Exécution des ordonnances et des ententes familiales, Loi d'aide à l'

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Exécution des ordonnances et des ententes familiales, Loi d'aide à l' ( L.R., 1985, ch. 4 (2^e suppl.) )

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EXECUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES, LOI D'AIDE A L'
	TITRE ABRÉGÉ
	PARTIE I : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
		Définitions
		Accords fédéro-provinciaux
		Requête au tribunal
		Demande de communication de renseignements
		Instruction de la demande
		Règlements
	PARTIE II : SAISIE-ARRÊT DE SOMMES FÉDÉRALES POUR L’EXÉCUTION D’ORDONNANCES ET D’ENTENTES ALIMENTAIRES
		Définitions
		Saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté
		Bref de saisie-arrêt
		Bref de saisie-arrêt à effet continu
		Signification des documents
		Procédures administratives
		Comparution
		Paiement libératoire
		Avis au débiteur
		Recouvrement du paiement excédentaire
		Dispositions générales
		Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
		Interdictions
		Frais
		Règlements
	PARTIE III : REFUS D’AUTORISATION
		Définitions et interprétation
		Objet
		Application
		Demandes de refus d’autorisation
		Demandes de refus d’autorisation
		Devoirs du ministre compétent
		Aucun appel
		Cessation d’effet des mesures
		Infraction
		Absence de responsabilité
		Règlements
	PARTIE IV : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS ET CONFIDENTIALITÉ
		Communication de renseignements
		Interdiction, infraction et peine
	ANNEXE : AUTORISATIONS
		Décret sur les passeports canadiens
		Loi sur l’aéronautique
		Loi sur la marine marchande du Canada

Règlements apparentés

	Règlement sur la communication de renseignements pour l'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
	Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires
	Règlement sur le refus d'autorisation pour l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants