernements utiliseront l’information qu’ils y trouveront à des fins d’élaboration de politiques et de programmes, de recherche et d’évaluation. Les milieux universitaires, les organisations non gouvernementales et le grand public la trouveront également utile. Comme base de données, l’Enquête réunit de l’information sur des dossiers traités par les programmes d’exécution des obligations alimentaires, information qui comporte les éléments suivants :

Les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Yukon, du Québec, de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse, des Territoires du Nord-Ouest, du Nouveau-Brunswick et de l’Alberta font tous appel à des ressources financières du ministère de la Justice du Canada pour concevoir et mettre en place des modifications au système de manière à se conformer aux exigences du Centre.

Élaboration d’un système d’exécution des obligations alimentaires

Les services provinciaux et territoriaux d’exécution des obligations alimentaires traitent probablement chaque jour des milliers de transactions; ils dépendent donc de l’efficacité des systèmes automatisés de gestion de l’information et de gestion financière. Lorsque les lois, la procédure et les normes de service changent, il faut mettre à jour, mettre à niveau ou, dans certains cas, remplacer les systèmes. Depuis 1997, le gouvernement fédéral finance ces activités dans toutes les provinces et les territoires.

Voici quelques exemples du travail accompli dans les provinces et les territoires qui illustrent les types d’intervention en matière d’élaboration des systèmes d’information qui ont été nécessaires pour accroître l’efficacité des programmes d’exécution des obligations alimentaires :

Banque en ligne

L’Alberta, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec et la Saskatchewan ont évalué le coût de la mise enœuvre des procédures et applications électroniques et les ont mis enœuvre. Essentiellement, ces mesures permettent de prendre des arrangements de paiement préautorisé avec les débiteurs et de dépôt direct aux comptes des créanciers, ce qui réduit les coûts de perception et les délais de paiement.

Les mesures adoptées par la Colombie-Britannique dans ce domaine illustrent les efforts qu’il a fallu déployer afin d’élaborer et de mettre enœuvre des procédures électroniques. De 1997 à 1999, la province a retenu les services d’une firme d’experts-conseils chargés d’évaluer la faisabilité d’automatiser les transactions avec le Treasury Branch de la province pour permettre les retraits automatiques des comptes bancaires des débiteurs, les factures codées pour les payeurs par l’intermédiaire d’établissements sélectionnés, le dépôt direct dans le compte des destinataires, les virements de fonds électroniques des comptes des personnes faisant l’objet de saisies et le paiement direct des pensions alimentaires par l’intermédiaire de services protégés. Le processus d’examen et de développement qui s’est poursuivi jusqu’en 2000-2001 comprenait la mise enœuvre des arrangements relatifs aux dépôts directs pour le paiement aux destinataires et de systèmes bancaires en ligne ou téléphoniques pour le bénéfice des payeurs.

Mécanismes améliorés de recouvrement

Plusieurs gouvernements provinciaux et territoriaux ont alloué des fonds fédéraux pour le financement de la conception et de la mise enœuvre de procédures et de programmes visant à accroître la capacité des programmes d’exécution des obligations alimentaires de localiser les débiteurs et de recouvrer les arriérés.

Nouvelles mesures d’exécution

Suite aux modifications apportées à la LAEOEF en 1997, les Programmes d’exécution des obligations alimentaires peuvent dorénavant demander que des passeports et certains permis fédéraux soient retirés ou refusés si le titulaire ou demandeur doit plus de trois mois de pensions alimentaires ou plus de 3000 $ en arriérés. La mesure est fondée sur l’hypothèse selon laquelle le débiteur en défaut qui se voit refuser ces privilèges aura davantage tendance à respecter l’ordonnance alimentaire. Dans le même esprit, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont envisagé et, dans bien des cas, mis enœuvre des mesures d’exécution semblables qui influent sur les permis et les privilèges régis par les lois provinciales ou territoriales. Dans certains cas, des provinces ont attribué des ressources fédérales à l’étude ou à la mise enœuvre de ces stratégies.

Réponse à la demande de services

L’Alberta, le Québec et le Nouveau-Brunswick ont utilisé des subventions fédérales pour répondre à l’augmentation de la demande de services liée au plus grand nombre de modifications de pensions alimentaires pour enfants obtenues par suite de l’adoption des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Réponse aux demandes de renseignements des clients

Les programmes d’exécution des obligations alimentaires doivent traiter un grand nombre d’appels provenant de parents payeurs et receveurs qui s’interrogent sur l’état de leur compte. Pour répondre à cette demande constante de renseignements personnels, plusieurs programmes ont instauré des systèmes téléphoniques automatisés, communément appelés systèmes intégrés de réponse. Ces systèmes fonctionnent tous les jours, 24 heures sur 24, et permettent aux clients d’avoir accès à des renseignements, notamment sur l’exécution et les paiements et sur les dispositions législatives en matière d’exécution. Habituellement, les clients doivent s’inscrire au service et obtenir un numéro d’identification personnel (NIP) afin de protéger les renseignements à caractère personnel sur la ligne automatisée. Pendant les heures de bureau, les clients qui ne peuvent obtenir l’information qu’ils recherchent grâce aux services automatisés, peuvent faire transmettre leur appel au personnel chargé de l’exécution ou laisser un message dans lequel ils demandent l’aide du personnel.

L’Île-du-Prince-Édouard, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, les Territoires du Nord-Ouest, l’Alberta et la Colombie-Britannique ont consacré des fonds fédéraux à la conception, à l’installation et à l’entretien de leur système intégré de réponse vocale. Les travaux effectués vont de l’installation du matériel jusqu’à la rédaction des messages sur l’exécution de la loi et la procédure applicable à des fins d’enregistrement. Le Nouveau-Brunswick prévoit, grâce aux fonds fédéraux, installer ou maintenir son système intégré de réponse vocale à compter du 1^er avril 2002.

L’Alberta a mis en place en septembre 2000 un service qui donne accès aux clients du PEOA à de l’information sur leurs comptes par Internet. Le projet de comptes PEOA en ligne de l’Alberta, le premier en son genre au Canada, a été financée par des fonds fédéraux. Grâce à ce projet, les créanciers et les débiteurs peuvent obtenir leur état de compte (quatre derniers versements), demander un relevé de compte, signaler un changement d’adresse et transmettre une demande ou des commentaires par courriel. Le système complète les services existants fournis par divers agents ainsi que l’accès aux renseignements sur le compte par le système téléphonique intégré de réponse vocale. La conception d’un système semblable est en cours à l’Île-du-Prince-Édouard.

Amélioration des services à la clientèle

Les programmes d’exécution provinciale et territoriale des ordonnances alimentaires ont consacré des ressources fédérales à des projets visant à évaluer et à améliorer les services aux clients.

Formation et soutien du personnel

La Colombie-Britannique, l’Alberta et le Québec ont consacré des ressources du programme de financement fédéral à la formation du personnel et à des activités connexes qui se sont ajoutées à la formation donnée dans le cadre de projets précis, notamment les nouvelles mesures d’exécution et la mise enœuvre de modifications du système d’information. Par exemple, la Colombie-Britannique a élaboré des lignes directrices pour aider le personnel chargé de négocier les paiements volontaires. L’Alberta a publié un bulletin bimensuel pour tenir le personnel au courant des changements d’ordre procédural et politique au fur et à mesure de leur adoption en 1997-1998 et, en 1999-2000, la province a engagé un conseiller principal en programmes responsable notamment de la conception et de la gestion de la formation plus poussée du personnel d’exécution. En 2000-2001, l’Ontario a mené un certain nombre de séances d’orientation à l’intention du nouveau personnel et a planifié et préparé un cours sur la façon de traiter avec des clients difficiles pour tout le personnel du Bureau des obligations familiales de la province. Afin d’améliorer la communication, au personnel et à la direction, de renseignements liés au travail, le Québec a mis sur pied un réseau privé intranet qui permet au personnel de la DPPPA d’accéder aux manuels de l’utilisateur, guides des procédures, formulaires et autres documents à jour dont il a besoin pour remplir ses tâches.

Exécution réciproque

Dans l’ensemble, les programmes d’exécution des obligations alimentaires ont été conçus pour faciliter le paiement des pensions alimentaires lorsque le payeur et le destinataire vivent dans la même province. Lorsqu’un parent déménage, ce qui arrive de plus en plus souvent, le programme d’exécution des obligations alimentaires de la province d’origine peut se tourner vers un autre programme pour lui demander de l’aider à percevoir les versements de pension alimentaire ou à faire des débours. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont adopté des lois et conclu des ententes bilatérales pour l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires dans ce type de situation. Plusieurs d’entre eux ont utilisé des fonds fédéraux à cette fin.

Élaboration des politiques, recherche et évaluation

Les organismes gouvernementaux doivent constamment surveiller les programmes et les services qu’ils offrent pour s’assurer qu’ils respectent leurs objectifs et offrent les meilleures solutions possibles. Le gouvernement fédéral a alloué des fonds pour le financement du cycle de recherche, de l’élaboration et de la mise enœuvre de programmes et de l’évaluation qui appuie des améliorations pragmatiques des programmes dans le secteur des services en droit de la famille.

Évaluation et recherche

Nombre de provinces et de territoires ont eu recours à l’aide financière fédérale pour suivre et évaluer la réforme et les projets spéciaux en droit de la famille, recueillir des données et effectuer d’autres tâches semblables pour appuyer l’amélioration constante des politiques et des programmes.

Enquête nationale sur les pensions alimentaires pour enfants

En raison des changements apportés aux méthodes d’établissement du montant des pensions alimentaires par suite de l’application des lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants, les fonctionnaires fédéraux et provinciaux ont convenu d’accorder une priorité à la collecte de données sur les ordonnances alimentaires rendues depuis le 1^er mai 1997 de même que sur les ordonnances modificatives rendues depuis cette date dans le cadre de toute stratégie nationale de recherche. Comme il n’existe aucun système national de collecte de données permettant d’obtenir ce type de statistiques, l’Enquête nationale sur les pensions alimentaires pour enfants a été mise enœuvre pour obtenir des informations préliminaires sur la mise enœuvre des lignes directrices et prévoir la collecte continue ou périodique de renseignements provenant des tribunaux. Le personnel d’environ seize tribunaux de onze provinces et territoires a recueilli les données. Des ressources fédérales ont a aidé à payer les dépenses du personnel lors de la collecte des données initiales et de la préparation des rapports.

Sensibilisation du public et formation professionnelle

Lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants

Lorsqu’ils ont mis enœuvre les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont tout fait pour s’assurer que les personnes touchées par les changements pouvaient facilement obtenir assez de renseignements pour évaluer les conséquences des changements. Voici les diverses stratégies de communications et d’information du public entreprises avec l’aide financière du gouvernement fédéral :

Exécution des obligations alimentaires

Plusieurs programmes provinciaux et territoriaux d’exécution des obligations alimentaires ont consacré des fonds fédéraux aux activités de communication et d’information du public afin de mieux faire connaître leurs activités et d’améliorer la satisfaction des clients. En plus de produire des imprimés et d’offrir des sites Web et des services interactifs de réponse vocale, les programmes ont adopté des stratégies plus proactives.

Formation

Toutes les provinces et les territoires ont préparé et tenu des séances de formation sur les lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants et sur les questions connexes à l’intention du personnel des tribunaux et des ministères, des juges, des avocats en droit de la famille et du personnel des services en droit de la famille. La Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et le Yukon ont élaboré des projets ou des stratégies de formation financés par les fonds fédéraux. La Colombie-Britannique, par exemple, a organisé une série d’ateliers de deux jours, animés par une équipe de formateurs, et portant sur les lignes directrices, leur application et les modifications fonctionnelles qui en découlent. De son côté, la Nouvelle-Écosse a adopté des méthodes directes de sensibilisation et de formation des formateurs pour informer le personnel des tribunaux, le personnel chargé de l’exécution des obligations alimentaires et celui des services sociaux et d’information juridique du public. Les séances de formation destinées aux avocats en droit de la famille étaient souvent organisées par des groupes de formation juridique permanente et des associations d’avocats, grâce à une importante aide financière des gouvernements fédéral et provincial. En plus d’une formation et d’une orientation générales, diverses activités de formation spécialisée ont été organisées. Par exemple, les provinces de l’Atlantique ont, en septembre 1999, commandité conjointement un colloque sur les lignes directrices à l’intention des avocats, des juges, des médiateurs et des comptables.

Auparavant (1997-1999), la formation portait surtout sur la réforme de la Loi sur le divorce et sur les modifications fiscales, mais récemment, elle vise principalement la formation des employés des tribunaux et des ministères sur les nouvelles règles de pratique, la réforme de la législation provinciale et la modernisation des systèmes. Toutefois, certaines activités viennent appuyer d’autres spécialistes. Par exemple, en plus de former son personnel des Services judiciaires, le ministère de la Justice du Yukon publie périodiquement des bulletins d’information sur la nouvelle procédure et sur les changements à l’intention des spécialistes en droit de la famille et des fournisseurs de services.